Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la prime "revalorisation ségur 2"" chez FONDATION RUP - FONDATION SAINT FRANCOIS (CLINIQUE SAINT FRANCOIS)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en œuvre de la prime « revalorisation Ségur 2 »

Conclu entre :

La Fondation Saint François sise au 1-5 rue Colomé, CS 40092, 67 502 Haguenau,

Représentée par

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part,

- Vu la Convention d’Etablissement du 25 juin 2018 modifiée par l’avenant du 18 mai 2021,

- Vu le Procès-verbal d’Accord relatifs aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire du 19 janvier 2022.

Préambule

Après la mise en œuvre du premier volet des accords dits du « Ségur de la santé », le Gouvernement a, par décret du 29 octobre 2021, mis en œuvre le second volet de ces accords et revalorisé les carrières des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Par le présent accord, la Fondation Saint François met en œuvre une revalorisation similaire, par anticipation et dans l’attente de précisions quant à son financement par les pouvoirs publics.

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires dont le procès-verbal d’accord est susvisé.

Article 1 : Champ d’application

Bénéficie d’une prime appelée « revalorisation Ségur 2 » le salarié de la Fondation Saint François sous contrat à durée déterminée ou indéterminée relevant de l’un des emplois suivants :

• Infirmier diplôme d’Etat (IDE),

• Infirmier diplômé d’Etat coordinateur (IDEC),

• Infirmier diplômé d’Etat responsable de service ou responsable de centre de soins infirmiers,

• Infirmier de Bloc Opératoire diplômés d’Etat et Infirmier exerçant au bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires (IDE-MT),

• Infirmier Anesthésiste diplômé d’Etat (IADE),

• Aide-soignant.

Article 2 : Montant de la prime « revalorisation Ségur 2 »

Pour un salarié à temps complet la prime est fixée comme suit :

• 11 points de coefficient par mois soit 57,97€* bruts pour les IDE, IDEC, IDE responsables de service, IDE-MT, IBODE et IADE.

• 7 points de coefficient par mois, soit 36.89€* bruts les Aides-Soignants

Lorsque le salarié exerce à temps partiel, la prime « revalorisation Ségur 2 » est versée au prorata temporis de son temps de travail contractuellement défini.

Les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires qu’effectue le salarié n’influent pas sur le montant de la prime.

(*valeur du point au 01/02/2022 : 5.27€)

Article 3 : Modalité d’application de la prime « revalorisation Ségur 2 »

La « revalorisation Ségur 2 » s’ajoute à la rémunération réelle du bénéficiaire. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision.

Les stipulations du présent accord prennent effet à compter du 1^er mars 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires dont les dispositions impliqueraient une révision du présent accord ou qui s’y substitueraient.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.

En cas de dénonciation, en l’absence de nouvel accord, les dispositions du présent accord continuent de s’appliquer pendant une durée d’un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’Article L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.

Article 5 : Information du CSE

Le présent accord prévoit une information du CSE par le Directeur Général dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi, des modalités d’application de la revalorisation salariale Ségur 2.

Article 6 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du même code, cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’établissement.

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.

Fait à Haguenau, le 1^er mars 2022,

en trois exemplaires originaux.

Pour la Fondation Saint François Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière.