Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez TRANSPORTS GODFROY (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD du 12/10/2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre

La société Transports GODFROY

Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex

SIREN 305 321 556 000 22

Représentée par en qualité de Représentant du Président,

D’une part

Et

Mr , Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,

D’autre part

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 24 aout 2018, 14 septembre 2018, 21 septembre 2018, 28 septembre 2018 et 05 octobre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transports GODFROY. La date d’effet est fixée au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Objet de l’accord

Article 2.1 - Revalorisation des salaires

Augmentation des salaires de 1% du taux horaire brut prenant effet à compter du 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés de la Société hormis les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle sur l’année 2018 et les nouveaux embauchés en 2018.

Article 2.2 – Revalorisation des primes de départ

A compter du 1^er janvier 2019, les primes de départ week-end allouées aux conducteurs routiers seront revalorisées comme suit :

• Départ Samedi : 110€

• Départ Dimanche entre 0h et 7h : 70€

• Départ Dimanche entre 7h et 12h : 55€

• Départ Dimanche entre 12h et 23h : 40€

• Départ Dimanche entre 23h et 24h : 15€

Article 2.3 – Primes de rentrée Samedi

A compter du 1^er janvier 2019 et sur une période test d’un an, il sera allouée une prime de rentré samedi à tous les conducteurs routiers qui rentreront de leur tournée le samedi entre 6h et 24h. Le montant de cette prime est fixé à 15€.

A l’issue de la période test d’un an, un bilan sera effectué. La Direction se réservant le droit de ne pas reconduire unilatéralement cette prime.

Article 2.4 – Prime de Cooptation : Rappel des conditions

Aussi appelée « Prime de parrainage ».

Depuis le 07 juillet 2018, la Direction a mis en place une prime de parrainage à destination de l’ensemble des salariés pouvant aller jusqu’à 250€ brut sous les conditions suivantes :

• Le salarié présente un candidat pour un poste de Conducteur routier SPL/Manutentionnaire. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire des ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de nos Sociétés.

• Si après l’entretien d’embauche le candidat parrainé est retenu, alors le salarié-parrain percevra une prime de 50€ brut à date de signature du contrat de travail du salarié parrainé.

• Quand le nouvel embauché-parrainé atteint 6 mois d’ancienneté continue, le parrain percevra une prime de 200€ brut. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quelque soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture.

Le fait déclencheur de ses deux primes est la signature du contrat du parrainé ainsi que la remise par l’ensemble des parties du document attestant le parrainage (disponible au service Ressources Humaines).

Ces primes seront versées pour tous contrats signés jusqu’au 31/12/2019. A l’issue de cette période, un bilan sera effectué. La Direction se réservant le droit de ne pas reconduire unilatéralement cette prime.

Article 2.5 – Congés ancienneté

A compter du 1^er janvier 2019, il sera alloué à l’ensemble des salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté une journée de congés payés supplémentaire par an. Cette journée sera obtenue annuellement à la date anniversaire de l’ancienneté et acquise selon les mêmes conditions d’acquisition des congés payés.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.

Fait à Carpiquet, le 12/10/2018