Accord ORANO Cycle La Hague Moyens des représentants du peRsonnel

Entre,

ORANO Cycle Etablissement de La Hague représentée par son directeur d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives soussignées représentées par un délégué syndical de l’établissement d’autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Différentes réformes législatives successives ont conduit les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein de l’Entreprise.

Le Dialogue Social s’appuie sur deux piliers :

• Le Comité Social et Economique, qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, sécurité et les conditions de travail ;

• Les Organisations Syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel ; notamment par la voie de la concertation et de la négociation.

Cet accord annule les dispositions de l’accord La Hague sur les Moyens des représentants du personnel du 19 février 2013 ainsi que celles de l’accord sur le fonctionnement du CHSCT La Hague du 1^er Juillet 2016, les anciennes Instances Représentatives du Personnel ayant cessé de produire leurs effets à compter du 19 octobre 2018 à la proclamation des résultats des élections.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens mis à disposition de certains représentants du personnel en complément de l’accord « Pour un nouveau dialogue social » au sein d’ORANO Cycle du 10 juillet 2018. En effet, au regard de la taille, des spécificités et de la diversité des activités de l’établissement, il est apparu nécessaire de compléter certaines dispositions conventionnelles.

Cet accord traduit la volonté des parties de maintenir et développer un dialogue social constructif et de qualité au sein de l’établissement en permettant aux différents partenaires sociaux de bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions et responsabilités.

Ces moyens supplémentaires sont conditionnés par le respect de l’article 49 de l’accord « Pour un nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle.

Il est entendu que les dispositions les plus favorables seront appliquées entre les dispositions de l’accord local et celles de l’accord central.

Contenu

Accord ORANO Cycle La Hague Moyens des représentants du peRsonnel 1

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 : Le Comité Social et Economique d’établissement 5

1.1 MOYENS ADMINISTRATIFS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS 5

1.2 SECRETAIRE 5

1.3 SECRETAIRE ADJOINT 5

1.4 TRESORIER 5

1.5 TRESORIER ADJOINT 6

ARTICLE 2 : Les Commissions obligatoires 6

2.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail 6

2.2 Commission de l’emploi et de la Formation 7

2.3 Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap 7

2.4 Commission de l’information et de l’aide au logement 8

2.5 Commission des marchés 8

ARTICLE 3 : Commission activités sociales et culturelles 8

ARTICLE 4 : Les mandats centraux 9

4.1 Mandats visés 9

4.2 Le secrétariat 9

ARTICLE 5 : Tracts et affichages 9

5.1 Affichages 10

5.2 Tracts 10

ARTICLE 6 : Budget de fonctionnement des sections syndicales 10

ARTICLE 7 : Courrier et communication 11

7.1 Courrier vers l’externe 11

7.2 Courrier interne 11

ARTICLE 8 : LOCAL ET AMENAGEMENT 11

8.1 Moyens accordés aux Section Syndicales 11

8.2 Moyens accordés au Comité Social et Economique et ses commissions 12

ARTICLE 9 : Clause de rendez vous 12

ARTICLE 10 : Durée de l’accord 12

ARTICLE 11 : Substitution aux accords et usages antérieurs 12

ARTICLE 13 : Révision de l’accord 12

ARTICLE 14 : Dénonciation de l’accord 12

ARTICLE 15 : Dépôt de l’accord 13

ARTICLE 1 : Le Comité Social et Economique d’établissement

1.1 MOYENS ADMINISTRATIFS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS

Des moyens supplémentaires sont accordés au (à la) secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement afin de réaliser les tâches administratives liées aux activités du Comité et de ses commissions.

Un poste de secrétariat administratif sera mis à disposition du Comité Social et Economique, en fonction des ressources disponibles sur l’établissement. Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation dont les modalités seront définies lors de la clause de rendez-vous de fin 2019. Afin de permettre au Comité Social et Economique de définir son nouveau mode de fonctionnement et en attendant de définir les modalités pratiques de la mise à disposition, la Direction met à disposition gratuitement la secrétaire administrative actuellement en poste jusqu’à fin 2019.

1.2 SECRETAIRE  

Pour permettre au (à la) secrétaire du CSE de remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation accordées au titre de l’article 9.3 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un crédit d’heures de délégation supplémentaire non transférable lui est accordé l’amenant à l’équivalent d’un trois quart temps en heures de délégation au titre de son mandat de secrétaire du CSE. La prise de ces heures sera conforme aux termes de l’article 49 de l’accord « Pour un nouveau dialogue social » au sein d’ORANO Cycle. Compte tenu de ces éléments, le secrétaire du CSE consacre la totalité de son temps de travail à ses missions.

