Accord d'entreprise "ACCORD DU 27 JANVIER 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ADIS - ASS DIFFUSION SERVICES (Siège)

ACCORD DU 27 JANVIER 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Accord conclu entre :

• la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d'assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège social se situe 12 Avenue Pierre Mendès-France - 67312 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par , Directeur Général Adjoint et , Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

• la CFDT, représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part,

Article 1 : Mesures salariales 2022

Article 2 : Mesures en faveur de l’ancienneté

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 4 : Contribution exceptionnelle au œuvres sociales et culturelles du CSE

Article 5 : Suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes

Article 6 : Dispositifs d’épargne salariale

Article 7 : Régimes de santé et de prévoyance en entreprise

Article 8 : Entrée en vigueur et durée

Article 9 : Dénonciation

Article 10 : Révision

Article 11 : Dépôt et publicité

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales ont été invitées par la société ADIS le 29 novembre 2021, à engager une négociation.

Des réunions ont ainsi eu lieu les 6 décembre 2021, 16 décembre 2021, 29 décembre 2021, 7 janvier 2022 et 19 janvier 2022.

Lors de la négociation, la société ADIS a remis aux organisations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions différents sujets tels que les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, la structure de l’emploi au sein de l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale ainsi que les régimes collectifs de santé et de prévoyance. Certains de ces sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion et à la rédaction de dispositions particulières au sein du présent accord, notamment parce qu’ils ont donné lieu à la conclusion d’accords d’entreprises spécifiques au cours des années précédentes.

Au cours de leurs échanges, les parties ont souhaité porter des orientations en vue de développer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires effectifs, et d’améliorer certains sujets relevant de la rémunération directe ou indirecte ou de dispositifs de valorisation.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Salaires effectifs

1.1 – Mesures collectives applicables en 2022

Les rémunérations brutes des salariés de l’entreprise seront augmentées de 1% avec un plancher annuel de 240 € et un plafond annuel de 550 € à compter du 1^er avril 2022.

1.2 – Mesures individuelles applicables en 2022

• Une somme représentant 0,80% de la masse salariale est consacrée aux augmentations individuelles de salaire :

  • date d’effet : 1^er avril 2022

• Une somme représentant 0,56% de la masse salariale est consacrée aux primes individuelles :

  • date de versement : avril 2022

Article 2 : Mesures en faveur de la valorisation de l’ancienneté

Le dispositif de valorisation de l’ancienneté acquise par les salariés et consistant à octroyer des jours de congés d’ancienneté selon la tranche d’ancienneté du salarié, est aménagé rétroactivement au 1^er janvier 2022 à travers le nouveau barème suivant :

• De 5 à 9 ans d’ancienneté : 1 jour de congé d’ancienneté

• De 10 à 29 ans d’ancienneté : 2 jours de congé d’ancienneté

• A partir de 30 ans d’ancienneté : 3 jours de congé d’ancienneté

Le bénéfice de ces congés d’ancienneté ainsi que le franchissement d’une strate, s’apprécient par rapport à l’année d’arrivée dans l’entreprise ou par rapport à l’année vis-à-vis de laquelle l’ancienneté a été reprise.

Ces congés d’ancienneté peuvent être utilisés de 3 façons :

• Etre pris durant l’année de référence,

• Etre rachetés avec une majoration de 20% en fin d’année, lors de la campagne de traitement des stocks de temps,

• Etre placés sur un compte épargne temps pour être ultérieurement récupérés ou indemnisés.

Article 3 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant cible de 750 € bruts sera versée au mois de mars 2022 aux salariés présents à l’effectif lors du versement en paie le 28 mars 2022 et ayant fait partie de l’effectif de l’entreprise durant toute l’année 2021.

Pour les personnes entrées dans l’entreprise en cours d’année 2021 et présente à l’effectif lors du versement en paie le 28 mars 2022, la prime versée sera calculée à hauteur de 1/12 du montant cible de 750 € bruts (soit 62,50 €) par mois passé dans l’entreprise durant l’année 2021, avec un plancher de versement de 200 € bruts.

Article 4 : Contribution exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

Une contribution exceptionnelle supplémentaire de 30 000 € sera versée en 2022 au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

Article 5 : Suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes

La situation de la rémunération des femmes et des hommes est traitée au sein d’un accord d’entreprise triennal 2020-2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et signé le 10 mars 2020.

Parallèlement, les éléments relatifs à l’index d’égalité professionnelle pour l’exercice 2021 ont été remis aux participants.

Article 6 : Dispositifs d’épargne salariale

Des dispositifs d’épargne salariale sont actuellement en place chez ADIS, à travers :

• Un accord de participation conclu le 20 septembre 1995

• Un accord d’intéressement triennal 2019-2021 conclu le 27 juin 2019

Ces dispositifs étant en cours d’application, ceux-ci n’appellent pas d’observations au sein du présent accord.

Article 7 : Régimes de santé et de prévoyance d’entreprise

La version responsable de la garantie complémentaire santé financée intégralement par ADIS et mise à disposition des salariés et de leurs ayant-droits est entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 à travers un avenant de révision au dispositif obligatoire et collectif de remboursement des frais de santé signé le 3 décembre 2019, assorti d’un dispositif facultatif de garantie surcomplémentaire.

Toutefois, il est convenu d’ajouter les prestations suivantes aux garanties déjà existantes :

• Un forfait « frais d’obsèques » d’un montant de 1,5% du PMSS,

• Un forfait annuel de 40 € sur le contrat socle pour des actes d’analyses actuellement non pris en charge et de de 60 € sur le contrat surcomplémentaire facultatif.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et seules les dispositions des articles 1 et 4 ne sont négociées que pour l’année 2022.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par l’employeur sur la plateforme informatisée du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.

Fait à Schiltigheim, le 27 janvier 2022

Pour la Société ADIS

Directeur Général Adjoint

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué Syndical