ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN LIEN AVEC LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DES OPERATIONS COMMERCIALES FRANCE SPECIALTY CARE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société IPSEN PHARMA SAS, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des OPERATIONS COMMERCIALES FRANCE,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Ipsen Pharma Boulogne, représentées par leurs Délégués syndicaux :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, assisté de Monsieur XXX

• Le syndicat CFTC représenté par Madame XXX, assistée de Madame XXX,

• Le syndicat CFDT représenté par Madame XXX, assistée de Monsieur XXX,

• Le syndicat UNSA représenté par Madame XXX, assistée de Monsieur XXX,

Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

• Le 17 juin 2021, le CSE Ipsen Pharma Boulogne a été convoqué à une réunion extraordinaire qui s’est déroulée le 24 juin 2021, portant sur l’information du CSE en vue d’une consultation ultérieure sur l’évolution de l’organisation des Opérations Commerciales France Specialty Care.

• Le 24 juin 2021, la société a donc présenté au CSE Ipsen Pharma Boulogne un projet d’évolution de l’organisation des Opérations Commerciales France Specialty Care qui serait mis en œuvre dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective.

• A ce titre, le 25 juin 2021, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ont été convoquées à une première réunion de négociation sur un projet d’accord de rupture conventionnelle collective, prévue le 2 juillet 2021.

• Lors de cette première réunion de négociation, les parties ont rappelé leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés concernés.

• C’est ainsi qu’à la demande des organisations syndicales les deux parties se sont accordées sur les dispositions du présent accord de méthode en vue d’aménager et de compléter le cadre légal et conventionnel en vigueur au sein de l’entreprise pour encadrer la négociation du projet d’accord de rupture conventionnelle collective.

• Dans ce cadre, les dispositions du présent accord portent donc sur :

  • Le calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du CSE d’IPSEN Pharma Boulogne sur le projet d’évolution de l’organisation des Opérations Commerciales France et des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur un projet d’accord de rupture conventionnel collective ;

  • Les modalités d’organisation des réunions de négociation avec les organisations syndicales ;

  • Les modalités de tenue des réunions de négociation avec les organisations syndicales ;

  • Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives menant les négociations ;

  • Les moyens de communication mis à disposition des organisations syndicales menant les négociations

• A l’issue de leurs échanges, les parties sont donc convenues ce qui suit :

ARTICLE 1 - Calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du CSE d’IPSEN Pharma Boulogne sur le projet d’évolution de l’organisation des Opérations Commerciales France et des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur un projet d’accord de rupture conventionnel collective

• Les Parties, en concertation avec les membres du CSE, ont convenu d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :

Première réunion d’information du CSE	24 juin 2021
Deuxième réunion d’information du CSE	2 juillet 2021
Première réunion de négociation - Accord de méthode	2 juillet 2021	De 14h à 17h
Deuxième réunion de négociation	9 juillet 2021	De 9h30 à 14h
Troisième réunion de négociation	13 juillet 2021	De 9h30 à 15h
Quatrième réunion de négociation	20 juillet 2021	De 14h à 17h
Troisième réunion d’information du CSE	22 juillet 2021
Cinquième réunion négociation	1er septembre 2021	De 9h30 à 16h
Sixième réunion de négociation	14 septembre 2021	De 9h30 à 15h
Quatrième réunion d’information du CSE Restitution du rapport d’expertise	23 septembre 2021
Septième réunion de négociation	29 septembre 2021	De 9h30 à 15h
Huitième réunion de négociation	5 octobre 2021	De 9h30 à 15h
Consultation du CSE	7 octobre 2021

• Calendrier des négociations du projet d’accord de rupture conventionnelle collective

Les parties conviennent que la négociation portera sur l’ensemble des thèmes de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail et notamment les thématiques suivantes :

1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;

2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;

3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;

5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;

6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Les Parties s’accordent pour regrouper ces thèmes en quatre blocs de discussion :

• Bloc 1 : Périmètre et postes concernés

• Bloc 2 : Modalités de candidature et d’acceptation

• Bloc 3 : Modalités d’accompagnement des départs et indemnité de départ

• Bloc 4 : Modalités de suivi

Les parties conviennent que l’ensemble des blocs de discussion ci-dessus fixés seront abordés d’une façon précise, en débutant par le bloc 1, sans que les avancées dans les discussions ne puissent être distinguées par bloc. Les différents thèmes pourront donc être abordés en parallèle.

