Accord d'entreprise "PV ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2022" chez FONDATION RUP - FONDATION SAINT FRANCOIS (CLINIQUE SAINT FRANCOIS)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022

Entre les soussignés :

La Fondation Saint François dont le siège social est situé, 1 à 5 rue Colomé, CS 40092, 67502 Haguenau, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentée par sa Déléguée Syndicale :

Force Ouvrière :

D’autre part,

La négociation collective, prévue par L. 2242-5 / L. 2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2022, selon le calendrier suivant :

Première réunion le : 08/12/2022

Deuxième réunion le : 12/12/2022

Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation.

Article 1 : Objet de l’accord

1. Réévaluation du nombre de points de la prime mensuelle de personnel de la SSPI à 10 points.

(Point 5 des demandes formulées par FO)

Cette demande de réévaluation de la prime d’affectation à 12 points est liée à la technicité et la spécificité des missions des infirmières de SSPI.

La mise en œuvre d’une telle mesure aurait un effet domino et serait à l’origine de nouvelles revendications d’autres services. Un compromis à 10 points est proposé et une réévaluation de la prime d’affectation du personnel en SSPI à 10 points est acceptée.

La revalorisation est applicable au 1^er janvier 2023.

2. Augmentation de l’indemnité de travail de nuit de 1,50€ à 3€ de l’heure

(Point proposé par l’employeur)

L’employeur souligne l’importance de proposer une mesure non catégorielle.

Suite au constat de l’augmentation des candidats souhaitant réaliser des postes de journée, il propose d’augmenter l’indemnité de nuit afin mettre en place un système plus valorisant et incitatif.

Sur la base d’un chiffrage sur l’année 2022, cette revalorisation représenterait un coût de 50 000€ pour l’employeur.

La revalorisation est applicable au 1er janvier 2023.

3. Augmentation de l’indemnité de dimanche de 5.1€ à 5.5€

(Point proposé par l’employeur)

Il s’agit également d’une mesure non catégorielle.

Sur la base d’un chiffrage sur l’année 2022, cette revalorisation représenterait un coût de 12 000€ pour l’employeur.

L’organisation représentative du personnel est favorable à cette revalorisation.

Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 20 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour la Fondation Saint-François Pour l’organisation syndicale F.O.

Directeur Général Déléguée syndicale