Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO" chez CIA - EBERSPACHER SYSTEMES D ECHAPPEMENT SAS (Siège)

ACCORD NAO 2021

Entre :

La société SAS, dont le siège social est situé 88, rue Léon Blum à Saint-ichel (02830), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical .

D'autre part

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L2242 -19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société S.A.S.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

L’ensemble des éléments de rémunération de cet accord s’entendent bruts de toute contribution ou cotisation de sécurité sociale tout impôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1^er juillet 2021.

Sauf mention contraire, les stipulations ci-dessous entreront donc en vigueur à cette date.

À son issue, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs (salaire de base et primes), de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Cet accord vise le maintien de la confiance en ESE du management du groupe Eberspaecher et permet de continuer les actions entreprises comme l’acquisition de nouveaux projets, maintenant un chiffre d’affaires visant la préservation de l’emploi.

1. Rappel des principes de base en matière de rendement

L’ensemble du personnel doit respecter le temps de travail et les horaires de travail.

Stabiliser la production afin que l’entreprise soit en mesure de livrer ses clients sans à-coups et ainsi utiliser au mieux ses capacités de production. Un salarié ne peut se retrancher derrière le fait qu’il a atteint un certain niveau de production pour arrêter de travailler. L’objectif reste la réduction draconienne des « bons roses » et de toutes les autres « pertes » et dysfonctionnements impactant tant l’efficience que la qualité ainsi que les conditions d’hygiène et sécurité.

2. Intégration du rendement dans le salaire de base

Intégration progressive sur les 5 prochaines années d rendement dans le salaire de base. Sur la base actuelle des 25% de rendement, intégration comme suit :

• 1^er juillet 2021 : 5%

• 1^er juillet 2022 :4.25%*

• 1^er juillet 2023 : 4.40%*

• 1^er juillet 2024 : 4.60%*

• 1^er juillet 2025 : 4.85%*

*Prévisionnel calculé sur le salaire de base de juillet 2021.

Le cumul de 23,10 % correspond à l’équivalent des 25% de rendement des augmentations sur le salaire de base et impact sur les primes afférentes.

Traitement des exceptions :

• Salariés au rendement fixe > à 25%

Mise en place d’une prime d’un montant fixe correspondant au application de l’échéancier ci-dessuCette prime sera appelée « Prime de substitution rendement ».

• Salariés au rendement fixe < à 25%

Application de l’échéancier ci-dessus.

3. Révision des salaires

Pour le 1^er collège, augmentation collective de 1.41 % des salaires bruts pour les salariés soumis au rendement soit une augmentation de 1.50 % des salaires bruts après intégration des 5% de rendement dans le salaire de base (Point 2), à compter du 1^er juillet 2021. Pour les salariés non soumis au rendement, augmentation collective de 1.50% des salaires bruts de base à compter du 1^er juillet 2021.

Pour le 2^ème collège, augmentation collective de 1 % des salaires bruts de base et unaugmentation individuelle à hauteur de 0.50% de la masse salariale du deuxième collège à compter du 1^er juillet 2021.

Pour le 3^ème collège, l’augmentation individuelle est à hauteur de 1% de la masse salariale brute du 3^ème collège à compter du 1^er juillet 2021.

4. Prime de performance

Une prime de performance sera attribuée aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise à compter du 1^er juillet 2021 en fonction de l’atteinte des objectifs.

Les objectifs retenus sont :

1. L’efficience brute = temps de production / temps de présence :

Le temps de production = nombre de pièces produites temps gamme

Le temps de présence = nombre de personne (tous, y compris contremaitres et techniciens robotique) 8h.

La mesure de cet indicateur sera arrêtée entre le 25 et le 29 du mois en cours de façon à intégrer les valeurs d’indicateur dans la paye du mois.

2. Les coûts de non qualité :

Le détail des coûts de non qualité est annexé au présent document.

Les coûts de non qualité seront pris en compte avec un mois de décalage puisqu’ils sont basés sur les résultats comptables.

3. Les coûts liés à l’absentéisme :

L’absentéisme retenu correspond aux absences du personnel de l’établissement de Saint-Michel, sans prise en compte des de plus de 6 mois consécutifs avec un mois de décalage.

Pour la prise en compte de ces trois objectifs, les barèmes retenus sont les suivants :

• Prime maximale de 3% liée à l’amélioration de l’efficience brute d’ESE (UB et UC cumulées). Le barème suivant est retenu :

  • > 61,5%               0,25 %

  • > 62,25%               0,50 %

  • > 63%              0,75 %

  • > 63,75% 1,00 %

  • > 64,5%               1.25 %

  • > 65,25%               1,50 %

  • > 66%                1,75 %

  • > 66,75%               2,00 %

  • > 67.5% 2,25 %

  • > 68.25%               2.50 %

  • > 69%   2.75 %

  • > 69.75%   3,00 %

* ) Le % des coûts de non qualité selon la règle de répartition ci-dessous :

Couts de non qualité par heure produite :

• < 2,5 €/h 0,25 %

• < 2,0 €/h 0,50 %

• < 1,5 €/h 1,00 %

A ce pourcentage de 1% s’ajoute 1% supplémentaire dans le cas où les coûts qualité serait inférieur à 1,00 €/h.

*) Le % d’absentéisme selon la règle de répartition ci-dessous :

• < 5,00 % 0,50 %

• < 3,50 % 1,00 %

Ce taux sera ajouté au taux de la prime de performance pour le calcul sur le bulletin de paie. Le résultat de l’addition de ces 3 taux sera appliqué mensuellement sur la base de la prime de rendement actuellement en vigueur.

5) Intégration de la prime 10 minutes dans la prime d’équipe

Maintien de l’intégration de la « prime 10 minutes » dans la prime d’équipe pour un montant maximum mensuel de 112.50 € bruts (prime d’équipe et 10 minutes confondus) dans les mêmes conditions d’attribution que la prime d’équipe.

La fusion de ces 2 primes permet un retour à une référence horaire de 450 minutes par équipe. Ce changement ne modifie pas la quantité de pièces à produire.

6) Prime exceptionnelle.

Une prime exceptionnelle de 800€ (huit cents euros) bruts sera versée au titre de la durée d’application du présent accord aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise en 2 fois :

• 400 € bruts sur la paie du mois de septembre 2021,

• 400 € bruts sur la paie du mois de mars 2022.

6) Prime semestrielle

Maintien de la prime semestrielle sur le 1^er semestre 2021 (prime vacances) en neutralisant l’impact de l’activité partielle pour l’ensemble des salariés. Ce maintien sera également accordé aux salariés ayant bénéficié d’un arrêt dérogatoire (Covid-19) délivré par la caisse primaire d’assurance maladie sur la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

7) Versement d’une prime de pouvoir d’achat

Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

8) Paniers de jour et paniers de nuit.

La valeur des paniers de jour est à 6,50€ et 8,60€ pour les paniers de nuit.

9) Jours d’ancienneté.

Le nombre de jours d’ancienneté est à 5 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au sein d’ESE

10) Titres Restaurant.

La valeur faciale des titres restaurant pour les salariés en bénéficiant sur le site de Saint-Michel sera revalorisée de 0.50 € soit 8.00€ en valeur faciale avec une répartition 60% Employeur et 40% Salarié.

Pour les salariés en bénéficiant sur le site d’Elancourt, la valeur faciale des titres restaurant est à 8,00€ avec une répartition 60% Employeur et 40 % Salarié.

11) Prolongation de l’organisation pour réduire l’impact de l’activité partielle.

Pour le 1^er collège, 1 samedi ou RTT travaillé équivaut en moyenne à 7 jours d’activité partielle.

Dans cette logique, l’organisation suivante est proposée :

Si charge à 100% = Pas d’activité partielle

Si charge à 75% = 1 samedi ou 1RTT travaillé

Si charge à 50% = 2 samedis ou 2RTT travaillés

Pour le 2^ème collège, 30 minutes d’heures supplémentaires par jour sont autorisées à raison d’un nombre de jour déterminé avec son manager pour minimiser l’impact de l’activité partielle. Ce système de demi-heure supplémentaire s’appliquera également aux salariés du 1^er collège qui ont une organisation de travail en 35heures.

12) Indemnité mensuelle de remplacement

Maintien de l’indemnité mensuelle de remplacement pour les opérateurs de production mécoline dans les mêmes conditions.

13) Subrogation prévoyance

Poursuite de la subrogation concernant les indemnités complémentaires de prévoyance.

5. 1. Prime dite « Prime des régleurs »

Suppression de cette prime attribuée aux Régleurs, Team-leaders et Superviseurs

cette prime

2) Instauration d’une nouvelle prime dite « Prime d’objectif Superviseur/TL »

Cette prime basée sur des objectifs opérationnels doit permettre d’augmenter la productivité et l’efficience du site. Par l’intermédiaire de cette prime, faisons de nos superviseurs et team-leaders, les acteurs centraux de cette amélioration.

Les conditions d’application pourront faire l’objet d’une révision annuelle, dans le cadre des NAO.

Ci-dessous les critères d’évaluation qui sont individualisés par équipe (A, B et C) :

Mesure accompagnatrices :

La participation employeur au CE pour les chèques vacances est de 400€

1. Issue des négociations

Les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

2. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3. Suivi de l’accord

Tous les six mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale représentative.

4. Clause de rendez vous

Dans un délai de mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laon.

Fait en 5 originaux, à Saint Michel,

CGT Pour la CFE-CGC Pour la Direction