Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation des séances de travail supplémentaires du 22 mars 2021" chez PLASTIC OMNIUM COMPOSITES

Plastic Omnium Composites Z.I. des Prés Loribes 59128 Flers-en-Escrebieux Tél. : +33 (0)3 27 95 64 15 • Fax : +33 (0)3 27 95 64 00

Accord sur l’organisation

des séances de travail supplémentaires

PLASTIC OMNIUM COMPOSITES

- FLERS-EN-ESCREBIEUX -

Entre :

La société Plastic Omnium Composites, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté par le Directeur Général de la Société d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 – Préambule

Dans le contexte particulier de l’année 2020, où la baisse d’activité du marché automobile se conjugue avec les conséquences de l’épidémie de Covid-19, la société doit faire face à de multiples défis. D’une part, satisfaire les exigences sanitaires imposées par la gestion de l’épidémie et dans le même temps accompagner les soubresauts de l’activité qui à la suite de deux périodes de confinement national a connu des chutes et des pics en l’espace de quelques semaines.

Au-delà des équipes de suppléance, les séances de travail supplémentaire constituent à l’image de ce qui se pratique chez les constructeurs automobiles une capacité de production d’appoint, adaptée à la souplesse demandée par le marché ou par la nécessité de l’outil industriel.

Le présent accord défini à la fois les modalités d’organisation de ces séances, ainsi que les modalités de rémunération pour qu’elles soient attractives et permettent l’engagement dans la durée.

Dans le prolongement de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue lors des réunions les 26 janvier et 3 février 2021, les parties sont convenues de conclure le présent accord.

ARTICLE 2 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement PLASTIC OMNIUM COMPOSITES de Flers-en-Escrebieux se trouvant en situation de travail posté (équipes successives, 2x8, 3x8, équipe de nuit fixe). Il s’appliquera également au personnel non posté qui intervient en support direct de la production (méthode / Logistique/ maintenance…).

ARTICLE 3 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet :

- Définir la notion de séances supplémentaires de travail ;

- De prévoir les modalités harmonisées d’organisation et de rémunération de ces séances de travail

- De prévoir les modalités exceptionnelles d’organisation des activations et désactivations tardives.

ARTICLE 4 – Modalités d’organisation des séances supplémentaires

4.1. Définition de la séance supplémentaire de travail

La séance supplémentaire de travail est celle qui est organisée au-delà de l’horaire hebdomadaire planifié sur un jour normalement chômé. Ces séances ont lieu le samedi, le dimanche ou pendant un jour férié. D’une durée variable, elle est effectuée au-delà de l’horaire de la semaine dans le respect des limites quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi dans le respect des dispositions du repos hebdomadaire.

Le code du travail et la convention collective de la métallurgie prévoient des dispositions qui restent applicables dans ce contexte :

- majorations légales pour heures supplémentaires le cas échéant,

- majoration conventionnelle pour un travail exceptionnel pendant un dimanche ou un jour férié normalement chômé.

Dans une logique industrielle, ces séances sont organisées en relais des postes de semaines. Pour exemple le samedi matin à la suite du dernier poste de nuit de vendredi au samedi. À titre exceptionnel, dans le cadre d’une organisation locale, un deuxième poste pourra être organisé le samedi après-midi. Ces séances seront organisées sur la base du volontariat, tout en respectant les dispositions légales en matière de repos hebdomadaire.

Les parties s’entendent pour définir un système de rémunération additionnel permettant de rendre attractive la rémunération pour un travail pendant ses séances supplémentaires.

4.2. Montant

La prime pour séance supplémentaire, dite « prime H+ », exprimée en montant brut, est calculée par séance. Le montant par séance s’accroit selon le nombre de séances effectuées au cours de l’année civile.