1.3 SECRETAIRE ADJOINT

Pour permettre au (à la) secrétaire adjoint (e) de remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation accordées au titre de son mandat de CSE, un crédit d’heures de délégation supplémentaire non transférable lui est accordé l’amenant à l’équivalent d’un mi-temps en heures de délégation. Cette disposition est subordonnée à l’absence de transfert d’heures de délégation au titre de son mandat de CSE.

1.4 TRESORIER 

Pour permettre au (à la) trésorier(e) du CSE de remplir les missions qui sont les siennes, et en complément des heures de délégation accordées au titre de l’article 9.3 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un crédit d’heures de délégation supplémentaire non transférable lui est accordé l’amenant à l’équivalent d’un trois quart temps en heures de délégation au titre de son mandat de trésorier du CSE. La prise de ces heures sera conforme aux termes de l’article 49 de l’accord « Pour un nouveau dialogue social » au sein d’ORANO Cycle. Compte tenu de ces éléments, le trésorier du CSE consacre la totalité de son temps de travail à ses missions.

1.5 TRESORIER ADJOINT

Pour permettre au (à la) trésorier(e) adjoint (e) de remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation accordées au titre de son mandat de CSE, un crédit d’heures de délégation supplémentaire non transférable lui est accordé l’amenant à l’équivalent d’un mi-temps en heures de délégation. Cette disposition est subordonnée à l’absence de transfert d’heures de délégation au titre de son mandat de CSE.

ARTICLE 2 : Les Commissions obligatoires

Au sein du CSE de l’établissement de La Hague, des commissions obligatoires sont constituées :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail

• Commission de l’emploi et de la formation

• Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap

• Commission de l’information et l’aide au logement

• Commission des marchés

2.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail

2.1.1 Compétences et missions de la Commission

Selon l’article 30 de l’accord Dialogue Social, la CSSCT fait l’objet d’une délégation de missions du CSE.

Les moyens accordés à la CSSCT dans le présent accord sont subordonnés à une délégation de missions par le Comité Social et Economique d’Etablissement et à son renouvellement après chaque élection. A défaut, ces moyens seront régis par les dispositions légales.

2.1.2 Moyens administratifs

Des moyens supplémentaires sont accordés au (à la) secrétaire de la CSSCT d’établissement.

Pour permettre au (à la) secrétaire de la CSSCT de remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation accordées au titre de l’article 9.4 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » un crédit d’heures de délégation supplémentaire non transférable lui est accordé afin de lui permettre de consacrer les trois quarts de son temps de travail à ses missions.

2.1.3 Groupes de travail

Au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et afin de travailler efficacement sur d’éventuelles problématiques rencontrées sur le site, des groupes de travail pour étudier des sujets particuliers peuvent être mis en place. Ces groupes de travail, seront composés d’un élu par Organisation Syndicale ayant au moins un membre au CSE.

Le (ou la) secrétaire de la CSSCT (ou son adjoint(e) en cas d’absence) sera convié(e) à ces groupes de travail.

En cas d’absence d’un membre, son remplacement sera assuré par un élu du CSE de l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient.

Ces groupes de travail pourront se réunir en fonction des demandes formulées auprès de la CSSCT et des sujets de l’établissement. L’ordre du jour des groupes de travail sera établi lors de la CSSCT précédent en précisant les horaires prévisibles pour traiter les différents sujets.

Les heures passées en groupes de travail ne seront pas imputées sur les crédits d’heures mensuel prévu à l’article 9.5 de l’accord Dialogue Social pour participer aux réunions internes du CSE et de ses commissions.

A ce jour, les groupes de travail Identifiés sont :

• Un groupe de travail sur le suivi de la dosimétrie qui pourra se réunir trimestriellement.

• Un groupe de travail sur les risques chimiques qui pourra se réunir trimestriellement.

• Un groupe de travail sécurité routière et piétonne et transport du personnel  qui pourra se réunir semestriellement.

Ces groupes de travail se réuniront dans la mesure du possible sur une même journée et seront programmés successivement.

2.2 Commission de l’emploi et de la Formation

La commission de l’emploi et de la Formation est réunie mensuellement à raison de 11 fois par an pour une durée qui ne devrait pas excéder 4 heures.

Seuls les membres de la commission participent à la commission. En cas d’absence d’un membre, son remplacement sera assuré par un élu du CSE de l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient.

Le président de la commission emploi formation bénéficie, d’une heure de délégation par réunion pour préparer la réunion, dans la limite de 11 heures par an.

2.3 Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap

2.3.1 Compétences et missions de la commission

La Commission l’Egalité Professionnelle, de la Diversité et du Handicap du Comité Social et Economique prépare les travaux du CSE. Elle est en charge notamment de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

2.3.2 Périodicité de la commission

La Commission de l’Egalité Professionnelle, de la Diversité et du Handicap est réunie une fois par semestre pour une durée qui ne devrait pas excéder 2 heures.

