Accord d'entreprise "PV NAO 2018" chez ARJO FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018

Entre d'une part :

La société xxxxxxxxxxx

Et d’autre part les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

La CFDT, représentée par xxxxxxxx

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx

La Direction (ci-après également dénommée «La Direction») a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aux négociations annuelles obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit.

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :

• 11 janvier 2018,

• 14 février 2018,

• 01 mars 2018,

• 22 mars 2018.

Etaient présents :

La délégation CFDT : Monsieur xxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical, membre du CE,

La délégation CGT : Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical, membre du CE

La direction représentée par : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Les documents ci-dessous ont été remis à chaque délégation :

1. Données sociales :

Les effectifs

La rémunération

Absentéisme

Mutuelle

Temps de travail et développement des collaborateurs

2. Situation économique générale de l’entreprise 

2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1.1 Propositions de la délégation CFDT

Dans le cadre des NAO 2018, la CFDT demande que l’enveloppe d’augmentation soit de 1,8% de la masse salariale portant le budget à 290 150€.

La CFDT propose que ce budget soit ensuite distribué de la manière suivante :

- Prise en charge de la totalité de la mutuelle par la Direction,

- Une augmentation de 25€ brut par mois et par salarié, sans exclusion de personnes,

- Le reste à repartir pour combler les différences de salaires constatées entre les femmes et les hommes.

La CFDT demande aussi que les jours de carence soit mis à 0 pour tous les employés afin que tous n’hésitent pas à se soigner lorsqu’ils sont malades.

La CFDT s’engage à discuter de tous ces points pour convenir d’un accord afin de valoriser l’emploi et le personnel qui s’engage tous les jours pour atteindre l’objectif commun.

2. Propositions de la délégation CGT

1. Temps de travail et RTT

La CGT demande un accord afin que le personnel sédentaire des Centres de Traitements soit sur le même modèle que le personnel sédentaire du siège (sans perte d’argent),

2. La CGT demande la remise du rapport de l’étude menée par l’ergonome pôle santé dans le COT,

3. La CGT demande un accord pour la prise en charge à 100% de la mutuelle par l’employeur,

4. La CGT demande une augmentation pour tous (sans exclusion) qui cumulée au net de la mutuelle soit pour tous une augmentation de 50 Euros,

5. La CGT demande un accord pour la prise en charge à 100% de la journée solidarité par l’employeur,

6. La CGT demande un accord pour que les NAO à venir débutent en fin d’année (Novembre, Décembre),

7. La CGT demande un accord pour la mise en place d’un treizième mois pour tous.

   3. Propositions de la direction ARJO

• Objectifs :

L’objectif de la NAO 2018 est la cohésion sociale, la valorisation et la reconnaissance des collaborateurs, avec une enveloppe de 1.8 % de la masse salariale.

• Qui est concerné:

Les collaborateurs en CDI (exception des revalorisations plancher).

• Qui est exclu :

Les collaborateurs en CDD ou contrat d’apprentissage,

Les collaborateurs ayant eu une évaluation inférieure aux attentes,

Les collaborateurs ayant eu un changement de poste avec augmentation de salaire (et/ou statut) après le 30 juin 2017,

Les grands axes de négociation appréhendés sont :

Voici notre proposition :

1. Pour tous les salariés qui bénéficient de la mutuelle

• Une participation employeur à la mutuelle-frais de santé à hauteur de 100 % au lieu de 70 % aujourd’hui, représentant un montant net de 32.57€uros  par mois et par salarié  du régime général et 26.15 €uros pour les salariés du régime Alsace Moselle.

2. Pour les salariés cadres et non cadres ayant une notation ”SA” : satisfait aux attentes lors de l’entretien annuel

• Un montant brut de 20 €uros mensuel.

3. Pour les salariés cadres et non cadres ayant une notation ”DA” : dépasse les attentes lors de l’entretien annuel

• Un montant brut de 30 €uros/mensuel.

4. Le budget restant

Une enveloppe donnée aux managers à répartir suivant :

• Egalité homme/femme

• Equité au sein d’un même poste

• Performance

Les autres points :

• Performer dans la communication à travers de nouveaux outils (smartphone, TV dans les COT),

• Recrutement :

  • Féminiser les postes à tendance masculine,

  • Masculiniser les postes à tendance féminine,

• Attirer les travailleurs handicapés,

• Développer les contrats d’alternance sur le terrain,

• Promouvoir et contribuer au développement des conditions de travail.

3. CONSTAT D’ACCORD

La Direction et les organisations syndicales constatent qu’au terme de la négociation, et dans le cadre de la qualité des échanges et des propositions certains points sont concomitants, ainsi,

1. Mutuelle : Une participation employeur à la mutuelle à hauteur de 100 % au lieu de 70 % effective au 1^er avril 2018 (sans effet rétroactif) soit 32.57 €uro NETS par salarié ou 26.15 €uros NETS (pour les collaborateurs sous le régime de la région Alsace/Moselle) Reprise de la proposition de l’organisation syndicale CFDT et en partie de l’organisation syndicale CGT,

2. Une augmentation de 20 €uros brut pour les salariés dont l’évaluation lors de l’entretien annuel a « satisfait aux attentes » (SA) (sauf cas d’exclusion),

3. Une augmentation de 30 €uros brut pour les autres salariés dont l’évaluation lors de l’entretien annuel à « dépasser les attentes » (DA) dans le cadre des entretiens annuels (sauf cas d’exclusion)

Ces propositions sont en adéquation avec la moyenne d’augmentation générale proposée par les organisations syndicales CFDT et CGT,

4. L’enveloppe restante remise aux managers (pour assurer l’égalité H/F, équité au sein d’un même poste, et performance (sauf cas d’exclusion)

Reprise en partie de la proposition syndicale CGT et CFDT,

5. Performer dans la communication à travers de nouveaux outils (IPhone pour les ATP, écran dans tous les COT),

6. Attirer les travailleurs handicapés,

7. Promouvoir et contribuer à l’amélioration des conditions de travail en poursuivant les actions initiées,

8. Les NAO 2019 débuteront en novembre/décembre 2018.

Le présent accord sur les NAO s'applique à l'ensemble de la société Arjo.

La prise d’effet de ces augmentations sera le 1er avril 2018.

Toutefois, les parties se sont mises d’accord pour que l’effet soit rétroactif au 1^er janvier 2018 sauf pour la mutuelle qui ne peut pas être régularisée avec effet rétroactif.

4. DISPOSITIONS ACTUELLES

Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle.

5. PUBLICITE – DEPOT DU PROCES-VERBAL DE DESACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Pour la CFDT : xxxxxxxxxx

(Délégué syndical)

Pour la CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxx

(Délégué syndical)

Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

(Directeur Général)