Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 POUR L'ANNEE 2021" chez VERNET (Siège)

La commission NAO a été réunie le 08/12/2020, le 18/02/2021, le 18/03/2021 et
le 15/04/2021 dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du Travail, auxquelles étaient présents :

• Pour la Direction :

• Pour la Gestion des Ressources Humaines :

• Pour les Représentants du Personnel :

Délégué Syndicale CFTC

Déléguée Syndicale CFDT

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Les propositions de la Direction ont été faites sur la base des orientations suivantes :

• Prise en compte des aspirations et des souhaits du personnel,

• Prise en compte de la situation économique et financière de l’entreprise avec le souci permanent de préserver et d’accroître nécessairement sa productivité, de façon à maintenir le maximum d’emplois viables et durables,

• Amélioration des conditions de vie et de travail du personnel.

1 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A - ORGANISATION

Toutes les dispositions énumérées relatives à l'application des 35 H, à savoir :

• Durée effective annuelle

• Distinction de 3 horaires selon les populations :

• Horaire collectif fixe,

• Horaire individualisé variable,

• Convention de forfait en jours.

Sont approuvées lors de la NAO.

Les autres chapitres relatifs à l'organisation sont rappelés :

• Heures supplémentaires,

• Mise en place d'équipes, y compris équipe de nuit.

B - CONGÉS

Suite aux différentes réunions, la Direction et la Commission NAO ont pu convenir des dispositions suivantes concernant les congés, à savoir :

1. POUR LES CONGÉS d'ÉTÉ 2021 :

La CFDT et la CFTC demandent que les congés d'été soient étalés sur l'ensemble de la période d'été (Juin, Juillet, Août et Septembre).

Dans le cas contraire, les syndicats proposent la fermeture de la société
les semaines 31, 32 et 33 donc un départ le vendredi 30 juillet midi et retour
le lundi 23 Août 2021.

Les syndicats demandent les modalités pour fixer le décalage de la fermeture de certains ateliers ?

Les syndicats demandent que les dates de fermeture de l'ensemble des ateliers soient fixées définitivement avant le 15 Avril 2021.

Les syndicats demandent que le personnel puisse demander un regroupement de ses dates de congés par rapport à ceux de son conjoint.

La Direction répond qu’il est impossible d’accéder à ces demandes car l’activité de la production en serait dégradée, et prend les dispositions suivantes :

TOUS SECTEURS :

Départ	Le vendredi 30 juillet 2021 à midi
Retour	Le lundi 23 août 2021 au matin

Les congés d’été dans la société seront organisés, en fonction de l’activité prévisionnelle, de la façon suivante :

Pour la majorité des salariés :

Fermeture du vendredi 30 juillet 2021 à 12 heures jusqu’au lundi 23 août 2021 au matin (semaines 31,32 et 33).

Comme chaque année, certains services support assureront une continuité d’activité vis-à-vis de nos clients. La prise de congés dans ces services
fait l’objet d’une organisation spécifique mise en place par les Responsables de service.

Concernant les activités de Production, certains ateliers resteront ouverts au mois d’août :

A OLLAINVILLE :

Une activité sera conservée uniquement au Thermique Moteur pendant tout le mois d’Août.  2 équipes totalisant 12 salariés Vernet, complétées d’intérimaires, auront pour objectifs principaux la fabrication d’éléments et les produits finis Schaeffler, AUDI et DB70.

Le support nécessaire (encadrement, maintenance, logistique, réception, appros, support client qualité lié à la production…) sera assuré.

Les congés seront pris hors de cette période d’activité pour les salariés impactés.

A CINQ MARS LA PILE :

Le secteur Sanitaire Chauffage sera fermé le 6 août midi et réouvrira le lundi 16 août 2021 matin.

Le secteur Pièces de Rechange fermera le 6 août midi et reprendra le lundi 23 août 2021 matin.

Les personnels de ces ateliers continueront à prendre 3 semaines consécutives de congés entre les semaines 30 et 34. Le choix s’effectuera en cherchant le meilleur compromis entre les impératifs d’organisation de la production et les demandes des salariés.

Pour rappel, Il y a la possibilité d’accoler une 4^ème semaine aux 3 semaines
de congés principaux.

2. POUR LES CONGÉS D'HIVER 2020 / 2021 :

Les syndicats proposent la fermeture de la société avec un départ le jeudi 23 Décembre midi et le retour le lundi 03 Janvier 2022.

La Direction répond par l’affirmative.

Départ	Le jeudi 23 décembre 2021 à midi
Retour	Le lundi 03 janvier 2022 au matin

N.B : Dans le cas où des étalements de congés ou des prises de congés découpés seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la Société, le chef de service décidera de cette organisation de congés sur la base du volontariat,
dans la mesure du possible. La Direction rappelle que l’organisation des congés relève de la responsabilité du chef de service et de la Direction.

3. POUR LES JOURS DE CONGÉS NAO :

Au titre de la NAO 2021

Il y aura 2 ponts :

• Le vendredi 12 novembre 2021,

• Le vendredi 27 mai 2022.

Il y aura 2 départs de congés anticipés :

• Le vendredi 30 juillet 2021 après-midi (0,5 NAO),

• Le lundi 23 décembre 2021 après-midi (0,5 NAO).

Le lundi 06 juin 2022 (pour 2021) (lundi de Pentecôte) sera considéré comme 4^ème jour de NAO, la Société sera fermée.

Le compteur des jours de RTT au 1^er juin 2021 pour Ollainville/Avrainville et
Cinq Mars La Pile sera donc de :

• 7 jours salarié,

• 7 jours employeur.

4. Autres Congés :

En ce qui concerne la "5^ème semaine", les jours de "RTT", et les autres jours
de congé (fractionnement, ancienneté), la Direction renvoie à l'accord
35 HEURES et ses avenants pour les règles et autres délais à respecter.

2 - POLITIQUE SALARIALE

1. AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

   Evolutions de l’indice de l’inflation et des augmentations générales :

Avance à fin 2019 : 2,07%

L’inflation de l'année 2020 : 0,1%

Les augmentations générales pour l'année 2020 : 0%

Compte tenu de l’avance à fin 2019, Nous avons une avance à fin 2020 de : + 1,97%

Au 1^er avril 2021, VERNET dispose de 1,17% d’avance par rapport à l’indice INSEE.

Pour mémoire :

La Direction rappelle les augmentations générales ci-dessous :

ANNÉES	A.G.		ANNÉES	A.G.
2010	2 % d’AG		2015	0,8 % d’AG
2011	2 % d’AG		2016	0,8 % d’AG
2012	2 % d’AG		2017	1% d’AG
2013	1,3 % d’AG		2018	1,2% d’AG
2014	0.5 % d’AG		2019	1,2% d’AG
			2020	Pas d’AG

Les demandes de la commission NAO sont les suivantes :

La CFTC et la CFDT demandent :

• Une prime exceptionnelle (de productivité) de 10% avec un minimum
  de 250 €,

• Une prime du pouvoir d'achat (prime dite MACRON) de 250 € minimum,

• Une augmentation générale de 2,5% pour tous.

• La revalorisation de la prime d’assiduité ainsi que son fractionnement trimestriel.

  La Direction répond :

• Bien que l’année 2020 ait subi une baisse d’activité notable, la Direction fera bénéficier les salariés VERNET d’une prime d’activité pour prendre
  en compte le redémarrage de l’activité depuis septembre 2020. Cette prime sera égale à 10% du salaire mensuel de base avec un minimum de 250 €
  et sera versée sur la paie du mois de juillet.

Elle sera versée au personnel embauché en CDI et qui a travaillé au moins 6 mois en 2020.