Le barème est ainsi défini :

Nombre de séances samedi ou dimanche	Prime brute unitaire en €	Nombre de séances Jour férié	Prime brute unitaire en €
1ère séance	25,00 €	1er férié	50,00 €
2ème séance	25,00 €	2e férié	50,00 €
3ème séance	28,00 €	3e férié	55,00 €
4ème séance	30,00 €	4e férié	55,00 €
5ème séance	32,00 €	5e férié et +	60,00 €
6ème séance	35,00 €
7ème séance	38,00 €
8ème séance	40,00 €
9ème séance	42,00 €
10ème séance	45,00 €
11ème séance	50,00 €
12ème séance	52,00 €
13ème séance	55,00 €
14ème séance	58,00 €
15ème séance	60,00 €
16ème séance	62,00 €
17ème séance	65,00 €
18ème séance	68,00 €
19ème séance	70,00 €
20ème séance et +	72,00 €

Pour exemple, un salarié a effectué au cours de l’année 2020 quatre séances le samedi et une séance sur un jour férié. Le montant de la prime H+ sera ainsi calculé :

Prime H+ : 25 + 25 + 28 + 30 + 50 = 158 € brut

4.3. Rétroactivité du barème

L’application du barème défini à l’article 4.2 sera rétroactive sur toutes les séances supplémentaires de travail qui auront pu être effectuées depuis le 1er janvier 2020.

4.4. Modalités de versement

Le paiement des primes pourra être effectué au choix au fur et à mesure de la réalisation des séances supplémentaires dans le cadre des pratiques habituelles de décalage de paye (pour exemple : séance effectuée en octobre, payée en novembre sur la base de semaines complètes) ou annuellement (paiement en janvier de l’année n+1) sur demande du salarié.

Une compensation en repos pourra être alternativement décidée, au choix de l’intéressé(e) sur tout ou partie de la rémunération de la séance complémentaire (heures, majorations éventuelles, prime). La dite prime H+ sera alors recalculée en temps de repos sur la base du taux horaire brut de base du salarié concerné.

ARTICLE 5 – L’activation ou la désactivation tardive des séances supplémentaires

5.1. Cas de recours

Compte tenu d’un contexte commercial et industriel qui impose davantage de souplesse aux organisations de travail, il est instauré un dispositif d’activation ou de désactivation tardive.

Ce dispositif ne doit être utilisé que de manière exceptionnelle et ne peut devenir un système de gestion systématique des séances supplémentaires.

Les parties soucieuses du respect de l’organisation de la vie privée des salariés entendent limiter le recours à ce dispositif aux circonstances suivantes :

- Circonstances et imprévus exceptionnels tels que ruptures d’approvisionnements, panne sérieuse d’énergie, de machines ou de processus, travaux de sécurité, intempéries, catastrophes naturelles, modifications imprévues des plannings de production à titre exceptionnel… Il est entendu que ces circonstances sont celles qui impliquent un risque de rupture pour le client.

5.2. Modalités de prévenance

Dans pareille circonstance, les salariés concernés seront sollicités de manière à constituer l’équipe le plus rapidement possible et dans les 48 heures précédant la réalisation de la séance supplémentaire.

L’information aux salariés concernés sera faite par les moyens les plus appropriés. Il sera notamment proposé d’utiliser les nouveaux moyens de communication, notamment les groupes Whatsapp, les SMS groupés ou tout autre moyen approprié. Ces modalités pratiques de prévenance seront donc définies avec les membres de CSE. S’agissant d’un dispositif exceptionnel, le dialogue social au sein du CSE permettra après expérimentation d’établir le dispositif le plus opérant pour constituer les équipes.

Pour permettre de prévenir au plus tôt les salariés concernés, le comité social et économique sera informé de l’activation ou désactivation tardive de façon préalable ou au plus tard concomitamment par les moyens appropriés et définis (conférence téléphonique, groupes de discussion, SMS…).

5.3. Prime d’activation/désactivation tardive

En cas d’activation ou de désactivation tardive d’une séance supplémentaire telle que définie ci-dessus, il sera versé une prime de 15 € brut par salarié concerné.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets de plein droit.

ARTICLE 7 – Dépôt et Affichage

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également envoyé par courrier postal en recommandé avec avis de réception en un exemplaire, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Une note d’information sur le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Flers-en-Escrebieux, en 6 exemplaires originaux, le

Pour l’entreprise Plastic Omnium Composites

Le DRH France &Maroc

XXXXXXX

Pour le Syndicat SUD, Pour le Syndicat CFE-CGC,

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

XXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

XXXXXXXXX