Accord d'entreprise "l'accord relatif aux moyens des Représentants du Personnel Orano Démantèlement Marcoule" chez ORANO CYCLE (ORANO CYCLE)

Accord relatif aux moyens des Représentants du Personnel Orano Démantèlement Marcoule

Entre :

La Société Orano Démantèlement, établissement de Marcoule, représenté par

,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives Orano Démantèlement Marcoule

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les réformes législatives successives ont amené les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein de l’entreprise.

Le Dialogue social s’appuie sur deux piliers :

• Le Comité Social Economique qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Les Organisations syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens complémentaires mis à disposition des représentants du personnel en complément de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020.

Les spécificités de l’Etablissement de Marcoule et en particulier sa position de prestataire pour le CEA, ont en effet conduit à compléter certaines dispositions conventionnelles.

Cet accord, allouant des moyens complémentaires aux missions et aux responsabilités des représentants du personnel matérialise la volonté des parties envers un dialogue constructif et de qualité et sont dimensionnés à la taille de l’établissement et cohérents avec ses enjeux.

Ces moyens complémentaires sont conditionnés au respect de l’article 53 de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020.

SOMMAIRE (IMAGE SUPPRIMÉE)

Article 1 Assistance administrative du CSE

Sur demande du CSE, et en fonction des ressources disponibles, un poste de secrétaire administrative/ gestionnaire activités sociales pourra être proposé dans le cadre d’une mise à disposition du Comité Social et Economique d’Etablissement. Cette mise à disposition d’un(e) salarié(e) de l’établissement fera l’objet d’une refacturation dont les modalités seront définies par une convention de mise à disposition.

Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention.

La Direction prendra en charge, les coûts de prestation de la prise de note en séance et de la rédaction des PV de CSE et des PV de CSE extraordinaire, dans la limite de 13 000 € par an.

Article 2 Heures de délégation du trésorier et du secrétaire du CSE

Compte tenu de la situation spécifique de l’établissement ODEM Marcoule, il est convenu d’attribuer au trésorier et au secrétaire du CSE des heures de délégation complémentaires à celles définies à l’article 9.3 de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement :

• Trésorier ; + 4 heures / mois, soit 14 heures / mois au total

• Secrétaire ; + 10 heures / mois, soit 40 heures / mois au total

Afin de faciliter la continuité de la fonction de trésorier en l’absence du titulaire de la fonction, une délégation de son crédit d’heures pourra être allouée au trésorier adjoint sur déclaration préalable du trésorier ou du secrétaire. A défaut les heures sont réputées prises par le titulaire.

Article 3 Fréquences et composition des commissions

Article 3-1 Composition des commissions

L’article 7.2 de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020 précise la composition de la CSSCT.

La composition des autres commissions obligatoires est fixée par l’article 7.3 de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020. En cas d’absence, le membre élu pourra se faire remplacer par le représentant syndical de l’organisation syndicale.

Dans le cadre de la constitution d’une Commission Activités Sociales et Culturelles, les parties sont convenues d’une composition sur les principes de la Commission Emploi Formation, tels que définis à l’article 7.3 – de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020 ci-dessous rappelé :

« Pour la Commission de l’Emploi et de la Formation : le nombre total de membres de cette commission est égal à la moitié du nombre d’élus titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement, arrondi à l’entier supérieur sans pouvoir être inférieur à 5.

Les sièges sont répartis au plus fort reste entre les Organisations Syndicales selon la même répartition que celle des sièges titulaires au Comité Social et Economique d’Etablissement. »

Afin de favoriser la représentation de l’ensemble des Organisations Syndicales, les Organisations Syndicales qui ne seraient pas représentées à l’issue du décompte ci-dessus rappelé pourront désigner un élu CSE de leur Organisation Syndicale en tant que membre de la Commission Activité Sociales.

Article 3-2 Fréquence des commissions

Compte tenu de la situation spécifique de l’établissement ODEM Marcoule, les parties sont convenues de réunir les commissions selon la fréquence suivante.

• Commission Santé Sécurité et Conditions de travail : 1 commission par mois.

• Commission Emploi Formation : 1 commission tous les deux mois.

• La Commission Egalité Professionnelle, Diversité, Handicap et la Commission d’Information et d’Aide au Logement : 1 commission par an.

La présentation du plan d’actions local en déclinaison de l’accord Groupe Orano en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2021 – 2023 fera l’objet d’une présentation en commission spécifique 1 fois par an.

En cas de nécessité, ou en cas d’enjeu significatif pour l’activité de l’établissement, la Direction pourra étudier toute demande de mise en place de commission exceptionnelle.

Article 4 Moyens alloués à la Commission Emploi Formation

Compte tenu des enjeux importants en matière d’emploi et de formation pour les années à venir, les membres de la Commission Emploi Formation bénéficieront des crédits d’heures ci-dessous afin de préparer les réunions de cette commission :

• Membre de la Commission Emploi Formation : 12 heures / an,

• Président de la Commission Emploi Formation : + 5 heures /an non transférable.

Article 5 Moyens alloués à la Commission Activités Sociales et Culturelles

Les élus du CSE, bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 24 heures par an ou de 2 heures par mois au titre de leur participation à cette commission.

Ce crédit d’heures est associé à la fonction et n’est pas transférable.

Des salariés non élus ont la possibilité de participer aux travaux de la Commission. Cette participation n’ouvre pas de droit à un crédit d’heures.

Article 6 Formation des Représentants de Proximité

L’établissement mettra en place et proposera, au cours de l’année 2023, une formation sur les règles et dispositions conventionnelles applicables sur l’Etablissement Orano Démantèlement Marcoule.

Le cas échéant les Représentants de Proximité pourront participer une fois par mandat à une formation d’une journée dispensée par leur Organisation Syndicale. L’absence ne doit pas perturber le bon fonctionnement du service et s’exécutera dans le cadre d’une autorisation d’absence avec solde.

Cette formation n’engagerait pas de participation financière de l’établissement au titre des coûts pédagogiques et frais de mission.

Article 7 Moyens matériels du CSE d’Etablissement

Les moyens mis à disposition en matière de technologie de l’information et de la communication sont définis par l’article 53 de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020. En complément de l’attribution de PC portables, il est convenu de fournir une Orano Key.

L’établissement met à disposition du CSE des locaux aménagés comprenant un espace de réunion.

Ces locaux comprennent aussi l’espace nécessaire aux activités sociales et culturelles.

Un téléphone portable sera attribué au CSE afin de faciliter la prise des appels en dehors des locaux dédiés.

Si la disposition des locaux le permet, le secrétaire du CSE, le trésorier du CSE, et le secrétaire de la CSSCT pourront bénéficier d’un bureau individuel.

Les fonctions imprimante, fax et scanner sont accessibles via un mopieur adapté au besoin et installé dans le bâtiment dans lequel se situent les locaux du CSE.

Un appareil photos est attribué au secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans le cadre des besoins liés à son mandat.

Un véhicule de service de 4 places est à disposition des membres du CSE pour les déplacements liés à leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les produits consommables nécessaires aux activités sociales et culturelles seront pris en charge par Orano Démantèlement dans la limite de 600 € par an.

Article 8 Moyens alloués aux sections syndicales

L’établissement met à disposition un local par section syndicale ainsi qu’un box de rangement (archives, petit matériel).

Un ordinateur portable ou fixe pourra être affecté à chaque section syndicale sous la responsabilité d’un élu désigné par son Organisation Syndicale.

Un budget annuel est alloué aux sections syndicales et syndicats représentatifs sur l’établissement. Ce budget est de 300 € par section ou syndicat représentatif, auxquels s’ajoutent 50 € par élu titulaire et suppléant au CSE. Ce budget prendra la forme d’une ligne de commande de fourniture de l’établissement (un compte avec identifiant et mot de passe sera communiqué à chaque secrétaire de section ou de syndicat). Il couvrira les dépenses de fournitures de bureau (cahiers, stylos, enveloppes, et autres fournitures courantes).

Toute autre dépense effectuée en dehors de ce site internet de commande identifié sera à la charge de la section syndicale ou du syndicat.

Par ailleurs, la communication par moyen électronique est régie par les dispositions prévues à l’article 14.1 de l’accord groupe relatif au développement du dialogue social et la valorisation de l’engagement syndical. Compte-tenu de la spécificité des adresses électroniques des salariés ODEM Marcoule, il est néanmoins convenu que les tracts pourront être ajoutés en pièce-jointe.

Article 9 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la présente mandature et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 10 Clause de sauvegarde

Dans le cas où des dispositions légales ou règlementaires rendraient impossible l’application de tout ou partie du présent accord, les parties s’engagent à se réunir au plus tard dans les 2 mois suivant la publication desdites dispositions, afin de négocier toute adaptation du présent accord alors rendue nécessaire.

Article 11 Substitution aux accords et usages antérieurs

Les parties conviennent que cet accord se substitue, de manière générale, aux accords, usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet ou ayant existé dans l’établissement Orano Démantèlement Marcoule.

Article 12 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Compte tenu de la situation spécifique de l’établissement ODEM Marcoule, les parties sont convenues de la possibilité de réviser l’accord en cas d’évènement le justifiant.

Article 13 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 14 Dépôt de l’accord

Préalablement au dépôt, cet accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement de Marcoule.

Il sera déposé auprès de la DREETS compétente dans les conditions légales.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marcoule en 3 exemplaires originaux, le 21/07/2023……..

Pour Orano Démantèlement Marcoule,

Pour

Pour

Pour