Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord portant création de l'Unité Economique et Sociale" chez SCRAS - IPSEN PHARMA (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT CREATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés constituant l’UES IPSEN France, telles que mentionnées dans l’accord fondateur du 21 novembre 2006 et son avenant du 5 février 2009, représentées par Monsieur XXXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité,

D'une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES Ipsen France :

D'autre part,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

SOMMAIRE

Article 1 – Ajustement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France 4

Article 2 – Application des accords collectifs 4

Article 3 – Clause de rendez-vous 5

Article 4 – Dispositions finales 5

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par accord collectif du 21 novembre 2006, puis par avenant du 5 février 2009, les organisations syndicales et la Direction ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

• Ipsen Pharma SAS (Etablissement Ipsen Pharma Boulogne et Ipsen Pharma Dreux),

• Beaufour Ipsen Industries SAS (Etablissements de Biindus Dreux, y compris IGDH, et Biindus ISS),

• Ipsen Pharma Biotech SAS,

• Ipsen Innovation SAS.

Dans le cadre du projet d’autonomisation de l’activité Santé Familiale (activité actuellement développée au sein de plusieurs sociétés de l’UES), deux nouvelles entités sont créées. Il est prévu le transfert du personnel associé à cette activité dans ces entités nouvelles, à savoir :

• Ipsen PharmSciences SAS,

• Ipsen Consumer HealthCare (CHC) SAS.

Le présent avenant redéfinit ainsi le périmètre de l’UES Ipsen France pour prendre en compte l’évolution de la structure juridique du groupe en France.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Ajustement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France

Les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale Ipsen France est composée des sociétés suivantes :

• Ipsen Pharma SAS (Etablissements Ipsen Pharma Boulogne et Ipsen Pharma Dreux),

• Beaufour Ipsen Industries SAS (Etablissements de Biindus Dreux, y compris IGDH, et Biindus ISS),

• Ipsen Pharma Biotech SAS,

• Ipsen Innovation SAS,

• Ipsen PharmSciences SAS,

• Ipsen Consumer HealthCare (CHC) SAS.

Article 2 – Application des accords collectifs

Compte tenu de l’évolution de la structure juridique de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France, il est rappelé que l’ensemble des accords collectifs conclus soit au niveau de l’UES, soit au niveau du groupe, s’applique au personnel des sociétés entrant dans ce périmètre.

Ainsi, le personnel conservera l’application de l’ensemble de ces accords sans aucune interruption, avant et après le transfert du personnel au sein des entités nouvelles.

Les avantages issus de ces accords collectifs sont totalement conservés.

En matière d’accord de participation, l’accord conclu au niveau du groupe permettra également une absence d’incidence du transfert d’entreprise sur la situation des salariés concernés.

En matière d’intéressement, il sera fait application à tous les salariés du groupe Ipsen France du futur accord allant être conclu sur ce thème.

Article 3 – Clause de rendez-vous

A l’issue des élections professionnelles devant intervenir en juin 2019, la Direction s’engage à réunir l’ensemble des futures organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ipsen France afin de réitérer le présent avenant avec les représentants nouvellement désignés (Délégués Syndicaux Centraux).

Article 4 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de l’accord portant création de l’Unité Economique et Sociale et de son premier avenant, non modifiées par le présent avenant, continuent de recevoir application.

Fait à Boulogne Billancourt, le 4 octobre 2018

En 9 exemplaires

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Pour l’UES Ipsen France Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat CMTE/CFTC

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Pour le syndicat FCE/CFDT

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Pour le syndicat UNSA

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Pour le syndicat FO

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Pour le syndicat CFE-CGC/SNCC