Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2021" chez FONDATION RUP - FONDATION SAINT FRANCOIS (CLINIQUE SAINT FRANCOIS)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2021

Entre les soussignés :

La Fondation Saint François dont le siège social est situé, 1 à 5 rue Colomé, CS 40092, 67502 Haguenau, représentée par

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentée par sa Déléguée Syndicale :

Force Ouvrière :

D’autre part,

La négociation collective, prévue par L. 2242-5 / L. 2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2021, selon le calendrier suivant :

Première réunion le : 7/12/2021

Deuxième réunion le : 14/12/2021

Troisième réunion le : 11/01/2022

Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation.

Article 1 : objet de l’accord

1. Augmentation du taux horaire de travail de nuit de 1,32 à 1,50€

(point 4 des demandes formulées par FO)

Cette demande correspond à un taux d’évolution de 13.64% soit un surcoût pour la Fondation de 6000€ brut chargé.

Le taux de l’indemnité pour travail intensif de nuit est porté à 1.50€ pour 1 heure à compter du 1^er janvier 2022.

2. Demande d’une enveloppe collation pour les personnels des 6 CSI.

(point 6 des demandes formulées par FO)

La demande a été exprimée dans un objectif d’équité par rapport aux personnels de la clinique. Le présent accord prévoit la réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise à disposition d’équipements et la livraison par la Fondation de café et tisanes.

Cette étude de faisabilité sera réalisée au courant du 1^er semestre 2022.

3. Demande de mise à disposition d’une salle de détente pour le personnel

(point 7 des demandes formulées)

La demande fait l’objet d’un accord de principe de la direction. Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet, le présent accord prévoit la mise en œuvre d’un groupe de travail au courant de l’année 2022 chargé de rédiger un cahier de charge prenant en compte les attentes des collaborateurs en terme de prestations.

4. Revalorisation des carrières des personnels éligibles aux mesures du Ségur de la santé

(Point proposé par l’employeur)

L’employeur entend anticiper la mise en œuvre des dispositions de la phase 2 du Ségur de la santé.

Les Infirmiers : IDE - IDE responsables de service - IDE-MT - IDEC - IBODE et IADE

• 11 points de coefficient par mois soit 57,97€ brut de gain mensuel pour un temps plein.

• Les Aides-soignants : 7 points de coefficient par mois, soit 36.89€ brut de gain mensuel pour un temps plein.

Le présent accord prévoit que ces mesures s’appliquent à l’ensemble des personnels éligibles salariés de la Fondation St François

La revalorisation « Ségur 2 » est applicable au 1^er mars 2022.

Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 1^er mars 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour la Fondation Saint François Pour l’organisation syndicale F.O.