Accord d'entreprise "Accord de réduction et d'aménagement du temps de travail avenant n°6" chez LA MUTUELLE VERTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA MUTUELLE VERTE et les représentants des salariés le 2023-09-28 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, le temps de travail, le jour de solidarité, sur le forfait jours ou le forfait heures, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail de nuit, le travail du dimanche, le compte épargne temps, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08323060068
Date de signature : 2023-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : LA MUTUELLE VERTE
Etablissement : 30910409900051 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-28
ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant N°6
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA MUTUELLE VERTE, dont le siège social est sis à TOULON CEDEX (83041) 78 Cours Lafayette CS 60521,
représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
Les membres élus du CSE qui ont accepté après consultation du personnel de négocier les présentes modifications sans être mandatés par une organisation syndicale, à savoir :
D’AUTRE PART
Préambule
Rappelons que dans le cadre de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, conclu le 09 mars 2000, la Direction et les membres du CSE sus cités, ont validé l’avenant n°5 signé le 06/12/2021.
L’avenant n°5 signé le 06/12/2021 avait une durée provisoire initiale de 12 mois allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre de la même année.
Après consultation du CSE, il pouvait être décidé de renouveler les dispositions de l’avenant n°5 pour une nouvelle période d’1 an allant jusqu’au 31 décembre 2023 ou de dénoncer ses dispositions en revenant aux règles applicables jusqu’en 2021.
Lors de la réunion du CSE du 29 juin 2023, les membres du CSE ont fait savoir à la Direction qu’après consultation de l’ensemble du personnel, ils souhaitaient convenir d’un nouvel avenant à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 09 mars 2000 afin que les dispositions de l’avenant n°5 soient applicables pour une durée indéterminée.
Article 1 - Prorogation des dispositions contenues dans l’avenant n°5
Par le présent avenant, il est acté que l’accord conclu au travers de l’avenant n°5 devient un accord à durée indéterminée.
Ainsi, les dispositions contenues dans l’avenant n°5 viennent modifier l’accord sur la réduction du temps de travail conclu le 09 mars 2000 sans date limite d’application.
Article 2 - Publicité et dépôt
Le présent avenant à l’accord du 09 mars 2000 sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDRETS) du VAR sur support électronique à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Fait à Toulon en trois exemplaires le 28 septembre 2023
Pour LA MUTUELLE VERTE Pour le Comité Social et Économique
La Directrice Générale Secrétaire du CSE Déléguée suppléante Trésorière du CSE
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