Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES TECHNICIENS ITINERANTS dans le cadre du plan de reprise de l’activité suite à l’urgence sanitaire du Covid 19" chez ARJO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES TECHNICIENS ITINERANTS dans le cadre du plan de reprise de l’activité suite à l’urgence sanitaire du Covid 19

ENTRE

La Société ARJO FRANCE SAS

Dont le siège social est établi à 2 avenue Alcide de Gasperi - CS 70 133- 59 436 RONCQ Cedex,

Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 305 219 677 00146,

Rattachée à l’URSSAF DU NORD établie au 293 AV Président Hoover - 59 032 LILLE CEDEX,

Représentée par Madame xxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommé ARJO France

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société ARJO FRANCE SAS representée par :

• pour la CFDT : xxxxxxx

D'AUTRE PART

ARJO France et l’Organisation syndicale étant ci-après dénommées les Parties.

Préambule

Le présent accord est conclu au sein de la société ARJO SAS France, conformément à l’article 1er de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de durée du travail.

Afin de relancer la reprise d’activité et de limiter les conséquences économiques, financières et sociales pour l’entreprise, cet accord détermine les conditions dans lesquelles ARJO pourra solliciter les collaborateurs.

II a, préalablement à sa signature, été soumis à la consultation du CSE de la société ARJO FRANCE SAS (ci après dénommée « la société ARJO ») en date du 23 juin 2020.

1. Objet de I'accord

Le présent accord dresse le plan de reprise de l’activité suite à la crise du covid 19 et en fixe les modalités de reprise du travail.

2. Cadre juridigue

Par dérogation à l’accord d’entreprise du 1er avril 2015 fixant les conditions de recours au forfait en jours, il pourra être demandé aux collaborateurs de travailler jusqu’à 218 jours au lieu de 206 jours.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.

3. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux collaborateurs soumis aux forfaits jours de 206 jours, à savoir :

• Les techniciens itinérants,

• Les techniciens de maintenance préventive.

4. Modalités de mise en œuvre

Au titre de l’année 2020-2021 (du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021), les collaborateurs bénéficieront de 22 jours de repos.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire du covid-19, par dérogation à l’accord d’entreprise du 1er avril 2015, il est demandé aux collaborateurs sur la base du volontariat, de renoncer jusqu’à 12 jours de RTT, à prendre entre le 1er juin 2020 et 31 mai 2021.

Les jours de repos auquel le collaborateur aura renoncé donne droit à une rémunération majorée. Cette majoration est fixée à 10 % du salaire brut.

Les collaborateurs obtiendront le paiment des RTT renoncés :

• Pour partie sur la paie du mois de décembre 2020 versée en janvier 2021 ;

• Pour partie sur la paie du mois de mai 2021 versée en juin 2021.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au 1^er juin 2020 et prendra fin au 31 mai 2021.

6. Dispositions finales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et ou changements jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

La demande de modification de l’accord par l’une des parties se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un bilan de l’application de l’accord sera établi chaque trimestre à partir de sa mise en place et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. (le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux)

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour y être consulté par le personnel.

Fait à Roncq, le 30 juin 2020

Pour la Direction

Monsieur xxxxxxx

Directeur Général

Madame xxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxx