Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 POUR L'ANNEE 2022" chez VERNET (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 POUR L’ANNÉE 2022 Applicable du 1er Juin 2022 au 31 Mai 2023

La commission NAO a été réunie le 26/10/2021, le 26/11/2021 et le 22/02/2022
dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du Travail, auxquelles étaient présents :

• Pour la Direction :

M

• Pour la Gestion des Ressources Humaines :

M

• Pour les Représentants du Personnel :

M Délégué Syndicale CFTC

M

M Déléguée Syndicale CFDT

M

-:-:-:-:-

Les propositions de la Direction ont été faites sur la base des orientations suivantes :

• Prise en compte des aspirations et des souhaits du personnel,

• Prise en compte de la situation économique et financière de l’entreprise avec le souci permanent de préserver et d’accroître nécessairement sa productivité, de façon à maintenir le maximum d’emplois viables et durables,

• Amélioration des conditions de vie et de travail du personnel.

1 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A - ORGANISATION

Toutes les dispositions énumérées relatives à l'application des 35 H, à savoir :

• Durée effective annuelle

• Distinction de 3 horaires selon les populations :

• Horaire collectif fixe,

• Horaire individualisé variable,

• Convention de forfait en jours.

Sont approuvées lors de la NAO.

Les autres chapitres relatifs à l'organisation sont rappelés :

• Heures supplémentaires,

• Mise en place d'équipes, y compris équipe de nuit.

B - CONGÉS

Suite aux différentes réunions, la Direction et la Commission NAO ont pu convenir
des dispositions suivantes concernant les congés, à savoir :

1. POUR LES CONGÉS d'ÉTÉ 2022 :

La CFDT et la CFTC demandent que les congés d'été soient étalés sur l'ensemble
de la période d'été (Juin, Juillet, Août et Septembre).

Dans le cas contraire, les syndicats proposent la fermeture de la société les semaines 31, 32 et 33 donc un départ le vendredi 29 juillet midi et retour le lundi 22 Août 2022.

Les syndicats demandent les modalités pour fixer le décalage de la fermeture de certains ateliers.

Les syndicats demandent que les dates de fermeture de l'ensemble des ateliers soient fixées définitivement avant le 15 Avril 2022.

Les syndicats demandent que le personnel puisse demander un regroupement de ses dates de congés par rapport à ceux de son conjoint.

Concernant la demande d’étalement des congés sur l'ensemble de la période d'été (Juin, Juillet, Août et Septembre), la Direction répond qu’il est impossible d’accéder
à cette demande car l’activité de la production en serait dégradée.

La Direction répond que les fermetures s’étaleront sur les semaines 31,32 et 33 pour Ollainville, Avrainville et Cinq Mars La Pile soit du vendredi 29 juillet 2022 à 12 heures jusqu’au lundi 22 août 2022 au Matin.

Ainsi comme chaque année, chaque secteur fonctionnera suivant des modalités différentes. Certains services support assureront une continuité d’activité vis-à-vis
de nos clients. La prise de congés dans ces services fait l’objet d’une organisation spécifique mise en place par les Responsables de service.

Concernant la demande de regroupement des dates de congés du personnel par rapport à ceux de son conjoint, la Direction répond que cela n’est pas envisageable.

Pour rappel, il y a la possibilité d’accoler une 4^ème semaine aux 3 semaines de congés principaux.

2. POUR LES CONGÉS D'HIVER 2022 / 2023 :

Les syndicats proposent la fermeture de la société avec un départ le vendredi 23 Décembre midi et le retour le mardi 03 Janvier 2023.

La Direction répond par l’affirmative.

Départ :	Le Vendredi 23 décembre 2022 à midi
Retour :	Le Mardi 03 janvier 2023 au matin

N.B : Dans le cas où des étalements de congés ou des prises de congés découpés seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la Société, le chef de service décidera
de cette organisation de congés sur la base du volontariat, dans la mesure du possible.

La Direction rappelle que l’organisation des congés relève de la responsabilité du chef
de service et de la Direction.

