Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation des séances de travail supplémentaires" chez PLASTIC OMNIUM COMPOSITES

Accord sur l’organisation

des séances de travail supplémentaires

Entre :

La société Plastic Omnium Composites, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté par le Directeur Général de la Société d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires d’autre part,

Préambule :

La société s’était engagée en 2021 dans un accord portant sur l’organisation et le financement des séances supplémentaires de travail. L’année 2021 aura montré une application très différente de l’année précédentes, mais toujours dans une pratique de stop & go de nos clients, nous obligeant à la fois de prévoir des activations parfois tardives de H+ et dans d’autres périodes des désactivations. L’année 2022 devrait présenter un caractère assez semblable à celui de 2021 et les parties ont ainsi voulu se rapprocher et prévoir une application d’une année supplémentaire du dispositif précédemment négocié. Les principes restent identiques à ceux définis pour 2021, avec néanmoins quelques ajustements d’organisation et de rémunération.

Ces principes doivent d’une part l’allongement de la durée de production au cours de la semaine ou à l’inverse à son raccourcissement et d’autre part prévoir les compensations accordées aux salariés faisant preuve de souplesse dans leur organisation personnelle.

1. Champ d’application

Par nature, il s’agit d’accompagner un accroissement nécessaire de la production et ne pas subvenir à d’autres formes d’organisation spécifiques.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement PLASTIC OMNIUM COMPOSITES de Flers-en-Escrebieux se trouvant en situation de travail posté (équipes successives, 2x8, 3x8, équipe de nuit fixe). Il s’appliquera également au personnel non posté qui intervient en support direct de la production (méthode / Logistique/ maintenance…).

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

• Définir la notion de séances supplémentaires de travail ;

• De prévoir les modalités harmonisées d’organisation et de rémunération de ces séances de travail

• De prévoir les modalités exceptionnelles d’organisation des activations et désactivations tardives.

3. Modalités d’organisation des séances supplémentaires

3. 1. Définition de la séance supplémentaire de travail

La séance supplémentaire de travail est celle qui est organisée au-delà de l’horaire hebdomadaire planifié sur un jour normalement chômé. Ces séances ont lieu le samedi, le dimanche ou pendant un jour férié. D’une durée variable, elle est effectuée au-delà de l’horaire de la semaine dans le respect des limites quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi dans le respect des dispositions du repos hebdomadaire.

Le code du travail et la convention collective de la métallurgie prévoient des dispositions qui restent applicables dans ce contexte :

- majorations légales pour heures supplémentaires le cas échéant,

- majoration conventionnelle pour un travail exceptionnel pendant un dimanche ou un jour férié normalement chômé.

Dans une logique industrielle, ces séances sont organisées en relais des postes de semaines. Pour exemple le samedi matin à la suite du dernier poste de nuit de vendredi au samedi. À titre exceptionnel, dans le cadre d’une organisation locale, un deuxième poste pourra être organisé le samedi après-midi. Ces séances seront organisées sur la base du volontariat, tout en respectant les dispositions légales en matière de repos hebdomadaire.

Les parties s’entendent pour définir un système de rémunération additionnel permettant de rendre attractive la rémunération pour un travail pendant ses séances supplémentaires.

2. Organisation des séances supplémentaires

La programmation des séances supplémentaires doit être opérée moyennant un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles le délai sera de 48 heures (exemples : ruptures d’approvisionnements, panne sérieuse d’énergie, de machines ou de processus, travaux de sécurité, intempéries, catastrophes naturelles, modifications imprévues des plannings de production à titre exceptionnel…).

Dans la mesure où les séances supplémentaires de travail ne concerne qu’une partie de l’effectif, il sera fait une attention particulière pour que les salariés présentant une compétence particulière ne soient pas systématiquement sollicités, notamment dans le cas où des compétences similaires venaient à se trouver disponibles dans l’établissement. Un effort de formation sera engagé pour permettre une rotation entre les salariés de mêmes compétences.

3. Montant 

La prime pour séance supplémentaire, dite « prime H+ », exprimée en montant brut, est calculée par séance. Le montant par séance s’accroit selon le nombre de séances effectuées au cours de l’année civile.

Il prévoit pour 2022 une rémunération additionnelle pour la 6^ème séance effectuée au cours de l’année, destinée à encourager l’investissement dans la durée.