Seuls les membres de la commission participent à la commission. En cas d’absence d’un membre, son remplacement sera assuré par un élu du CSE de l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient.

En fonction des sujets abordés, les référents handicap pourront être conviés aux réunions de la commission.

Le président de la Commission Egalité Professionnelle, de la Diversité et du Handicap bénéficie, d’une heure de délégation par réunion pour préparer la réunion.

2.4 Commission de l’information et de l’aide au logement

2.4.1 Compétences et missions de la commission

La Commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation (Art. L.2315-51 du Code du Travail).

2.4.2 Périodicité de la commission

La commission de l’information et de l’aide au logement est réunie une fois par an pour une durée qui ne devrait pas excéder deux heures.

Seuls les membres de la commission participent à la commission. En cas d’absence d’un membre, son remplacement sera assuré par un élu du CSE de l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient.

Le président de la commission logement bénéficie, d’une heure de délégation par réunion pour préparer la réunion.

2.5 Commission des marchés

Des moyens supplémentaires sont accordés au (à la) président (e) de la commission des marchés.

Pour permettre au (à la) président (e) de remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation accordées au titre de son mandat de CSE, un crédit de 8 heures mensuelles de délégation supplémentaire non transférable mais reportable dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel qui lui est accordé.

ARTICLE 3 : Commission activités sociales et culturelles

Une commission activités sociales et culturelles pourra être créée dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Cependant, au regard des activités réalisées par le (la) président (e) de cette commission, des moyens supplémentaires sont accordés.

Pour permettre au (à la) président (e) de remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation accordées au titre de son mandat de CSE, un crédit d’heures de délégation supplémentaire non transférable lui est accordé à l’équivalent d’un mi-temps en heures de délégation. Cette disposition est subordonnée à l’absence de transfert d’heures de délégation au titre de son mandat de CSE.

Un poste administratif pourra être mis à disposition de la commission, en fonction des ressources disponibles sur l’établissement. Cette mise à disposition fait l’objet d’une refacturation.

Les présidents des sous commissions ASC pourront deux fois par an, présenter le bilan des activités réalisées ou présenter un sujet particulier aux membres du CSE dans la limite de 2 heures par an. Ces absences devront faire l’objet d’une information préalable auprès du hiérarchique et du service DRH/RS. La liste des personnes concernées et ses évolutions sera transmise au service DRH/RS.

ARTICLE 4 : Les mandats centraux

Afin d’assister l’ensemble des mandatés ayant un mandat central, il est convenu que l’établissement leur mette à disposition les moyens permettant d’assurer un secrétariat. Ainsi, pour l’établissement de La Hague, il est convenu ce qui suit sauf dispositions conventionnelles autres prévoyant des moyens propres.

4.1 Mandats visés

Par mandats centraux il est entendu tous les mandats de représentation dans l’entreprise ou le groupe dépassant le périmètre de l’établissement.

4.2 Le secrétariat

Les moyens de secrétariat mis à disposition auront pour missions principales :

• D’effectuer toutes tâches administratives diverses à la discrétion des mandatés (frappe, archivage, organisation de réunions, gestion d’agenda, des déplacements…) pour les besoins exclusifs de leurs missions syndicales.

Les moyens de secrétariat ne pourront en aucun cas travailler pour le compte d’une section syndicale.

L’établissement mettra à disposition les moyens bureautiques nécessaires pour assurer la confidentialité de l’activité et répartir le travail de façon équilibré entre tous les mandatés.

ARTICLE 5 : Tracts et affichages

Afin d’éviter toute confusion concernant la communication syndicale au sein de l’établissement, en plus des dispositions prévues aux termes du dispositif conventionnel en vigueur, il est convenu les dispositions suivantes.

5.1 Affichages

Il est identifié des points d’affichages destinés à la communication syndicale au sein de l’établissement. Il est convenu que seuls ces lieux, munis de vitrines (1 par organisation syndicale et une commune pour le Comité Social et Economique), sont susceptibles d’accueillir la communication syndicale. La liste de ces points est établie en concertation avec les organisations syndicales et pourra faire l’objet d’une révision en concertation avec les organisations syndicales et en fonction de l’évolution de la configuration des installations du site.

Ainsi, les affichages « sauvages » (affiches, autocollants, tracts, …) en dehors des points définis dans le présent accord sont strictement interdits. Sont notamment interdits les affichages sur les abris bus, dans le tunnel d’accès des murets, dans les passages couverts des parkings, dans les couloirs des bâtiments (dont le bâtiment social), sur les panneaux de signalisation des parkings et du site, …

Des affichages syndicaux seront tolérés sur les portes et les fenêtres des locaux syndicaux.

Les syndicats ou sections syndicales sont responsables de la bonne mise en œuvre de ces dispositions.

