Accord d'entreprise "Accord relatif à la création d'un Comité Central Social et Economique au sein de l'UES Ipsen France" chez SCRAS - IPSEN PHARMA (Siège)

Accord relatif à la création d’un Comité Central Social et Economique

au sein de l’UES Ipsen France

ENTRE

Les sociétés constituant l’UES Ipsen France, telle que définie par l’accord portant reconnaissance de l’UES Ipsen France en date du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels, représentées par Monsieur XXX, Vice-Président Ressources Humaines France,

D’UNE PART,

ET

les Organisations Syndicales suivantes au sein de l’UES Ipsen France :

	Représentée par	Assisté par
CFDT/FCE	Madame XXX	Monsieur XXX Monsieur XXX
CFTC/CMTE	Monsieur XXX	Monsieur XXX
CFE/CGC/SNCC	Monsieur XXX	Monsieur XXX Monsieur XXX
UNSA/CPP	Madame XXX
FNIC/CGT	Madame XXX	Madame XXX Monsieur XXX
FO	Madame XXX	Monsieur XXX Madame XXX

D’AUTRE PART.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par accord du 21 novembre 2006, les organisations syndicales et la Direction ont reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les différentes sociétés représentant en France le Groupe Ipsen (UES Ipsen France). Puis par avenants du 5 février 2009 et 4 octobre 2018, les parties ont redéfini le périmètre de l’UES Ipsen France afin de tenir compte de l’évolution de la structure juridique du groupe en France.

Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoyant notamment la création du Comité Social et Economique, les parties ont défini par accord collectif le nombre et le périmètre des établissements distincts applicable au sein de l’UES Ipsen France conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2313-8 du Code du Travail, afin de déterminer le nombre de Comité Social et Economique (CSE).

Par le présent accord, les parties souhaitent désormais définir la nouvelle représentation centrale du personnel au sein de l’UES Ipsen France avec la création d’un Comité Central Social et Economique (CCSE). Les modalités de fonctionnement du CCSE sont définies dans l’accord de Droit syndical et de fonctionnement.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France pour la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles, l’UES Ipsen France est composée des établissements distincts suivants :

• Ipsen Pharma Boulogne

• Ipsen Pharma Dreux

• Beaufour Ipsen Industrie Dreux (comprenant les salariés de l’Usine de Dreux et IGDH)

• Beaufour Ipsen Industrie L’Isle sur la Sorgue

• Ipsen Pharma Biotech

• Ipsen R&D (comprenant les salariés Ipsen Innovation et Ipsen PharmSciences)

• Ipsen CHC

La nouvelle répartition des sièges du CCSE s’effectuera donc entre ces établissements distincts.

Article 2 – Répartition des sièges du CCSE de l’UES Ipsen France

2.1. Nombre de membres élus du CCSE

Le CCSE est composé de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants, élus par les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique. Les titulaires au CSE d’établissement sont éligibles au CCSE en tant que titulaire ou suppléant.

En revanche, les suppléants au CSE d’établissement ne peuvent être élus que suppléants au CCSE.

Seuls les membres titulaires au CCSE assistent aux réunions préparatoires et plénières. En cas d’absence d’un membre titulaire à une réunion, le membre suppléant pourra assister à ladite réunion, conformément aux règles définies par l’accord de Droit syndical, ou à défaut la loi.

2.2. Répartition des sièges par établissement distinct

La répartition des sièges du CCSE entre chaque établissement distinct de l’UES Ipsen France et entre chaque collège, a été opérée proportionnellement à l’importance numérique des effectifs de chaque établissement et dans le souci de la meilleure représentation des salariés.

Les parties conviennent donc que la répartition des sièges entre chaque établissement est la suivante :

Ipsen Pharma Boulogne	5 titulaires et 5 suppléants
Ipsen CHC	1 titulaire et 1 suppléant
BIINDUS Dreux	3 titulaires et 3 suppléants
BIINDUS ISS	1 titulaire et 1 suppléant
Ipsen Pharma Biotech	2 titulaires et 2 suppléants
Ipsen R&D	3 titulaires et 3 suppléants

Enfin, les parties conviennent que dans chaque établissement distinct, les sièges à pourvoir sont répartis entre les collèges de la façon suivante :

Ipsen Pharma Boulogne	1er et 2ème collège	1 titulaire et 1 suppléant
	3ème collège	4 titulaires, 4 suppléants
Ipsen CHC	Collège unique	1 titulaire et 1 suppléant
Biindus Dreux	1er et 2ème collège	2 titulaires, 2 suppléants
	3ème collège	1 titulaire, 1 suppléant
Biindus ISS	Collège unique	1 titulaire, 1 suppléant
Ipsen Pharma Biotech	1er et 2ème collège	1 titulaire, 1 suppléant
	3ème collège	1 titulaire, 1 suppléant
Ipsen R&D	Collège unique	3 titulaires, 3 suppléants

Lorsqu'un établissement distinct constitue 3 collèges électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CCSE appartiennent à la catégorie des cadres du 3ème collège conformément aux dispositions légales.

Au sein de l’établissement Ipsen R&D, au regard de la fusion des 3 collèges, il est convenu des dispositions suivantes :

• Un élu titulaire et un élu suppléant appartiendront obligatoirement à la catégorie des cadres du 3^ème collège, en application de la règle ci-dessus ;

• Un siège sera réservé à un élu du site Ipsen PharmSciences, tous collèges confondus. A défaut de candidats du site Ipsen PharmSciences, le siège pourra être attribué à un élu du site Ipsen Innovation.

La répartition sera revue en 2023 lors de la prochaine négociation du protocole préélectoral au niveau de l’UES Ipsen France, afin de vérifier son adéquation par rapport aux effectifs de chaque établissement distinct inclus dans l’UES.

2.3 Modalités d’élection des membres du CCSE

Pour l’élection des membres du CCSE, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts.

Seuls les membres titulaires des comités sociaux économiques d’établissement sont électeurs.

Une élection dans chacun des établissements mentionnés à l’article 2.2 du présent accord se fait par scrutin majoritaire uninominal à un seul tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidat qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

2.4. Les représentants syndicaux au CCSE

Conformément aux dispositions légales applicables, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Ipsen France désigne un représentant au CCSE choisi :

• soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement,

• soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant, désigné pour la durée des mandats des membres du CCSE, assiste aux séances du CCSE avec voix consultative et non délibérative.

Les mandats de représentant syndical au CCSE et de membre élu de cette instance sont incompatibles de sorte qu'il n'est pas possible de désigner un élu au CCSE central en qualité de représentant syndical au sein de cette instance.

2.5 Durée des mandats des membres du CCSE

Les membres du CCSE sont élus pour la durée des mandats des élus au comité social et économique. La perte du mandat au sein du comité social et économique d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CCSE.

Article 3– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il ne peut être dénoncé.

Il entrera en vigueur à l’issue des élections des membres de chaque Comité Social Economique des établissements de l’UES Ipsen France organisées en juin 2019 et cessera de plein droit à l’issue des prochaines élections de 2023.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ces derniers.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit et devra préciser l’indication des points à réviser et des propositions formulées de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou au plus tard jusqu’au terme mentionné dans le présent accord si aucun nouvel accord n’a pu être trouvé.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt, le 18/01/2019

En 10 exemplaires,

_________________________ ________________________

Pour l’UES Ipsen France Pour le syndicat CGT

Mr XXX Mme XXX

_________________________

Pour le syndicat CMTE/CFTC

Mr XXX

_________________________

Pour le syndicat FCE/CFDT

Mme XXX

_________________________

Pour le syndicat UNSA

Mme XXX

_________________________

Pour le syndicat FO

Mme XXX

___________________________

Pour le syndicat CFE-CGC/SNCC

Mr XXX