Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSTITUTION ET D’ORGANISATION DE L’INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT AU SEIN DES SOCIETES DE l’UES GRAS SAVOYE" chez GRAS SAVOYE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSTITUTION ET D’ORGANISATION DE L’INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT AU SEIN DES SOCIETES DE l’UES GRAS SAVOYE

Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées par le DRH Groupe de Gras Savoye, mandaté par les entreprises composant l’UES à la date de signature du présent accord,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES.

D’autre part.

A l’issue des réunions organisées le 20 décembre 2017 et les 17 et 31 janvier 2018, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet du présent accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 4616-1 du code du travail, il peut être envisagé la mise en place d’une instance de coordination des CHSCT d’une même entreprise.

L’objectif d’une telle instance est de simplifier les consultations en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail :

• En instaurant une consultation unique sur le projet commun,

• Et en permettant le recours à une expertise unique,

Augurant ainsi d’une information plus pertinente et efficace tout au long de la procédure.

Conscientes de la nécessité d’apporter la plus grande lisibilité aux éventuels projets communs qui pourraient être déployés au sein des différents établissements de l’UES Gras Savoye, les Organisations syndicales représentatives comme la Direction ont saisi tout l’intérêt de s’accorder sur la mise en place d’une telle instance.

Article 2 – Conditions de mise en place de l’ICCHSCT au sein de l’UES Gras Savoye

Dès lors que la Direction envisage un projet commun à l’ensemble des établissements de l’UES Gras Savoye entrant dans le cadre des consultations prévues par le Code du travail, elle pourra recourir à l’ICCHSCT afin de réaliser la consultation des représentants du personnel en matière d’hygiène et sécurité et conditions de travail sur ledit projet.

Le recours à cette instance sera temporaire et limité au projet envisagé.

Article 3 – Rôle de l’ICCHSCT

Lorsqu’elle sera mise en place, l’ICCHSCT constituera l’organe unique de consultation en matière d’hygiène et sécurité et conditions de travail sur le projet ayant justifié sa constitution et commun à l’ensemble des établissements.

En outre, elle aura pour mission d’organiser le recours à une expertise unique, le cas échéant.

L’avis émis par l’ICCHSCT sera consigné au procès-verbal, lequel sera communiqué pour information à l’ensemble des CHSCT locaux. Le cas échéant, un extrait de procès-verbal pourra être établi par le secrétaire de l’instance afin de procéder à cette information dans les meilleurs délais.

Article 4 – Composition de l’ICCHSCT

Lorsqu’elle sera mise en œuvre au sein de l’UES Gras Savoye, l’ICCHSCT sera composée comme suit :

• Le DRH Groupe de Gras Savoye - ou son représentant -, lequel pourra être assisté d’un collaborateur ;

• Des représentants des CHSCT locaux à l’ICCHSCT conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord

• Le Médecin du travail ;

• L’Inspecteur du travail ;

• L’Agent des services de prévention de la CARSAT ;

• Le Responsable Hygiène et Sécurité Groupe.

L’instance sera réunie sur le site au sein duquel le Comité Central Commun de l’UES Gras Savoye se réunit habituellement, à savoir celui de son siège social sis à Puteaux. En conséquence, seront convoqués aux réunions de l’ICCHSCT le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’Agent des services de prévention de la CARSAT compétents pour ce site.

Article 5 – Désignation des membres des CHSCT locaux au sein de l’ICCHSCT

Article 5.1 – Désignation des représentants

• Au sein des CHSCT locaux

Il sera procédé à la désignation des représentants du personnel des CHSCT locaux à l’ICCHSCT conformément aux dispositions de l’article L.4616-2 du Code du travail, à savoir deux représentants par CHSCT locaux. En outre, pour pallier une éventuelle absence, un représentant suppléant par CHSCT pourra être désigné au sein de l’ICCHSCT.

La désignation de ces représentants du personnel au CHSCT siégeant au sein de l’ICCHSCT sera réalisée lors d’une réunion ordinaire, ou extraordinaire au besoin, de chacun des CHSCT locaux sous un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord

La désignation se fera à la majorité des membres présents.

Afin d’assurer une représentation égalitaire des établissements de l’UES Gras Savoye, les parties conviennent que les membres des CHSCT de l’établissement Grand Sud Est (GSE) éliront parmi eux les deux représentants titulaires et le représentant suppléant des deux CHSCT de l’établissement GSE au sein de l’ICCHSCT de l’UES Gras Savoye. Il sera veillé, dans la mesure du possible, à une juste représentation de ces deux CHSCT de l’établissement GSE à l’occasion de cette désignation.

La désignation des représentants du personnel des CHSCT de l’établissement GSE siégeant au sein de l’ICCHSCT sera réalisée à l’occasion d’une réunion spécifique entre membres des CHSCT concernés.

• Représentants syndicaux à l’ICCHSCT

Les Organisations syndicales auront la possibilité de procéder à la désignation d’un représentant syndical à l’ICCHSCT sous réserve d’avoir établi leur représentativité au sein de l’UES Gras Savoye.

Article 5.2 – Qualité des représentants des CHSCT locaux à l’ICCHSCT

Les représentants des CHSCT locaux à l’ICCHSCT ainsi que leurs suppléants seront choisis parmi les membres élus au sein des CHSCT locaux.

A cette occasion, une attention particulière sera portée par les membres des CHSCT locaux afin d’assurer au sein de l’ICCHSCT une représentation du personnel d’encadrement. En cas de carence de candidature pour l’un des collèges, le siège vacant pourra être pourvu par un candidat de l’autre collège.

Article 5.3 – Durée du mandat de représentant des CHSCT locaux à l’ICCHSCT

Les représentants des CHSCT locaux susceptibles de siéger à l’ICCHSCT de l’UES Gras Savoye sont désignés pour la durée de leur mandat.

Lorsqu’un membre du CHSCT désigné comme représentant cesse son mandat avant le renouvellement de la délégation CHSCT, celui-ci perd de fait son mandat de représentant au sein de l’ICCHSCT de l’UES Gras Savoye.

Il sera alors remplacé à l’occasion de la réunion suivante du CHSCT concerné, pour la période du mandat restant à courir, quelle que soit sa durée.

Article 6 – Fonctionnement de l’ICCHSCT

Article 6.1 – Organisation interne de l’ICCHSCT

• