Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire des rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023" chez STRYKER SPINE (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023

Entre :

La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot à Cestas (33610), représentée par xxx, en qualité de Directeur d’usine,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat CGT, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CFTC, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical temporaire en remplacement de xxx (délégué syndical absent sur la période)

• Le Syndicat SUD, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Les Organisations Syndicales signataires et la société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société Stryker Spine SAS a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 12 décembre 2022, le 02 janvier 2023, le 09 janvier 2023 et le 16 janvier 2023.

Eu égard au contexte inflationniste et aux enjeux actuels de l’entreprise, les parties ont convenu de se focaliser sur un nombre restreint de mesures structurelles et conjoncturelles permettant de répondre à la thématique du pouvoir d’achat.

Au terme de 4 réunions de négociation relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2023, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.

1. Rémunération

1. Augmentations de salaires

Au regard du contexte décrit en préambule, les parties ont décidé exceptionnellement cette année de déroger au système d’affectation d’une enveloppe globale destinée à l‘attribution d’augmentations individuelles.

Les parties sont convenues d’une augmentation générale des salaires de base, selon les modalités suivantes :

• Augmentation de 168€ mensuels bruts sur 13 mois pour les salariés non-cadres sur une base temps plein

• Augmentation de 182€ mensuels bruts sur 12 mois pour les salariés cadres sur une base temps plein

Au global cette mesure représente une enveloppe de 4,5% des salaires de base théorique.

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs en CDI dès lors qu’ils auront intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2022.

A titre exceptionnel cette année, cette mesure s’appliquera également aux collaborateurs en CDI ayant intégré les effectifs de la société au plus tard le 31 décembre 2022.

Ces augmentations seront effectives au 1er mars 2023.

2. Titres restaurants

A compter de mars 2023 (titres remis fin mars pour le mois d’avril 2023), la valeur faciale des titres restaurant est portée à 9.87 €. La participation de l’employeur est portée à 5.92 € par titre (maximum du plafond) et celle des salariés est portée à 3.95 €.

3. Prime de paniers de jour

A compter de mars 2023 (primes payées sur le mois d’avril 2023), le montant des primes de paniers versées aux équipes éligibles est porté à 6,67€.

4. Chèques vacances

Une subvention d’un montant de 45 300 € est versée au CSE pour la mise à disposition de chèques vacances à l’ensemble des salariés sur l’année 2023.

5. Prime de fin d’année

Le montant de la prime individuelle de fin d’année est revalorisé selon les modalités suivantes :

• Rémunération annuelle brute* inférieure ou égale à 3.5 SMIC annuels : 700 euros brut

• Rémunération annuelle brute* supérieure à 3.5 SMIC annuels : 400 euros brut

*après réintégration des indemnités journalières de sécurité sociale et hors intéressement.

Les autres modalités liées au versement de cette prime en vigueur depuis 2019 restent inchangées.

Ce changement entrera en vigueur lors du versement de la prime en janvier 2024 au titre de l’année 2023.

6. Carte cadeau anniversaire

Le montant de la carte cadeau anniversaire sera porté à 20 euros à compter du 1^er janvier 2024.

2. Le temps de travail

1. Repos compensateur de nuit

A compter du 1^er juin 2023, le repos compensateur des travailleurs de nuit, prévu par l’article 4-1 de l’Accord National Métallurgie du 03 janvier 2022, est porté de 25 minutes à 30 minutes pour chaque semaine comprenant 2 nuits travaillées entre 21 heures et 6 heures.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un budget de 0,30 % sera affecté à la compensation des éventuels écarts de rémunération en application de l’accord Egalité Professionnelle.

Ces ajustements prendront effet à compter du mois d’août 2023.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Cestas,

Le 16/01/2023,

en 7 exemplaires originaux.

Pour la société STRYKER SPINE SAS : Pour les Organisations Syndicales :

CGT,

CFTC

CFDT,

SUD,

CFE-CGC,