Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE L'ANCIENNETE DURANT UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION" chez LES JOURS HEUREUX (Siège)

ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE L’ANCIENNETE DURANT UN CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Entre les soussignés :

L’Association Les Jours Heureux, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• , représentée par, déléguée syndicale centrale

• , représentée, déléguée syndicale centrale

• , représentée par, déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

Pour avoir droit à ce congé, l'intéressé(e) doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Le congé parental d'éducation n'est pas rémunéré mais le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ».

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est, conformément aux dispositions légales, prise en compte pour moitié or nous constatons qu’au sein de l'association Les Jours Heureux, 100 % des congés parentaux d'éducation ont été pris par des femmes sur les 5 dernières années. Le présent accord s'inscrit dans la volonté de poursuivre les engagements pris par l’association relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association Les Jours Heureux. Il concerne tous les salariés de l'association, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut et leur classification.

Article 2 - Maintien de l'ancienneté à 100%

Lorsqu'un(e) salarié(e) sera en congé parental d'éducation sous la forme d'un congé total durant lequel le contrat de travail est suspendu, la totalité de la durée du congé sera prise pour le calcul de l'ancienneté de l'intéressé(e). Cette disposition ne s’applique qu’aux salariés en congé parental à la date d’effet du présent accord et à ceux pris ultérieurement.

Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

L'association procèdera aux formalités légales de dépôt.

Fait à Paris, le

Pour le syndicat CGT Pour l’association

Pour le syndicat

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