• Pour mener à bien les procédures consultatives et de négociation dans le respect des prérogatives de chacun, les parties conviennent :

• Du report du terme du délai de consultation du CSE Ipsen Pharma Boulogne au 7 octobre 2021, tenant ainsi compte de la période estivale ;

• Que le calendrier convenu ci-dessus permet les échanges suffisants pour mener à bien les procédures consultatives et de négociation. Les parties conviennent ainsi que le nombre de réunions fixé par le présent calendrier sera suffisant. Toutefois, si des échanges additionnels s’avéraient nécessaires à la poursuite des négociations, les parties pourraient conjointement convenir ensemble d’ajouter des réunions une à plusieurs réunions à ce calendrier.

• La Direction s’efforcera d’apporter son concours à la bonne réalisation de la mission de l’expert du CSE et d’apporter des réponses motivées aux questions des élus

ARTICLE 2 - Modalités d’organisation des réunions de négociation avec les organisations syndicales

• En vue des réunions de négociation, il est convenu que :

  • La Direction invitera les délégations syndicales pour chacune des réunions de négociation, aux dates mentionnées ci-dessus, via des invitations Outlook ;

  • Les réunions se dérouleront sur le site de Boulogne-Billancourt (salle 1501-1502), en présentiel. Toutefois, à la demande des organisations syndicales, la Direction proposera des liens de connexion à distance pour permettre une participation à distance à la réunion de négociation ;

  • La Direction s’engage à communiquer les documents au plus tard 72 heures avant les réunions.

  • Les réunions de négociation seront précédées d’une réunion préparatoire préalable d’une demi-journée à une journée maximum. Cette réunion préparatoire sera nécessairement accolée à la réunion de négociation. En tout état de cause, si les membres de la délégation syndicale décidaient de se réunir en dehors de ces réunions préparatoires accolées à la réunion de négociation, la Direction ne prendrait en charge aucun frais lié à cette réunion.

ARTICLE 3 - Modalités de tenue des réunions de négociation avec les organisations syndicales

• Au cours de chacune des réunions de négociation :

  • La Direction sera représentée par la Directrice des Ressources Humaines des Opérations Commerciales France Specialty Care, qui pourra être assistée par un collaborateur salarié de l’entreprise.

  • Chaque Délégué Syndical pourra être accompagné d’un membre élu titulaire ou suppléant au CSE. Le nom de ces personnes sera précisé à la Direction avant le démarrage des négociations.

  • En cas de circonstance exceptionnelle empêchant un membre de la délégation syndicale d’être présent en réunion de négociation, un autre membre du CSE de la même organisation syndicale (titulaire ou suppléant ou désigné), et désigné par le Délégué Syndical, pourra accompagner ce dernier en réunion de négociation. Les parties conviennent en effet que, pour permettre des échanges efficaces et fluides, les participants doivent demeurer les mêmes tout au long du processus de négociation.

  • La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, un espace dédié, sur le site de Boulogne-Billancourt, leur permettant de pouvoir librement échanger avant les réunions de négociation.

  • Une synthèse de chaque réunion de négociation sur le projet d’accord de rupture conventionnelle collective sera élaborée par la Direction, sous forme de tableau reprenant les thèmes abordés, les demandes des organisations syndicales et les réponses de la Direction. Ce tableau synthétique sera partagé après chaque réunion de négociation.

