Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD PORTANT CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez SCRAS - IPSEN PHARMA (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD PORTANT CREATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés constituant l’UES IPSEN France, telles que mentionnées dans l’accord fondateur du 21 novembre 2006 et ses avenants, représentées par XXXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité,

D'une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES Ipsen France :

D'autre part,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

SOMMAIRE

Article 1 – Ajustement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France 3

Article 2 – Application des accords collectifs 3

Article 3 – Dispositions finales 3

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par accord collectif du 21 novembre 2006, puis par avenant du 5 février 2009, du 4 octobre 2018 et du 14 octobre 2019, les organisations syndicales et la Direction ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

• Ipsen Pharma SAS (Etablissement Ipsen Pharma Boulogne et Ipsen Pharma Dreux),

• Beaufour Ipsen Industries SAS (Etablissements de Biindus Dreux, y compris IGDH, et Biindus ISS),

• Ipsen Pharma Biotech SAS,

• Ipsen Innovation SAS,

• Ipsen PharmSciences SAS,

• Ipsen Consumer HealthCare (CHC) SAS.

Compte tenu de la cession de l’activité CHC et des entités concernées au Groupe Mayoly, le présent avenant redéfinit ainsi le périmètre de l’UES Ipsen France pour prendre en compte l’évolution de la structure juridique du groupe en France.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Ajustement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France

Les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale Ipsen France est composée des sociétés suivantes :

• Ipsen Pharma SAS (Etablissements Ipsen Pharma Boulogne et Ipsen Pharma Dreux),

• Ipsen Pharma Biotech SAS,

• Ipsen Innovation SAS,

• Ipsen PharmSciences SAS.

Article 2 – Application des accords collectifs

Compte tenu de l’évolution de la structure juridique de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France, il est rappelé que l’ensemble des accords collectifs conclus soit au niveau de l’UES, soit au niveau du groupe, s’applique au personnel des sociétés entrant dans ce périmètre tel que visé à l’article 1.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 28 juillet 2022.

Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de l’accord portant création de l’Unité Economique et Sociale non modifiées par le présent avenant, continuent de recevoir application.

Fait à Boulogne Billancourt, le 17octobre 2022

En 6 exemplaires

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Pour l’UES Ipsen France

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Pour le syndicat CMTE/CFTC

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Pour le syndicat FCE/CFDT

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Pour le syndicat CFE-CGC/SNCC

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