Les salariés de l’établissement, mis à disposition d’un autre établissement, en mission, … bénéficient des affichages syndicaux de l’établissement d’accueil.

5.2 Tracts

Conformément aux termes de l’article L. 2142-3 du code du travail, un exemplaire de chaque communication syndicale sera transmis par messagerie ou fax au secrétariat de la DRH simultanément à l’affichage.

Des bannettes susceptibles d’accueillir des tracts de chacune des sections syndicales sont mises à leur disposition dans le couloir des locaux syndicaux (fixation sur le mur de leur local, côté couloir) ainsi que dans les restaurants. Ces derniers doivent être strictement respectés. Aucun tract ne doit être mis à disposition en dehors de ces lieux.

Concernant les affichages électroniques, ces derniers sont réglementés par les dispositions de l’article 54 et suivants de l’accord « Pour un nouveau dialogue social » au sein d’ORANO Cycle.

ARTICLE 6 : Budget de fonctionnement des sections syndicales

Un budget annuel est alloué aux sections syndicales ou syndicats représentatifs sur l’établissement. Ce budget est de 500€ Hors Taxes par section ou syndicat représentatif auxquels s’ajoutent 50€ Hors Taxes par élus titulaires et suppléants au CSE et représentant syndical. Ce budget prendra la forme d’un crédit ouvert sur le site internet de commande en ligne de fourniture de l’établissement (un compte avec login et mot de passe sera communiqué à chaque secrétaire de section ou de syndicat). Il couvrira les dépenses de fournitures de bureau (cahiers, stylos, enveloppes, … et autres fournitures courantes).

Ce budget est calculé à l’issue des élections et sera fixe pour la durée du mandat électoral. Toute autre dépense effectuée en dehors de ce site internet de commande identifié sera à la charge de la section syndicale ou du syndicat.

ARTICLE 7 : Courrier et communication

7.1 Courrier vers l’externe

L’utilisation du bureau courrier de l’établissement pour l’envoi de courrier externe est toléré dans la mesure du raisonnable.

Tout envoi de courrier massif (+ de 20 exemplaires) devra être identifié par un tampon du syndicat expéditeur sur chacune des enveloppes et obtenir une autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines.

7.2 Courrier interne

L’envoi de courrier interne pour permettre aux sections syndicales d’adresser des écrits à ses adhérents est toléré dans la mesure du raisonnable.

Il est rappelé, conformément aux termes du règlement intérieur de l’établissement, qu’il est strictement interdit d’adresser depuis l’extérieur du courrier personnel aux salariés en utilisant leur adresse professionnelle.

ARTICLE 8 : LOCAL ET AMENAGEMENT

En application de l’article 8 de l’accord sur l’exercice du droit syndical au sein du Groupe NAH en France, il est attribué un local commun aux Sections Syndicales de l’Etablissement de La Hague.

8.1 Moyens accordés aux Section Syndicales

Chaque Section Syndicale sur l’établissement de La Hague disposera des équipements suivants :

• Un local équipé du mobilier usuel, entretenu et renouvelé, de meubles de rangement fermant à clef, ainsi que de moyens d’information et de communication.

• Chaque Section Syndicale bénéficie de l’attribution de deux ordinateurs fixes. Un PC portable est attribué au secrétaire de la section syndicale qui peut en transférer l’utilisation à la personne de son choix.

Les Sections Syndicales disposent d’une salle de réunion. Cette salle, équipée du mobilier usuel aux standards de l’établissement, entretenu et renouvelé, est accessible pour la réservation via les moyens informatiques en vigueur sur l’établissement.

Les Sections Syndicales pourront accéder à une salle de visioconférence sur demande auprès du service DRH/RS.

8.2 Moyens accordés au Comité Social et Economique et ses commissions

L’établissement de La Hague met à disposition du Comité Social et Economique un local aménagé.

Le local comporte différentes pièces pour les membres du bureau du CSE, de la CSSCT et des différentes commissions au sein du CSE et comprend l’espace suffisant pour recevoir les salariés de l’établissement ainsi que le matériel informatique et de communication conformément aux dispositions des accords centraux.

Il comprend notamment l’espace nécessaire à l’exercice des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 9 : Clause de rendez vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord :

• Fin 2019

• Fin 2020

ARTICLE 10 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et en l’absence d’opposition majoritaire des Organisations Syndicales conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 11 : Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord remplace l’accord La Hague sur les moyens des représentants du personnel du 19 février 2013 et l’accord La Hague sur le fonctionnement du CHSCT du 1^er Juillet 2016.

Les parties conviennent que cet accord se substitue, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet ou ayant existé dans l’établissement d’ORANO Cycle.

ARTICLE 13 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 14 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous les efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord une fois signé sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Fait à Beaumont Hague le 08/01/2019

Pour ORANO Cycle La Hague, ,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour la CGT/FO,

Pour le SUD,