  • En parallèle, au fur et à mesure des échanges, la Direction fera évoluer le projet d’accord de rupture conventionnelle collective, faisant apparaître les nouvelles évolutions du projet actées lors de la réunion de négociation.

  • Il est également précisé que des suspensions de séance pourront être organisées afin de faciliter les avancées dans la négociation.

ARTICLE 4 - Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives menant les négociations

1. Temps de réunion et heures de délégation des deux membres de la délégation syndicale

• Temps consacré aux réunions de négociation avec la Direction :

Il est rappelé que ce temps de réunion consacré par les Délégués syndicaux et le membre du CSE désigné en amont de la négociation pour l’accompagner au cours de ladite négociation, sera rémunéré et comptabilisé comme du temps de travail effectif sans imputation sur les heures de délégation.

• Temps consacré à la préparation des réunions de négociation :

Les membres de la délégation syndicale désignés pour participer aux négociations prendront le temps nécessaire à l’examen des thèmes abordés et du projet d’accord, y compris en réunions préparatoires.

Dans ce cadre, à titre exceptionnel, les réunions préparatoires des organisations syndicales ne s’imputeront pas sur les heures de délégation allouées, y compris les heures de délégation supplémentaires.

Le temps dédié à ces réunions préparatoires sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Ces réunions préparatoires des réunions de négociation ne pourront excéder une journée et seront nécessairement accolées à la réunion de négociation.

En complément :

• Il est décidé d’octroyer un temps de délégation supplémentaire à hauteur de 21 heures en juillet 2021, de 21 heures en septembre 2021 ; de 7 heures en octobre 2021, au délégué syndical d’établissement menant les négociations et au membre du CSE désigné en amont de la négociation pour accompagner le délégué syndical dans les négociations sur le projet d’accord de rupture conventionnelle.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation supplémentaires est réalisée en application de l’accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel et au Droit Syndical en vigueur.

Il est précisé que la Direction se réserve le droit de demander un suivi des heures de délégation qui y seront consacrées.

 

Il est convenu entre les parties que ces dispositions exceptionnelles ne doivent pas avoir pour effet l’absence de pose de congés payés pendant la période estivale tel que prévu initialement au sein de leur service d’appartenance. 

• Statut des membres de la délégation syndicale pour la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective

La direction sensibilisera l’encadrement des membres de la délégation syndicale de façon à permettre l’adaptation de la charge de travail de ces huit membres pour la période correspondant au temps de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective.

Une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines sur ces points, tout au long de la période de négociation.

Par ailleurs, les parties conviennent que le temps passé à l’exercice du mandat syndical ne doit pas avoir de conséquence sur le niveau de rémunération du collaborateur. C’est dans ce cadre que les parties conviennent, pour les membres de la délégation syndicale qui exerceraient une activité itinérante donnant lieu à une rémunération variable, du principe suivant :

• pour la période du C2 et du C3 2021, sera retenu le mode de calcul le plus avantageux entre la prime individuelle, la moyenne du réseau d’appartenance ou la prime cible ;

• il est précisé que la prime d’ajustement, versée en plus de la prime individuelle, reste calculée telle qu’elle est prévue par l’accord d’établissement portant rémunération des salariés exerçant des mandats électifs ou syndicaux.

  2. Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des élus et des membres des délégations syndicales

Les règles habituelles de prise en charge des frais de déplacement s’appliqueront conformément à la politique voyage et l’accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du droit syndical en vigueur.

Il est rappelé que ces frais sont pris en charge par la société pour les réunions de négociation organisées par la Direction, pour les réunions du CSE et pour la réunion préparatoire accolée à ces réunions de négociation ou du CSE.

En tout état de cause, la Direction ne prendra en charge aucun autre frais lié à toute autre réunion organisée à l’initiative des organisations syndicales.

ARTICLE 5 - Moyens de communication mis à disposition des organisations syndicales menant les négociations

• Les communications des organisations syndicales s’effectueront via l’espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement bénéficie en effet d’un espace intranet propre dédié de communication.

