ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE

ACCORD SUR LES SALAIRES

Entre les soussignés :

L’Association ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE

30, place Mendès France – B.P.119-59027 Lille Cedex

Siret 306 853 839 00059 – APE 9001Z

Représentée par, agissant en qualité de président

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat SNAM-CGT représenté par

• Le syndicat SNEA-UNSA représenté par

• Le syndicat SNM FO représenté par

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L. 132-27 à 132-29 du Code du travail cet accord répond à la négociation annuelle obligatoire

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• sur les questions relatives à l’emploi ;

• sur les salaires effectifs.

Article I : Augmentation des salaires de base

Suite à l’accord sur les salaires du 8 décembre 2021 applicable à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles de 1^er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur ; portant une revalorisation des minima conventionnels des artistes musiciens de 2%, la direction de l’Orchestre National de Lille et les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ont décidé de revaloriser les salaires mensuels de base à hauteur de 2% avec un minimum de 60 euros et un maximum de 100 euros (pour un temps plein). Cette mesure prend effet au 1^er juillet 2021.

Cette mesure a pour objectif de maintenir l’attractivité de l’Orchestre National de Lille au sein de son réseau professionnel.

Article II : Abattement

Modification de l’article Titre IV.3,

L’article est complété par « à l’exception de la retraite complémentaire. »

Article III : Disponibilité

Modification de l’article Titre III, article 2.14,

Le troisième paragraphe est annulé et remplacé par le paragraphe : « C’est pourquoi, pendant la durée d’un programme, le Régisseur doit être en mesure de convoquer les musiciens en disponibilité. Toutefois, il est accordé un délai maximum pour permettre au musicien en disponibilité de rejoindre son poste : celui-ci doit être contacté avant 13 heures le jour même pour un concert le soir, avant 17h pour un service (répétition ou concert) le lendemain matin et avant 20h pour un service (répétition ou concert le lendemain après-midi (Accord du 22/12/2021). En cas d’urgence absolue (par exemple le soir d’un concert), un accord spécifique doit avoir lieu entre l’Artiste et la Direction. »

Le cinquième paragraphe est complété par « dans le respect de la nomenclature, sauf accord spécifique entre le salarié et la direction »

Article IV : Prévoyance

Le contrat de prévoyance de l’Orchestre National de Lille souscrit auprès d’Allianz via le courtier Collecteam a été dénoncé au 31/12/2021 compte tenu de garanties non conformes entre le contrat de prévoyance souscrit et l’accord sur la prévoyance du 17 décembre 2007 ; en particulier les garanties perte de profession mentionnées au dernier paragraphe de l’annexe 2 de l’accord du 17 décembre 2007.

La direction de l’Orchestre a mené une consultation et présenté aux élus représentants du personnels (CSE) et aux délégués syndicaux le résultat de ces consultations et après avis favorable du comité social et économique émis le 17 décembre 2021, la direction de l’Orchestre va souscrire le contrat de Prévoyance auprès d’Audiens a effet du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés. Les délais courts ne nous permettant pas de finaliser le nouvel accord de prévoyance avant le 31 décembre 2021 afin de rendre l’accord d’entreprise conforme aux garanties souscrites, la direction de l’Orchestre National de Lille et les délégués syndicaux représentatifs conviennent que l’accord du 7 décembre 2007 est abrogé à compter de ce jour et qu’un nouvel accord devra être finalisé dans les meilleurs délais entre janvier et mars 2022.

