Accord d'entreprise "Accord NAO" chez EDENA - SOCIETE POUR L'EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE SOURCE (Siège)

NAO 2018/2019 ACCORD du 13 décembre 2018

ENTRE

La société EDENA SA au capital de 3.443.340 euros

Dont le siège social est sis à ma Rivière des Galets, 10, Rue Eugène DELOUISE – 97419, LA POSSESSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis, sous le numéro 71 B 22

Représentée par le Directeur Général,

ET

Le syndicat FO représenté par mandat par son délégué syndical,

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Préambule

Conformément à l’art. L 2242 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées pour l’exercice 2018/2019. La délégation syndicale et la direction de la société EDENA se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

• 12 novembre 2018

• 07 décembre 2018

• 13 décembre 2018

L’ensemble des informations demandées ont été présentées aux délégués et les comptes sociaux de l’année précédente ont été fournis.

Aucune question n’a été soumise sur ces comptes, et les explications fournies lors de la présentation de ceux-ci ont été comprises et acceptées.

La direction a écouté l’ensemble des revendications lors des réunions menées les 07 décembre 2018 et 13 décembre 2018.

***

Le 07/12/2018, les revendications salariales du délégué syndical FO ont été les suivantes pour l’exercice 2018/2019 :

1. Augmentation de salaire

2. Reconduction des primes semestrielles

3. Demande de pont pour le 16/08/2019

4. Demande de pont le 21/12/2018

5. Journée de solidarité prise en charge par l’entreprise

6. Pour le service administratif : fermeture à partir de 13h le vendredi après midi sauf durant les clôtures

7. Augmenter de 40% à 50%, la majoration du travail de nuit

8. Harmonisation de la prime cyclonique production liée au volume produit

9. Acter une primer de Bilan de 200€ bruts pour le service financier

10. Boissons – Diversifier les produits du vendredi

11. Revoir le pourcentage de la remise personnel au niveau de la tarification des produits groupe.

12. Libre choix pour poser un jour de congé le 24/12/2018 et le 31/12/2018.

Délégué Syndical FO

***

Après discussions et échanges, la direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ objet et date d’application de l’accord

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’année 2018-2019 des salarié(e)s d’EDENA SA, salarié(e)s de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée présents dans l’entreprise au 1^er Septembre 2018 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dits salarié(e)s relèveront de cet accord pendant toute la période, Septembre 2018 – Août 2019.

La catégorie des « cadres de direction » est exclue de cet accord pour les dispositions relatives aux primes d’objectifs.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2019 et pour la période allant jusqu’au 30 novembre 2019 pour l’ensemble des services.

Article 2 – Augmentation de salaire collective.

Après discussions et négociations, la direction et les instances représentatives du personnel sont parvenues à un accord.

Une revalorisation annuelle des salaires a été actée à hauteur de +1.1% sur le salaire de base mensuel à compter du 01/01/2019.

Article 3 – Dispositions salariales primes sur objectifs

Les primes semestrielles et trimestrielles sont reconduites pour tout le personnel assujetti à ces primes.

Les critères permettant d’évaluer le calcul de la prime semestrielles resteront avec les mêmes plafonds et la même fréquence,

• Soit la moitié du salaire de base mensuel versé semestriellement.

• Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation semestrielle et au plus tard avant la fin du semestre suivant.

L’évaluation semestrielle et trimestrielle seront effectuées par le responsable de service.

Les critères d’évaluation de la prime trimestrielle et semestrielle seront à transmettre à la Direction Générale au plus tard, le 07 janvier 2019, par les managers de chaque service.

Article 4 – Demande de pont pour le 16/08/2019

La Direction Générale se réserve le droit de donner sa décision au 01/08/2019 prochain. Sa décision sera motivée selon l’activité de l’entreprise propice ou non et le niveau de stock réalisé d’ici là.