Il est convenu que la Direction ajoutera un espace de communication intitulé « Espace Intersyndical 2021 » qui permettra aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de communiquer de façon commune.

La Direction adressera régulièrement un mail à l’ensemble des salariés de l’établissement pour les informer du lien vers cet espace de communication.

• Par ailleurs, s’agissant des réunions d’information syndicale, il est rappelé l’application du premier paragraphe de l’article 10.3 de l’accord en vigueur relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du Droit Syndical au sein de l’UES Ipsen France.

En outre, afin de permettre des réunions d’information syndicale à destination du personnel itinérant, le second paragraphe de l’article 10.3 précité est adapté comme suit :

La Direction permettra, de façon exceptionnelle aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’organiser une réunion d’information syndicale commune dans le cadre de chaque séminaire prévu la semaine du 6 septembre 2021. A cet effet, la Direction prévoira un créneau d’une heure et demie (à l’exclusion des pauses médianes déjeuner) dans les agendas de chacun de ces séminaires.

La réunion d’information syndicale pourra être menée par un ou des représentant(s) de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement qui se trouve d’ores et déjà sur place dans le cadre de leur activité professionnelle. En l’absence d’un représentant élu ou désigné de l’organisation syndicale au séminaire :

• un représentant de cette organisation pourra participer à la réunion d’information syndicale à distance ;

• l’entreprise prendra en charge le déplacement d’un représentant (maximum) de cette organisation syndicale pour se rendre sur place.

Le temps passé par les salariés à ces réunions sera comptabilisé et rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 6 – Date de mise en place d’un accès à un Espace d’information (Alixio Mobilité) en cours de phase de négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective

La Direction met en place l’Espace Information (avec Alixio Mobilité) à partir du 22 juillet 2021.

Cet espace sera ouvert pour les acteurs de promotion (Chargés de Mission, Responsables Scientifique Régionaux, Responsables Grands Comptes) et Directeurs de zone de la Business Unit Oncologie des Opérations Commerciales France SC, ainsi que pour les fonctions support qui seraient concernées par le projet (fonctions Medico-Marketing endocrinologie pédiatrique, Chefs de Projet et Assistants Event Excellence).

Parmi ces salariés, ceux qui souhaiteraient des informations pourraient ainsi prendre contact avec l’Espace Information pour se renseigner sur un éventuel projet professionnel.

Cette période d’information confidentielle permettra aux salariés intéressés par un départ de disposer, au plus tôt, des informations qu’ils estimeront utiles.

L’EI sera en mesure de leur apporter, en toute confidentialité, tout élément d’information nécessaire sur un projet éventuel d’activité.

A l’issue des négociations relatives à un accord de rupture conventionnelle, l’Espace Information Conseil sera pleinement ouvert aux salariés concernés. En cas d’avancées significatives dans les discussions, les parties pourront convenir d’avancer conjointement cette date d’ouverture.

Article 7 – Obligations réciproques des Parties

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les Parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

ARTICLE 8 - Durée et révision

Le présent accord est conclu pour un objet déterminé, consistant en l’organisation de la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Ipsen Pharma Boulogne, sur un projet d’accord de rupture conventionnelle collective.

Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

S’il apparaît que le présent accord contient des lacunes ou incohérences en pratique dans le cadre de la négociation, les parties conviendront de le réviser. Elles se réuniront dans les cinq jours suivant une demande en ce sens émanant de la majorité des organisations syndicales signataires.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci-dessous.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Il est déposé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) du lieu où il a été établi :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Les dépôts seront effectués par la Direction d’IPSEN PHARMA.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 juillet 2021

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)

Pour la société IPSEN PHARMA Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines des Opérations Commerciales France
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur XXX
Pour le syndicat CFDT Madame XXX
Pour le syndicat UNSA Madame XXX
Pour le syndicat CFTC Madame XXX