3. POUR LES JOURS DE CONGÉS NAO :

Au titre de la NAO 2021

Rappel : Il y a 1 pont :

• Le vendredi 27 mai 2022.

Le lundi 06 juin 2022 (lundi de Pentecôte) considéré comme 4^ème jour de NAO, la Société sera fermée.

Au titre de la NAO 2022

Il y aura 2 ponts :

• Le Lundi 31 Octobre 2022.

• Le vendredi 19 Mai 2023.

Il y aura 2 départs de congés anticipés :

• Le vendredi 29 juillet 2022 après-midi (0,5 NAO),

• Le vendredi 23 décembre 2022 après-midi (0,5 NAO).

Le lundi 29 Mai 2023 (lundi de Pentecôte) considéré comme 4^ème jour de NAO, la Société sera fermée.

Le compteur des jours de RTT au 1^er juin 2022 pour Ollainville/Avrainville et
Cinq Mars La Pile sera donc de :

• 7 jours salarié,

• 7 jours employeur.

4. Autres Congés :

En ce qui concerne la "5^ème semaine", les jours de "RTT", et les autres jours de congé (fractionnement, ancienneté), la Direction renvoie à l'accord 35 HEURES et ses avenants pour les règles et autres délais à respecter.

5. Congés d'ancienneté (Coef 140 à 240) :

Les syndicats demandent que les congés d'ancienneté soient arrondis au chiffre supérieur.

La Direction répond par la négative.

6. Congés Exceptionnels :

Les syndicats demandent que le tableau des Congés exceptionnels présent dans
le document de négociation NAO soit mis à jour.

La Direction a fait le nécessaire lors d’une réunion (voir Annexe).

Les 3 visites d’accompagnement du père à une échographie ont été ajoutées au tableau.

2 - POLITIQUE SALARIALE

1. AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

Evolutions de l’indice de l’inflation et des augmentations générales :

Avance à fin 2020 : 1,97 %

L’inflation de l'année 2021 : 2,8 %

Les augmentations générales pour l'année 2021 : 0,8 %

Compte tenu de l’avance à fin 2020, Nous avons une avance à fin 2021 de : - 0,03 %

Au 1^er Février 2022, VERNET dispose de 0,67% d’avance par rapport à l’indice INSEE suite à l’augmentation générale de 1% versée en janvier 2022.

Pour mémoire :

La Direction rappelle les augmentations générales ci-dessous :

ANNÉES	A.G.		ANNÉES	A.G.
2010	2 % d’AG		2016	0,8 % d’AG
2011	2 % d’AG		2017	1 % d’AG
2012	2 % d’AG		2018	1,2% d’AG
2013	1,3 % d’AG		2019	1,2% d’AG
2014	0.5 % d’AG		2020	Pas d’AG
2015	0,8 % d’AG		2021	0,8 % d’AG
			2022 (janvier)	1 % d’AG

Les demandes de la commission NAO sont les suivantes :

La CFTC et la CFDT demandent :

• Une augmentation générale suite à l'augmentation de l'indice Insee.

• Une prime exceptionnelle d’activité de 10% avec un minimum de 250 €,

• Une prime du pouvoir d'achat (prime dite MACRON) de 250 € minimum,

• Une prime Inflation Gouvernement (100 €).

La Direction répond :

• Compte tenu de l’inflation, la Direction VERNET décide, en cours de NAO 2022 de faire bénéficier le personnel de 1% d’augmentation générale en Janvier 2022.

Une autre augmentation générale de 1% sera versée en Mai 2022.

Si l’inflation perdurait et qu’il y ait un écart de – 0,3 % entre les augmentations générales et l’inflation, la Direction reverrait la situation pour l’exercice en cours avec la commission NAO.

• La Direction fera bénéficier les salariés VERNET d’une prime exceptionnelle d’activité
  de 12% du salaire mensuel de base avec un minimum de 260 € qui sera versée
  sur la paie du mois de juillet 2022.

Cette prime sera versée au personnel embauché en CDI et qui a travaillé
au moins 6 mois en 2021.