• Concernant la prime de pouvoir d’achat dite MACRON, la Direction ayant déjà donné une prime de ce type par accord du 21 avril 2020, ne souhaite pas renouveler cette opération.

• Une augmentation générale de 0,8 % sera appliquée au 1^er mai 2021 pour tous les salariés VERNET.

• Le salaire d’embauche sera augmenté de 1,5% pour être égal à 1626.88 €. Les plus bas salaires (3 personnes) seront revalorisés de 2%.

• Prime d’assiduité :

  • Elle sera revalorisée de 2,5% et sera versée trimestriellement.

En cas de non-absence pendant un trimestre, les membres
du premier collège recevront une prime de 140,51 €. La prime pour
le 1^er trimestre sera versée sur la paie d’avril, celle du 2^ème trimestre sur la paie de juillet, celle du 3^ème trimestre sur la paie d’octobre et celle du 4^ème trimestre sur la paie de janvier.

• En phase transitoire, afin d’aligner les calendriers de versement avec l’année civile, la prime versée en octobre 2021 concernera le non-absentéisme des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2021. Elle sera de 234,18 € car elle ne concerne que 5 mois calendaires.

2. PROMOTIONS INDIVIDUELLES au 1^er janvier 2021 :

   L’enveloppe des promotions individuelles 2021 représente 1 % de la masse salariale (hors évolution de carrière). Les promotions seront versées sur la paie
   du mois d’avril avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

   A ce sujet, la Direction rappelle que les augmentations individuelles servent à harmoniser les rémunérations inter-service ou à accompagner un changement
   de poste.

   Les primes servent principalement à récompenser les contributions spécifiques lorsque les salariés se trouvent déjà bien placés sur le plan de leur rémunération.

   La Direction précise que la hiérarchie étudie chaque cas dans un souci
   de cohérence et de rétribution selon le mérite.

3. Congés d'ancienneté (Coef 140 à 240) :

   Les syndicats demandent que les congés d'ancienneté soient arrondis au chiffre supérieur.

   La Direction répond par la négative.

   • Congés Exceptionnels :

   Les syndicats demandent que le tableau des Congés exceptionnels présent dans
   le document de négociation NAO soit mis à jour.

   La Direction a fait le nécessaire lors d’une réunion (voir Annexe).

   La journée communion d’un enfant avait déjà été annulée et transférée pour le décès du conjoint/pacsé/concubin.

   • Congés Naissance (pour le père) :

   Il est confirmé que ce congé est égal à 4 jours.

   • Congés Paternité :

   A partir du 1^er juillet 2021, les 11 jours calendaires deviennent 25 jours calendaires (rémunérés sécurité sociale).

• TÉLÉTRAVAIL

Les syndicats demandent :

• La mise en place d'un accord de télétravail pour le personnel administratif suite à l'accord national sur celui-ci,

• Une prime exceptionnelle pour les salariés en télétravail qui ne profite pas de la participation de la société au niveau restauration et qui paye l'augmentation de leurs consommations (Electricité, eau…).

  La Direction répond :

• Un projet sera à l’étude à la fin de la pandémie.

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Le présent document est établi en CINQ exemplaires pour remise :

• A la C.F.T.C : 1 exemplaire,

• A la C.F.D.T : 1 exemplaire

Et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé, est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (+ une version électronique au format Word),

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat/Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Ollainville, le 20/05/2021

La Direction Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.D.T

ANNEXE

Un document de travail a été remis à la commission NAO.

Ce document comportait les éléments suivants :

• Horaires de Travail,

• Tableau évolution comparée du prix du gazole/à l’indemnité de transport,

• Tableau des effectifs sur l’année 2020

• Note d’application/aux prises de congés,

• Tableau des avantages VERNET,

• Grille de Salaire base Décembre 2020,

• Tableau des Indemnités de transport,

• Tableau des départs,

• Tableau des accidents de travail et des maladies professionnelles sur 2020.