Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021" chez ARJO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARJO FRANCE et les représentants des salariés le 2021-03-03 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L21012216
Date de signature : 2021-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : ARJO FRANCE
Etablissement : 30521967700146 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-03
PROCES VERBAL
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021
Entre d'une part :
La société ARJO
SAS au capital de 8 818 565.85 €,
dont le siège social est situé 2 avenue Alcide de Gaspéri à Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 305 219 677 00146,
Représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxx,
Et d’autre part les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx
La Direction d’Arjo (ci-après également dénommée «La Direction») a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aux négociations annuelles obligatoires.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :
06 janvier 2021
26 janvier 2021
11 février 2021
03 mars 2021
Etaient présents :
La délégation CFDT : xxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical, membre du CSE,
La direction représentée par : xxxxxxxxxxxx
Directeur Général
xxxxxxxxxxxxx
DRH
Les documents ci-dessous ont été remis à la délégation :
Données sociales :
Les effectifs,
La rémunération,
Absentéisme,
Mutuelle,
Temps de travail et développement des collaborateurs.
Situation économique générale de l’entreprise
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1.1 Propositions de la délégation CFDT
Dans le cadre des NAO 2021, la CFDT propose que le budget des augmentations, qui est annoncé cette année à 1.8% de la masse salariale, soit redistribué équitablement, avec la même somme allouée à tout le personnel, ceci dans le but de ne pas accentuer les écarts entre les hauts et bas salaires.
La CFDT insiste sur l’égalité femmes/hommes afin réduire les écarts de salaires femmes/hommes, et accentuer la féminisation de nos postes.
La CFDT demande que la direction ARJO poursuive ses actions pour lutter contre l’absentéisme.
La CDFT demande à la direction ARJO de poursuivre et d’intensifier les actions qu’elle a entreprises pour l’amélioration du bien-être au travail.
La CFDT demande qu’une analyse sur le télétravail puisse être effectuée au sein d’Arjo par le biais d’une enquête auprès des managers et collaborateurs.
La CFDT s’engage à discuter de tous ces points pour convenir d’un accord afin de valoriser l’emploi et le personnel qui s’engage tous les jours pour atteindre l’objectif commun.
Propositions de la direction ARJO
Objectifs :
L’objectif de la NAO est la cohésion sociale, la valorisation et la reconnaissance des collaborateurs, avec une enveloppe de 1.8 % de la masse salariale.
Qui est concerné:
Les collaborateurs en CDI.
Qui est exclu :
Les collaborateurs en CDD ou contrat d’apprentissage,
Les collaborateurs ayant eu une évaluation inférieure aux attentes,
Les collaborateurs ayant eu un changement de poste avec augmentation de salaire (et/ou statut) après le 30 juin 2020 et ceux engagés après le 30 juin 2020.
Les grands axes de négociation appréhendés sont :
Une augmentation générale de 1,8 % brut pour tous les salariés (sauf cas d’exclusion),
Dans une situation économique tendue liée à la crise sanitaire actuelle, notre secteur d’activité et nos collaborateurs ont été soumis à une rude épreuve. Tout en intégrant les difficultés que nous impose la conjoncture, le groupe nous fait de nouveau confiance pour relever ce challenge et atteindre nos objectifs en 2021. C’est dans ce cadre qu’un budget d’augmentation salariale nous a été accordé. Le budget global équivaut à 1,8% de la masse salariale totale d’Arjo France.
Pour la répartition de ce budget, notre politique salariale répond à des réalités économiques externes mais également internes à l’entreprise tenant compte de mesures visant à réduire les écarts de rémunération plus particulièrement entre les femmes et les hommes.
Les autres points :
Lancement d’une campagne de sensibilisation pour diminuer l’absentéisme,
Recrutement :
Féminiser les postes à tendance masculine,
Masculiniser les postes à tendance féminine,
Lancement d’une campagne RQTH et attirer les travailleurs handicapés,
Aménager/organiser la fin de carrière de nos collaborateurs,
Agents de décontamination COT et ATP
Commerciaux et Techniciens
Réduire les écarts de salaires Femmes/Hommes,
Continuer notre démarche permanente du développement du bien- être au travail par des actions de formation et évènements,
Développer les compétences de nos collaborateurs et adapter nos formations aux évolutions de notre environnement,
Révision de la périodicité des médailles du travail.
CONSTAT D’ACCORD
La Direction et l’organisation syndicale CFDT constatent qu’au terme de la négociation, et dans le cadre de la qualité des échanges et des propositions, des points fondamentaux sont concomitants, la Direction et les organisations syndicales conviennent donc de ce qui suit pour cette année.
Un budget de 1.8 % de la masse salariale est alloué et réparti comme suit avec des actions spécifiques à mener :
Une augmentation générale de 35 € brut pour tous les salariés (sauf cas d’exclusion)
Réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Campagne de sensibilisation à l’absentéisme
Recrutement :
Féminiser les postes à tendance masculine,
Masculiniser les postes à tendance féminine,
Attirer les travailleurs handicapés.
Aménager/organiser le travail des collaborateurs en fin de carrière :
Agents de décontamination COT et ATP,
Techniciens et commerciaux.
Formation : développer les compétences de nos collaborateurs et adapter nos formations aux évolutions de notre environnement
Révision de la périodicité des médailles du travail (hors CCN)
5 ans (cadeau valeur 100 €)
10 ans 500 €
15 ans 1 000 €
20 ans 1 500 €
25 ans 2 000 €
30 ans 2 750 €
Augmentation des forfaits repas soir
25 € au lieu de 23 €
Poursuivre les actions relatives au bien-être au travail
Engager nos collaborateurs au quotidien : donner du sens à leur mission
Le présent accord sur les NAO s'applique à l'ensemble de la société Arjo.
La prise d’effet de ces augmentations sera le 1er mars 2021.
Toutefois, les parties se sont mises d’accord pour que l’effet soit rétroactif au 1er janvier 2021
DISPOSITIONS ACTUELLES
Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle.
PUBLICITE – DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Ce PV NAO sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour y être consulté par le personnel.
A Roncq, le 3 mars 2021
Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxx
(Délégué syndical)
Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxxxxxxx
(Directeur Général)
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