Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord portant crétaion de l'UES" chez SCRAS - IPSEN PHARMA (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD PORTANT CREATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés constituant l’UES IPSEN France, telles que mentionnées dans l’accord fondateur du 21 novembre 2006 et son avenant du 5 février 2009, représentées par Monsieur XXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité,

D'une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES Ipsen France :

D'autre part,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

SOMMAIRE

Article 1 – Confirmation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France 4

Article 2 – Application des accords collectifs 4

Article 3 – Dispositions finales 4

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par accord collectif du 21 novembre 2006, puis par avenant du 5 février 2009, les organisations syndicales et la Direction ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

• Ipsen Pharma SAS (Etablissement Ipsen Pharma Boulogne et Ipsen Pharma Dreux),

• Beaufour Ipsen Industries SAS (Etablissements de Biindus Dreux, y compris IGDH, et Biindus ISS),

• Ipsen Pharma Biotech SAS,

• Ipsen Innovation SAS.

Dans le cadre de l’autonomisation de l’activité Santé Familiale, deux nouvelles entités ont été créées avec le transfert du personnel associé à cette activité dans ces entités nouvelles, à savoir :

• Ipsen PharmSciences SAS,

• Ipsen Consumer HealthCare (CHC) SAS.

Par avenant du 4 octobre 2018, le périmètre de l’UES Ipsen France a été redéfini en incluant ces deux nouvelles entités pour prendre en compte l’évolution de la structure juridique du groupe en France.

Dans le cadre de cet avenant, la Direction s’est engagée à réunir l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ipsen France à l’issue de la création des nouvelles entités et des élections professionnelles de juin 2019 afin de réitérer les dispositions dudit avenant avec les représentants nouvellement désignés (Délégués Syndicaux Centraux).

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Confirmation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France

Les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale Ipsen France est composée des sociétés suivantes :

• Ipsen Pharma SAS (Etablissements Ipsen Pharma Boulogne et Ipsen Pharma Dreux),

• Beaufour Ipsen Industries SAS (Etablissements de Biindus Dreux, y compris IGDH, et Biindus ISS),

• Ipsen Pharma Biotech SAS,

• Ipsen Innovation SAS,

• Ipsen PharmSciences SAS,

• Ipsen Consumer HealthCare (CHC) SAS.

Article 2 – Application des accords collectifs

Compte tenu de l’évolution de la structure juridique de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France, il est rappelé que l’ensemble des accords collectifs conclus soit au niveau de l’UES, soit au niveau du groupe, s’applique au personnel des sociétés entrant dans ce périmètre.

Ainsi, le personnel conserve l’application de l’ensemble de ces accords sans aucune interruption, avant et après le transfert du personnel au sein des entités nouvelles.

Les dispositions issues de ces accords collectifs sont totalement conservées.

En matière d’accord de participation, l’accord conclu au niveau du groupe permet également une absence d’incidence du transfert d’entreprise sur la situation des salariés concernés.

En matière d’intéressement, il est fait application à tous les salariés du groupe Ipsen France du dernier accord conclu sur ce thème.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de l’accord portant création de l’Unité Economique et Sociale et de ses avenants, non modifiées par le présent avenant, continuent de recevoir application.

Fait à Boulogne Billancourt, le 14 octobre 2019

En 6 exemplaires

_________________________ ________________________

Pour l’UES Ipsen France Pour le syndicat FCE/CFDT

M. XXX Mme XXX

_________________________

Pour le syndicat CMTE/CFTC

M. XXX

_________________________

Pour le syndicat CFE/CGC/SNCC

M. XXX