Cette prime de 12% qui était initialement de 10% avec un minimum de 250 € compensera l’absence de rétroactivité sur les promotions de février 2023.

En effet, partir de 2023, il n’y aura plus de rétroactivité sur les promotions (Augmentations Individuelles) de début d’année.

A partir de Juillet 2023, cette prime si elle est versée, repassera à 10 % avec un montant minimum déterminé par la Direction.

• La Direction décide de ne pas octroyer de prime de pouvoir d’achat dite MACRON.

• La prime Inflation Gouvernement de 100 € a été versée en Décembre 2021.

• PROMOTIONS INDIVIDUELLES au 1er janvier 2022 :

L’enveloppe des promotions individuelles 2022 représente 1,2 % de la masse salariale (hors évolution de carrière). Les promotions individuelles ont été versées sur la paie
du mois de février 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

A ce sujet, la Direction rappelle que les augmentations individuelles servent à harmoniser les rémunérations inter-service ou à accompagner un changement de poste.

Les primes servent principalement à récompenser les contributions spécifiques lorsque
les salariés se trouvent déjà bien placés sur le plan de leur rémunération.

La Direction précise que la hiérarchie étudie chaque cas dans un souci de cohérence et
de rétribution selon le mérite.

• PRIME TRANSPORT

Les syndicats demandent :

• La revalorisation de la prime transport.

La Direction répond :

• Compte-tenu de l’augmentation du prix du carburant, les primes transport VERNET seront augmentées au 01.05.2022 de :

  • 5,9 % pour les trajets à partir de 4km (Aller/Retour).

  • 7,3 % pour les trajets (Aller/Retour) :

• De 10 à 15km,

• De 15 à 20km,

• De 20 à 30km,

• au-delà de 30 Km

• TÉLÉTRAVAIL

Les syndicats demandent une prime exceptionnelle pour les salariés en télétravail qui ne profitent pas de la participation de la société au niveau restauration et qui payent l'augmentation de leurs consommations (Electricité, eau...).

La Direction répond :

• A la fin de la pandémie, VERNET entamera une négociation concernant un accord télétravail.

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Le présent document est établi en QUATRE exemplaires pour remise :

• A la C.F.T.C : 1 exemplaire,

• A la C.F.D.T : 1 exemplaire

Et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé, est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère
  du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (+ une version électronique au format Word),

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat/Greffe du Conseil de Prud’hommes
  de Longjumeau.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Ollainville, le 20/04/2022

La Direction Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.D.T

ANNEXE

CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÈNEMENTS DE FAMILLE

	Convention Collective	VERNET
	Nombre de jours	Nombre de jours
Mariage du salarié	5	5
Pacs du salarié		4
Mariage d’un enfant	1	1
Accompagnement père échographie	3 accompagnements échographie	3 demi-journées sur justificatif
Congé naissance (père)	4 (depuis le 01/07/2021)	4
Congé paternité	25 jours calendaires depuis le 01/07/2021	25 jours calendaires depuis le 01/07/2021
Enfant Malade		4 demi-journées
Annonce handicap enfant		2 jours
Décès du conjoint/pacsé/concubin	3	3 + 1 (depuis NAO 2019)
Décès d’un enfant		5 jours
Décès du père	2	3
Décès de la mère	2	3
Décès du frère	1	3
Décès de la sœur	1	3
Décès du beau parent	1	3
Décès du grand parent	1	1
Décès d’un petit enfant	1	1
Communion d’un enfant	0	1

Un document de travail a été remis à la commission NAO.

Ce document comportait les éléments suivants :

• Horaires de Travail,

• Tableau évolution comparée du prix du gazole/à l’indemnité de transport,

• Tableau des effectifs sur l’année 2021

• Note d’application/aux prises de congés,

• Tableau des avantages VERNET,

• Grille de Salaire base Octobre 2021,

• Tableau des Indemnités de transport,

• Tableau des départs,

• Tableau des accidents de travail et des maladies professionnelles sur 2021.