Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez TRANSPORTS GODFROY (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD du 30/03/2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre

La société Transports GODFROY

Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex

SIREN 305 321 556 000 22

Représentée par en qualité de Représentant du Président, ,

D’une part

Et

, Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,

D’autre part

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 17 Mars 2023 et 30 mars 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transports GODFROY. La date d’effet est fixée au 1^er Mai 2023.

Article 2 : Objet de l’accord

Demande des organisations syndicales

1. Maintien de l’ensemble des accords obtenus en 2022

2. Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

3. Pour une partie du personnel sédentaire, travail sur quatre jours + une journée de télétravail : essai sur trois mois.

4. Une journée de CP offerte par l’entreprise au-delà de 10 ans d’ancienneté, 2 jours au-delà de 15 ans, et 3 jours au-delà de 20 ans.

5. La prise en charge par l’entreprise de 3 journées enfant malade par an

6. La réévaluation de la valeur des tickets restaurant

7. La prise en charge de la mutuelle par l’entreprise

8. L’augmentation de la prime astreinte d’exploitation

9. La réévaluation du taux horaire : 5%

10. L’accord sur l’obtention du 13^ème mois réparti sur trois ans

11. La prime qualité du personnel roulant (sous conditions)

Réponse de la direction

Article 2.1 – Maintien des accords obtenus en 2022

• Maintien du jour de congé d’ancienneté à compter de 10 ans où il sera alloué une journée de congés payés supplémentaire par an sans rétroactivité.

• La prime de Cooptation est toujours maintenue. Rappel des conditions :

Aussi appelée « Prime de parrainage ».

Depuis le 07 juillet 2018, la Direction a mis en place une prime de parrainage à destination de l’ensemble des salariés pouvant aller jusqu’à 250€ brut sous les conditions suivantes :

• Le salarié présente un candidat pour un poste de Conducteur routier SPL/Manutentionnaire. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire de ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de nos Sociétés.

• Si après l’entretien d’embauche le candidat parrainé est retenu, alors le salarié-parrain percevra une prime de 50€ brut à date de signature du contrat de travail du salarié parrainé.

• Quand le nouvel embauché-parrainé atteint 6 mois d’ancienneté continue, le parrain percevra une prime de 200€ brut. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture.

Le fait déclencheur de ses deux primes est la signature du contrat du parrainé ainsi que la remise par l’ensemble des parties du document attestant le parrainage (disponible au service Ressources Humaines).

Ces primes seront versées pour tous contrats signés jusqu’au 31/12/2023. La Direction se réservant le droit de ne pas reconduire unilatéralement cette prime.

• Maintien Prime Chauffeurs

La prime retour samedi reste à 20€.

La prime départ dimanche 0h-7h reste à 75€.

La prime départ dimanche 7h-12h reste à 60€.

La prime départ dimanche 12h-23h reste à 45€.

Article 2.2 – Jour de solidarité

En 2023, le jour de solidarité est offert par la société.

Article 2.3 – Télétravail

Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2023.

Article 2.4 – Journée d’ancienneté

Cela est déjà mentionné dans l’article 2.1 avec un jour de CP en plus à compter de 10 ans.

2 et 3 jours de CP en plus n’ont pas été retenu dans le cadre des négociations 2023.

Article 2.5 – Jour enfant malade

Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2023.

Article 2.6 – Valeur du titre restaurant

Augmentation de 2€ de la valeur du ticket restaurant soit 1€ de la part employeur et 1€ du côté salarial.

Article 2.7 – Mutuelle

Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2023.

Article 2.8 – Prime d’astreinte de l’exploitation

Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2023.

Article 2.9 – Revalorisation des salaires

Augmentation des salaires prenant effet à compter du 1^er Mai 2023.

La répartition est la suivante :

• Ouvriers et Employés : augmentation de 3% sur le taux horaire brut

• Agents de maîtrise : augmentation de 3% sur le taux horaire brut

• Cadres : augmentation de 1% sur le taux horaire brut

A l’exclusion des promotions dans l’année et les salariés qui ont négocié leur salaire dans les 6 mois précédents l’accord.

Article 2.10 – 13^ème mois

Lorsque cela sera obligatoire dans la convention collective, cela sera mise en place. Pour le moment, cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2023.

Article 2.11 – Prime qualité du personnel roulant (sous condition)

Cela est discuté en CSE. La prime est maintenue et augmentée de 10 euros.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.

Fait à Carpiquet, le 30/03/2023