Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022" chez ARJO FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

Entre d'une part :

La société ARJO

SAS au capital de 8 818 565.85 €,

dont le siège social est situé 2 avenue Alcide de Gaspéri à Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 305 219 677 00146,

Représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxx,

Et d’autre part les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

La Direction d’Arjo (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aux négociations annuelles obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit.

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :

• 03 février 2022

• 17 février 2022

• 01 mars 2022

Etaient présents :

La délégation CFDT : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical, membre du CSE,

La direction représentée par : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Les documents ci-dessous ont été remis à la délégation :

1. Données sociales :

Les effectifs

La rémunération

Absentéisme

Mutuelle

Temps de travail et développement des collaborateurs

2. Situation économique générale de l’entreprise 

2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1.1 Propositions de la délégation CFDT

Dans le cadre des NAO 2022, la CFDT propose que le budget des augmentations, qui est annoncé cette année à 2% de la masse salariale, soit redistribué équitablement, avec la même somme allouée à tout le personnel, ceci dans le but de ne pas accentuer les écarts entre les hauts et bas salaires.

La CFDT insiste sur l’égalité femmes/hommes afin réduire les écarts de salaires femmes/hommes, et accentuer la féminisation de nos postes.

La CFDT demande que la direction ARJO poursuive ses actions pour lutter contre l’absentéisme.

La CDFT demande à la direction ARJO de poursuivre et d’intensifier les actions qu’elle a entreprises pour l’amélioration du bien-être au travail.

La CFDT demande l’étude et la mise en place du télétravail au sein d’Arjo.

La CFDT s’engage à discuter de tous ces points pour convenir d’un accord afin de valoriser l’emploi et le personnel qui s’engage tous les jours pour atteindre l’objectif commun.

2. Propositions de la direction ARJO

• Objectifs :

L’objectif de la NAO est la cohésion sociale, la valorisation et la reconnaissance des collaborateurs, avec un budget de 2 % de la masse salariale.

• Qui est concerné:

Les collaborateurs en CDI.

• Qui est exclu :

Les collaborateurs en CDD ou contrat d’apprentissage,

Les collaborateurs ayant eu une évaluation inférieure aux attentes,

Les collaborateurs ayant eu un changement de poste avec augmentation de salaire (et/ou statut) après le 30 juin 2021 et ceux engagés après le 30 juin 2021.

Les grands axes de négociation appréhendés sont :

1. Une augmentation générale pour tous les salariés (sauf cas d’exclusion),

Dans une situation économique qui est restée tendue dans le cadre de la crise sanitaire, notre secteur d’activité et nos collaborateurs ont été soumis à une rude épreuve. Tout en intégrant les difficultés que nous impose la conjoncture, le groupe nous fait de nouveau confiance pour relever ce challenge et atteindre nos objectifs en 2022. C’est dans ce cadre qu’un budget d’augmentation salariale nous a été accordé. Le budget global équivaut à 2% de la masse salariale totale d’Arjo France.

Pour la répartition de ce budget, notre politique salariale répond à des réalités économiques externes mais également internes à l’entreprise tenant compte de mesures visant à réduire les écarts de rémunération plus particulièrement entre les femmes et les hommes.

Les autres points :

• Poursuite de la campagne de sensibilisation pour diminuer l’absentéisme

• Recrutement :

  • Féminiser les postes à tendance masculine,

  • Masculiniser les postes à tendance féminine,

• Poursuite de la campagne RQTH avec l’Agefiph et également auprès d’agences de recrutement pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap

• Charte emploi sénior pour aménagement des fins de carrières

• Réduire les écarts de salaires Femmes/Hommes

• Continuer notre démarche permanente du développement du bien-être au travail par des actions de formation et évènements

• Développer les compétences de nos collaborateurs et adapter nos formations aux évolutions de notre environnement

• Actions pour la diversité et l’inclusion auprès des managers et collaborateurs

• Mise en place du télétravail hors situation de pandémie (prise en compte de la mobilité domicile / travail)

3. CONSTAT D’ACCORD

La Direction et l’organisation syndicale CFDT constatent qu’au terme de la négociation, et dans le cadre de la qualité des échanges et des propositions, des points fondamentaux sont concomitants, la Direction et les organisations syndicales conviennent donc de ce qui suit pour cette année.

Un budget de 2 % de la masse salariale est alloué et réparti comme suit avec des actions spécifiques à mener :

1. Une augmentation générale de 45 € brut pour tous les salariés (sauf cas d’exclusion)

2. Poursuite de la campagne de sensibilisation à l’absentéisme

3. Recrutement :

   1. Féminiser les postes à tendance masculine,

   2. Masculiniser les postes à tendance féminine,

   3. S’engager avec des prestataires externes pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap

4. Charte emploi sénior

5. Formation : développer les compétences de nos collaborateurs et adapter nos formations aux évolutions de la stratégie

6. Réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

7. Signature d’un accord de télétravail hors situation de pandémie

8. Poursuivre les actions relatives au bien-être au travail

9. Engager nos collaborateurs au quotidien : donner du sens à leur mission

Le présent accord sur les NAO s'applique à l'ensemble de la société Arjo.

La prise d’effet de ces augmentations sera le 1er mars 2022.

Toutefois, les parties se sont mises d’accord pour que l’effet soit rétroactif au 1^er janvier 2022

4. DISPOSITIONS ACTUELLES

Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle.

5. PUBLICITE - DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l'organisation syndicale CFDT représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire territorialement compétent à savoir Tourcoing.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen et il sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Ce PV NAO sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour y être consulté par le personnel.

Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

(Délégué syndical)

Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxxxxxxx

(Directeur Général)