Article V : Indemnité d’entretien d’instrument

L’article est remplacé par l’article suivant :

Montant de l’indemnité

Au 1er janvier 2022, le montant annuel du remboursement des frais d’entretien d’instrument est plafonné comme suit :

Violon 762 €

Alto 762 €

Violoncelle 762 €

Contrebasse la moitié de l’indemnité d’entretien d’instrument des autres instruments à cordes correspondant pour un quart à l’entretien de l’archet et pour un quart (égal à un tiers des trois quarts) pour l’entretien de l’instrument personnel

Flûte – piccolo 436 €

Hautbois – cor anglais 980 € (dont 640€ forfaitaires pour anches)

Clarinette 762 €

Clarinette ONL 217 €

Basson 980 € (dont 640€ forfaitaires pour anches)

Cor 217 €

Trompette 217 €

Trombone 217 €

Tuba 217 €

Percussion 217 €

Harpe 333 €

Le montant de cette indemnité sera revalorisé au 1^er janvier de chaque année proportionnellement à l’augmentation du salaire de base de l’année précédente.

Condition d’attribution

Cette indemnité est attribuée sur présentation de factures acquittées (facture portant le nom du musicien et les références de l’instrument concerné) à hauteur du montant spécifié.

Par exception à cette disposition et pour tenir compte de la spécificité des instruments à anches, l’indemnité pour anches de hautbois et bassons est acquise sans présentation de justificatifs.

Seuls les instruments utilisés dans le cadre du contrat de travail qui lie l’artiste musicien à l’Orchestre sont concernés par cette indemnité.

(Accord du 14 décembre 2010)

La prise en charge de l’étui de protection au titre de l’indemnité d’entretient d’instrument se fera aux conditions suivantes :

-elle ne pourra avoir lieu qu’au maximum une fois tous les 6 ans.

-sur présentation de facture pour un montant plafonné à 50% du tarif « bam » (La Boîte à Musique), prix public 2021.

La liste des prix publics sera adressée aux musiciens au plus tard le 31 janvier 2022.

Le montant de cette indemnité sera revalorisé au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’augmentation du salaire de base de l’année précédente durant deux ans. La troisième année le montant de cette indemnité sera revalorisé sur la base des prix publics de l’année précédente

Modalité de versement

Le remboursement des frais d’entretien de l’année est effectué sur la paie de janvier de l’année suivante.

Re portabilité

Le remboursement des frais d’entretien non effectué est reportable sur l’année suivante, sur une période maximale de trois ans et dans la limite de 300 euros par an (ou du plafond annuel s’il est inférieur à 300 euros.

Article VI : Emploi

Les délégués syndicaux font valoir qu’étant donné l'urgence et la particularité de la situation relative aux concours de recrutement de musiciens (postes actuellement vacants) et considérant que l'année prochaine sera également marquée par un nombre conséquent de nouveaux postes vacants, dans le but de rattraper le retard actuel ces concours peuvent se faire en une journée, et exceptionnellement, sans respecter leur intégration dans le planning d'orchestre après accord des élus du personnel.

Etant donné l'urgence de la situation, les concours peuvent se dérouler dans un autre lieu adapté que le Nouveau-Siècle.

Il est demandé à la direction de fixer le nombre minimum de six concours sur la fin de la. Saison 201/2022 et onze concours sur la saison 2022/2023 afin de couvrir les dix-sept postes actuellement vacants

La Direction de l’Orchestre a actuellement prévu et arrêté dans les plannings quatre concours sur la fin de la saison 2021/2022 et treize jours correspondant à neuf concours sur la saison 2022/2023. Les délégués syndicaux demandent à ce qu’une série soit annulée pour organiser les concours manquants. La Direction a fait état d’avoir déjà diminué la programmation afin de prévoir au planning les treize concours actuellement prévus.

La Direction s’engage à organiser des concours supplémentaires sur la fin de la saison 2021/2022 et sur la saison 2022/2023 si le planning le permet en prenant en considération que seule la date et la disponibilité d’une salle pour organiser un concours ne peuvent prévaloir à la décision d’en organiser un ou plusieurs supplémentaires, la direction doit également tenir compte de la charge de travail que cela représente pour le service régie (Régie générale, bibliothécaire, garçons d’orchestre) et la gestion du planning de ce service.

Fait à Lille, le 22 décembre 2021

Président Directeur Général

Les délégués syndicaux,

SNAM SNEA SNM

CGT UNSA FO