Article 5 – Demande de pont pour le 21/12/2018

Non validée par la Direction Générale. La période n’étant pas propice, l’entreprise doit se concentrer après une inactivité de 15 jours occasionnée par les mouvements sociaux des « Gilets Jaunes », à reprendre une activité normale et à refaire les stocks, insuffisants à ce jour.

Article 6 - Reconduction de la prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur

La direction a fait droit aux demandes des représentants du personnel concernant la prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur.

Article 7 – Pour le service administratif : fermeture à partir de 13h le vendredi après-midi sauf durant les clôtures

Non validée par la Direction Générale. Dans un souci d’homogénéité des services et afin d’assurer la continuité de l’activité, le service continuera à fonctionner aux horaires habituels.

Article 8 – Augmenter de 40% à 50%, la majoration du travail de nuit

La Direction de l’entreprise valide le principe suivant : Augmentation de 40% à 50% sur 2 années, sous réserve que le TRS jour soit respecté (TRS négocié dans le cadre des primes).

Soit :

• 2019 : Augmentation de 40% à 45%

• 2020 : Augmentation de 45% à 50%

Il est à noter que le plafond non négociable sera et restera à hauteur d’une majoration à 50%. Aucune autre proposition de majoration ne saurait être acceptée dans le futur, la majoration à 50% deviendra définitive et entrera en vigueur au 01/01/2020.

Article 9 – Harmonisation de la prime cyclonique production liée au volume produit

Cette prime cyclonique vise la ligne principale.

La Direction Générale de l’entreprise se prononce en faveur de l’attribution de cette prime cyclonique. Cette dernière est donc actée.

Il conviendra de définir au plus tard sur la première quinzaine de janvier 2019, comment articuler cette prime.

La Direction Générale attend une proposition du Directeur Industriel afin de pouvoir se positionner d’une part, sur un mode de calcul au forfait ou selon un mode de calcul qui tiendrait compte d’’indicateurs liés au TRS et d’autre part sur une date à retenir quand au déclenchement de la dite prime.

La décision se prendra de façon collégiale entre le Directeur Général et le Directeur Industriel.

Article 10 : Acter une primer de Bilan de 200€ bruts pour le service financier

La Direction Générale valide la prime de bilan de 200€ selon les seules modalités suivantes :

Cette prime sera individualisée et octroyée par le Directeur Administratif et Financier sous conditions :

1. Avoir clôturé le bilan dans les délais impartis,

2. Aucune réserve des commissaires aux comptes n’aura été effectuée,

3. Aucune anomalie n’aura été détectée par le Directeur Administratif et Financier.

Cette prime de bilan sera ajoutée à la prime du 1^er semestre et sera donc fonction des performances individuelles.

Article 11 : Boissons – Diversifier les produits du vendredi

La Direction de l’entreprise valide la diversification des boissons du vendredi.

Article 12 : Revoir le pourcentage de la remise personnel au niveau de la tarification des produits groupe

La Direction Générale est favorable. Le pourcentage de remise sera revu en fonction des produits vendus au plus bas en magasin.

Article 13 : Libre choix pour poser un jour de congé le 24/12/2018 et le 31/12/2018.

La Direction Générale est favorable à ce que les managers soit autonome sur l’aval des Congés Payés des 24 et 31 décembre 2018 sous réserve :

• Qu’aucune désorganisation de service ne soit détectée,

• Qu’il n’y ait aucune incidence sur le TRS,

• Qu’aucun intérimaire n’ait été engagé pour remplacer ou compenser des salariés absents le 24 ou le 31 décembre,

• Qu’il n’y ait aucune activité cyclonique.

Article 14 : Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIECCTE, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Il sera également affiché dans l’entreprise dès le lendemain de son dépôt à la DIECCTE.

Fait à la Possession,

Le 26 décembre 2018,

En cinq exemplaires originaux

Pour le syndicat FO Pour la société EDENA

Délégué syndical Directeur Général