Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial 2020" chez SAPHIR - SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SALARIAL 2020

1. Entre

La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ………………, en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

M……………………, représentant la CFTC-CSFV (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

M……………………, représentant la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)

D'autre part

Il a été arrêté les décisions suivantes :

1. Augmentation de la valeur du point :

La valeur du point passe de 4,4597 à 4,4954 soit une augmentation de 0,8% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, cette mesure représente un coût global pour l’entreprise, charges comprises, d’environ 47 549 €.

2. Prime exceptionnelle Covid 19 :

Conforment aux dispositions réglementaires, il est possible d’accorder une prime aux salariés du secteur privé dans le cadre de la gestion du Covid 19. Cette prime est exonérée de cotisations et n’est pas soumise à l’impôt sous réserve d’être versée avant le 31 août 2020. Dans le cadre des négociations, il a été accordé de verser une prime exceptionnelle ayant davantage une nature « symbolique » pour le personnel (hors CDE) ayant été mobilisé pendant le confinement (télétravail inclus) comme suit :

- Entre 1 et 5 jours = 80 €

- Entre 6 et 10 jours = 150 €

- Entre 11 et 19 jours = 250 €

- Entre 20 et 25 jours = 300 €

- Plus de 25 jours = 350 €

Coût total sans charge 16 120 €.

L’employeur rappelle l’effort consenti pendant le confinement avec le maintien total des rémunérations et le report des congés non pris pendant le confinement. Aucune contrepartie n’a été appliquée.

3. Poursuivre l’effort sur le réajustement salarial :

La SAPHIR poursuit cette année ce travail engagé depuis 2014 sur l’harmonisation des salaires. Au titre de 2020, l’employeur propose de dégager une enveloppe de 15 000 € bruts chargés dédiée à cet effet.

4. Grille d’ancienneté :

La grille d’ancienneté dont les modalités d’éligibilité sont fixées dans l’accord d’entreprise de 1999 plafonnait le pourcentage d’ancienneté à 15% dès lors qu’un salarié atteignait 18 ans de présence. Ce plafond des 15 % a été révisé à la hausse lors des NAO de 2013 avec la répartition suivante :

Afin de permettre aux salariés de progresser plus rapidement dans la grille d’ancienneté, il est proposé de la faire évoluer à partir de 21 ans de présence comme suit :

Cette mesure qui s’appliquera au 1^er janvier 2021 représenterait un coût brut chargé estimé à 13 456 €.

5. Mise en place d’un PERCO

Les parties conviennent de la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif Obligatoire. Ce PERCO permettra aux salariés désireux et bénéficiaires des primes de Participation et d’Intéressement d’épargner ces primes (en totalité ou en partie) sur des fonds d’investissement. Il est proposé de souscrire un nouvel abonnement auprès du prestataire déjà gestionnaire du PEE (Plan Epargne Entreprise) de la SAPHIR à savoir NATIXIS.

La mise en place du PERCO est une première étape. Une réflexion sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps sera engagée rapidement afin d’envisager la possibilité d’abonder ce PERCO de temps de repos (RDJ, récupération, etc…). Un prochain accord d’entreprise fixera les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

6. Télétravail

Une présentation de ce dispositif sera réalisée avec les élus du CSE avant la fin de l’année 2020 étape préalable avant d’envisager un dispositif collectif.

7) Pénibilité

L’entreprise engagera prochainement une réflexion sur la pénibilité au travail. La première étape consistera à évaluer à nouveau en fonction des seuils, le personnel exposé aux facteurs de pénibilité.

Pour rappel, les facteurs de pénibilité fixés par le législateur sont les suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif. Au terme de cette évaluation, un accord d’entreprise sera rédigé afin d’engager l’entreprise sur les actions à entreprendre pour réduire la pénibilité au travail qu’il s’agisse des facteurs fixés par la législation ou des facteurs spécifiquement identifiés et rattachés à l’entreprise.

8. ) Mesure à reporter aux négociations de 2021 :

L’employeur rappelle de nouveau le coût direct que représente l’absentéisme pour raison de maladie. Au titre de l’année 2019 cela représente environ 40 000 €. A cette somme doivent se rajouter le coût de l’intérim et la perte de productivité en cas de non remplacement.

L’employeur souhaite poursuivre les efforts de lutte contre l’absentéisme et plus particulièrement le micro-absentéisme. La mesure proposée aux NAO de 2020 et non retenue pour cet accord, consistait à appliquer une journée de carence à partir du second arrêt de travail et à chaque nouvel arrêt. Le bénéfice associé à cette mesure pourrait être alors alors reversé en partie (50%) au personnel et viendrait compléter la prime globale annuelle des EEA. Cette mesure sera reprise lors des NAO de 2021.

9 ) Mesure à reporter au nouvel accord d’astreinte :

L’employeur souhaite poursuivre cette réflexion au travers d’un nouvel accord d’astreinte, celui-ci permettra de revoir les modalités d’exécution de l’astreinte. Il s’attachera notamment à :

1/ redéfinir la pratique de l’astreinte en tenant compte des week-ends et jours fériés

2/ instaurer la notion de forfait des primes d’astreinte

3/ renforcer la notion de « pénibilité » 

10) Versement des mesures financières arrêtées dans le cadre de ces NAO :

A l’exception de la mesure N°2 et N°4, l’ensemble des éléments se rapportant à la rémunération sera versée sur la paie du mois de septembre 2020.

La mesure N°2 sera intégrée aux salaires versés en août 2020.

La mesure N°4 sera intégrée à partir des salaires de janvier 2021.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Fait à Saint-Pierre, le 06/08/2020

Signatures précédées de la mention manuscrite

"Lu et Approuvé"

Le Délégué syndical CFDT La Déléguée syndicale CFTC-CSFV

Le Directeur Général