ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif à l’extension de l’accord collectif d’entreprise du 19 janvier 2021 à l’ensemble des salariés non-médicaux de la Fondation Saint François.

Entre les soussignés :

La Fondation Saint François sise au

1-5 rue Colomé,

BP 92,

67 502 Haguenau,

représentée par Monsieur Matthieu LEDERMANN, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentée par sa Déléguée Syndicale:

• FO : Michèle TURKO

D’autre part,

Vu le Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière ;

vu l’Arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière ;

vu la Convention d’Etablissement du 25 juin 2018 ;

vu la décision unilatérale de l'employeur du 15 janvier 2021 ;

vu l’accord collectif d’entreprise du 19 janvier 2021 ;

Préambule :

A la suite des accords dits « du Ségur de la santé », une revalorisation socle des rémunérations des personnels des établissements de santé a été mise en œuvre au sein de la Fondation Saint François par l’accord collectif du 19 janvier 2021 susvisé.

Il résulte de cet accord, conclu pour la transposition du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, que ce complément s’applique à l’exclusion de certaines structures qui ne satisfont pas la qualification d’établissement de santé, notamment les centres de santé.

La Fondation Saint François a voulu faire reconnaître le statut des Centres de santé auprès des autorités publiques et de la sécurité sociale, sans qu’une extension du droit au complément ait été obtenue.

La Fondation Saint François prend acte de cette carence et met en place, par le présent accord, l’extension du complément de salaire dit « Ségur » instauré par l’accord d’entreprise du 19 janvier 2021 à l’ensemble des salariés non médicaux de l’établissement, dans les conditions suivantes.

Dans l’attente du financement par les pouvoirs publics, le coût de cette extension sera supporté par la Fondation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif étend le bénéfice du complément de salaire dit « Ségur » instauré par l’accord d’entreprise du 19 janvier 2021 à l’ensemble des salariés non-médicaux de la Fondation Saint François.

Article 2 : Bénéficiaires

Le bénéfice du complément dit « Ségur » prévu par l’accord collectif d’entreprise du 19 janvier 2021 est étendu aux catégories de salariés non médicaux qui n’en sont pas bénéficiaires aux termes dudit accord.

Conformément à l’accord d’entreprise du 19 janvier 2021, les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) en sont exclus.

Sont exclus du bénéfice de ce complément les salariés ayant fait connaître leur démission à la date de son entrée en vigueur.

Les professionnels intervenant au Centre de vaccination contre le covid-19 de la Fondation Saint François sous couvert d’une convention de vacataire sont également exclus du bénéfice de ce complément.

Article 3 : Montant de la revalorisation et modalités d’application

Les modalités d’application sont celles fixées à l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 19 janvier 2021.

Nul ne peut bénéficier dudit complément à plus d’un titre.

Les salariés qui bénéficient uniquement de la première tranche du complément dit « Ségur », mise en œuvre par la décision unilatérale de l’employeur du 21 septembre 2020, perdent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le bénéfice de cette première tranche et acquièrent le bénéfice de l’intégralité du complément dit « Ségur ».

Article 4 : Anticipation de la mise en place d’un complément identique par les pouvoirs publics

Dans le cas de figure où les pouvoirs publics instaurent une prime ou un complément de salaire spécifique aux salariés des centres de soins et en prévoient le financement, le présent accord continuera à s’appliquer de plein droit, nonobstant les conditions de financement mises en place.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er septembre 2021.

Article 6 : Période de validité de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord collectif est applicable à compter du 01/09/2021 sans limite de durée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE, dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.

En cas de dénonciation, en l’absence de nouvel accord, les dispositions du présent accord continuent de s’appliquer.

Article 7 : Information du CSE

Le présent accord collectif fait l’objet d’une information du CSE par le Directeur Général.

Article 8 : Publicité

Le présent accord fait l’objet :

• des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau ;

• d’une information au personnel de l’établissement par affichage dans les locaux à l’emplacement réservé à l’information du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 1^er septembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour la Fondation Saint François Pour l’organisation syndicale

Représentative Force Ouvrière

Matthieu LEDERMANN

Directeur Général

Michèle TURKO

Déléguée syndicale