Le barème est ainsi défini :

Nombre de séances samedi ou dimanche	Prime brute unitaire en €	Nombre de séances Jour férié	Prime brute unitaire en €
1ère séance	25,00 €	1er férié	50,00 €
2ème séance	25,00 €	2e férié	50,00 €
3ème séance	30,00 €	3e férié	55,00 €
4ème séance	30,00 €	4e férié	55,00 €
5ème séance	32,00 €	5e férié et +	60,00 €
6ème séance	35,00 € + une prime supplémentaire de 35 €, soit 70 € au total
7ème séance	38,00 €
8ème séance	40,00 €
9ème séance	42,00 €
10ème séance	45,00 €
11ème séance	50,00 €
12ème séance	52,00 €
13ème séance	55,00 €
14ème séance	58,00 €
15ème séance	60,00 €
16ème séance	62,00 €
17ème séance	65,00 €
18ème séance	68,00 €
19ème séance	70,00 €
20ème séance et +	72,00 €

Pour exemple, un salarié a effectué au cours de l’année 2022 quatre séances le samedi et une séance sur un jour férié. Le montant de la prime H+ sera ainsi calculé :

Prime H+ : 25 + 25 + 30 + 30 + 50 = 160 € bruts

Pour autre exemple, un salarié a effectué au cours de l’année 2022 6 séances de travail supplémentaires. Le montant de la prime H+ sera ainsi calculé :

Prime H+ : 25 + 25 + 30 + 30 + 32 + 70 = 212 € bruts.

4. Rétroactivité du barème

L’application du barème défini à l’article 3.3 sera rétroactive sur toutes les séances supplémentaires de travail qui auront pu être effectuées depuis le 1^er janvier 2022.

5. Modalités de versement

Le paiement des primes pourra être effectué au choix au fur et à mesure de la réalisation des séances supplémentaires dans le cadre des pratiques habituelles de décalage de paye (pour exemple : séance effectuée en octobre, payée en novembre sur la base de semaines complètes) ou annuellement (paiement en janvier de l’année n+1) sur demande du salarié.

Une compensation en repos pourra être alternativement décidée, au choix de l’intéressé(e) sur tout ou partie de la rémunération de la séance complémentaire (heures, majorations éventuelles, prime). La dite prime H+ sera alors recalculée en temps de repos sur la base du taux horaire brut de base du salarié concerné.

4. L’activation ou la désactivation tardive de séances supplémentaires

4. 6. Cas de recours

Par dérogation à l’article 3.2, et compte tenu d’un contexte commercial et industriel qui impose davantage de souplesse aux organisations de travail, il est instauré un dispositif d’activation ou de désactivation tardive.

Ce dispositif ne doit être utilisé que de manière exceptionnelle et ne peut devenir un système de gestion systématique des séances supplémentaires.

Les parties soucieuses du respect de l’organisation de la vie privée des salariés entendent limiter le recours à ce dispositif aux circonstances et imprévus exceptionnels tels que ruptures d’approvisionnements, panne sérieuse d’énergie, de machines ou de processus, travaux de sécurité, intempéries, catastrophes naturelles, modifications imprévues des plannings de production à titre exceptionnel… Il est entendu que ces circonstances sont celles qui impliquent un risque de rupture pour le client.

7. Modalités de prévenance

Dans pareille circonstance, les salariés concernés seront sollicités de manière à constituer l’équipe le plus rapidement possible et dans les 48 heures précédant la réalisation de la séance supplémentaire.

L’information aux salariés concernés sera faite par les moyens les plus appropriés, définis localement au sein des établissements. Il sera notamment proposé d’utiliser les nouveaux moyens de communication, notamment les SMS groupés ou tout autre moyen approprié. Ces modalités pratiques de prévenance seront donc définies au niveau des sites après information du comité social et économique de chaque établissement. S’agissant d’un dispositif exceptionnel, le dialogue social au sein du CSE permettra après expérimentation d’établir le dispositif le plus opérant pour constituer les équipes.

Pour permettre de prévenir au plus tôt les salariés concernés, le comité social et économique sera informé de l’activation ou désactivation tardive de façon préalable ou au plus tard concomitamment par les moyens appropriés et définis au niveau de chaque établissement (conférence téléphonique, groupes de discussion, SMS…).

8. Prime d’activation/désactivation tardive

En cas d’activation ou de désactivation tardive d’une séance supplémentaire un samedi telle que définie ci-dessus, il sera versé une prime de 15 € brut par salarié concerné.

5. Durée de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets de plein droit.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également envoyé par courrier postal en recommandé avec avis de réception en un exemplaire, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Une note d’information sur le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Flers en Escrebieux, le 11 juillet 2022

XXXXXXXXXX XXXXXXXXX

DS CFE-CGC DS FO

XXXXXXXXX

DS SUD

XXXXXXXXX

DRH France & Maroc