Accord d'entreprise "Accord concernant la pose de congés payés et de RTT dans le cadre du Covid-19" chez VERNET (Siège)

ACCORD concernant la pose de Congés Payés et de RTT
dans le cadre du Covid-19

Entre les soussignés :

VERNET SAS,

D’une part,

Et

La Délégation Syndicale CFTC,

Et

La Délégation Syndicale CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de réduire l’impact de l’épidémie de coronavirus sur les entreprises,
la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi n°2020-290,
J.O. du 24 mars 2020) et l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 aménagent certaines règles du droit du travail et permettent notamment à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés et de RTT en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de congés prévues par le code du Travail ou par les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Ainsi et pour certaines dispositions, le présent accord vient déroger temporairement à l’accord du 27/10/2000 actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Pour le moment, VERNET observe la continuité de l’activité de production
dans le respect des engagements vis-à-vis de ses clients en agissant de manière coordonnée avec les principaux clients de VERNET dont beaucoup sont étrangers, sans avoir la certitude que l’activité perdure le temps du confinement.

VERNET s’engage à effectuer toutes les démarches possibles pour préserver sa trésorerie dans ces moments difficiles (report d’impôt, de charges sociales, d’intérêt d’emprunts, report des investissements non essentiels, report des primes d’intéressement et de participation).

Le souhait de VERNET est de poursuivre les livraisons vers ses clients dont l’activité n’est pas impactée par le Covid-19 et pour lesquels VERNET est seul fournisseur, afin d’éviter des ruptures / pénalités qui auraient immanquablement
des répercussions sur le futur business avec eux.

Cependant, l’impact de l’épidémie sur l’activité de l’entreprise n’est pas négligeable. VERNET cherche donc par tout moyen à éviter de recourir au chômage partiel afin de limiter les conséquences négatives pour ses salariés.

Pour cela, les parties conviennent de prévoir, par le présent accord, la possibilité d’imposer et de modifier les dates de congés et JRTT des salariés de l’entreprise. Par JRTT, sont visés les jours de réduction du temps de travail octroyés aux salariés en décompte en heures ainsi que les jours de repos des salariés en décompte en jours.

La prise de ces jours de congés et de repos permettra de repousser la mise en œuvre du chômage partiel dans l’entreprise, le cas échéant.

Article 1 – Objet

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de l'épidémie liée au COVID-19 (Coronavirus), le présent accord a pour objet de fixer les conditions de prise des congés payés et Jours RTT, afin de ne pas augmenter l’impact négatif de l’épidémie sur l’organisation de l’entreprise et de ne pas perturber la continuité de l’activité lors de sa reprise.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt avec effet rétroactif au 23 mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/07/2020.

Article 3 – Champ d’application et Bénéficiaires

Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés de l’entreprise VERNET France.

Article 4 – Information du CSE

En parallèle de la négociation du présent accord les membres du CSE ont été informés sur le projet d’accord et ses conséquences.

Article 5 – Pose de congés (CP – Fractionnement – Ancienneté)

Par le présent accord, les parties conviennent que la date de prise de 5 jours ouvrés (éventuellement fractionnés) ou de 6 jours ouvrables maximum de congés payés, de jours de fractionnement et d’ancienneté, pourra être fixée avant le 31 Mai 2020 par le Responsable du secteur en prenant en compte le niveau de l’activité.

Sont prioritairement visés les congés payés acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 à prendre jusqu’au 31 mai 2020.

Pour les salariés qui auraient déjà programmé des congés, les dates de ceux-ci pourraient être modifiées par l’employeur pour circonstances exceptionnelles.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, un jour franc au moins de délai de prévenance sera respecté.

Article 6 – RTT Employeurs

Les RTT Employeur acquis et à prendre sur la période du 01/06/2019 – 31/05/2020 pourront être fixés par le Responsable de service en fonction du niveau de l’activité du secteur jusqu’à fin mai 2020.

Suite à l’ordonnance du 25 mars 2020, un jour franc au moins de délai
de prévenance sera respecté.

Article 7 – RTT Salariés

Les RTT acquis par le salarié au titre des périodes 01/06/2019 – 31/05/2020 pourront être imposés par le Responsable de service en fonction du niveau de l’activité du secteur jusqu’à fin mai 2020.

Suite à l’ordonnance du 25 mars 2020, un jour franc au moins de délai
de prévenance sera respecté.

Article 8 – Nombre de RTTE et RTTS avant le 31 Mai 2020

Le nombre maximum de RTTE et RTTS imposés sera déterminé par secteur, en fonction de l’activité.

En tout état de cause, le nombre de jours de RTT imposés (employeur et salarié) ne pourra pas excéder le nombre de 10 jours.

Article 9 – Priorisation des types de congés

Pendant la durée de l’accord, lors d’une absence imposée par l’employeur,
le salarié utilisera par ordre de priorité :

• Les heures supplémentaires à récupérer qui pourront exceptionnellement être récupérées par journées complètes,

• Les RTT,

• Les jours d’ancienneté et de fractionnement,

• Les CP qui pourront être fractionnés.

En cas de manque de RTT ou de CP, les salariés pourront prendre par anticipation sur l’exercice 2020-2021 des RTT Employeur (maximum 7) ou des congés sans solde.

Article 10 – Arrêt pour garde d’enfant

A partir de l’entrée en vigueur de cet accord, dès que le dispositif Ameli.fr est officiellement prolongé jusqu’au 30 avril 2020, VERNET placera les salariés devant s’arrêter pour garder leurs enfants de moins de 16 ans, en congés payés et/ou en RTT (salariés ou employeurs).

Seront utilisés à cet effet les heures supplémentaires, les CP disponibles jusqu’au 31 mai 2020, dans la limite de 6 jours, et les RTT disponibles jusqu’au 31 mai 2020, dans la limite de 10 jours.

Si les RTT et les CP n’étaient pas suffisants ces salariés seraient déclarés en arrêt maladie via Ameli.fr, si ce dispositif Ameli.fr est prolongé jusqu’à fin avril 2020.

Article 11 – Pose Congés-RTT jusqu’au 31 juillet 2020

Jusqu‘au 31 juillet 2020, toute pose de Congés (CP, Fractionnement, ancienneté) et de RTT (Employeurs et Salariés) sera soumis à l’approbation du responsable
de service.

Si possible, la priorité sera accordée aux personnels présents sur les sites pendant la période de confinement.

Article 12 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’Accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent
de se revoir toutes les semaines à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 13 - Révision

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur
aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter
de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure
de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 14 - Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois (soit avant le 30 mai 2020) avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 15 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage
de la Direction.

Fait à Ollainville, le 31 Mars 2020

Pour VERNET SAS Pour la Délégation Syndicale CFTC

Pour la Délégation Syndicale CFDT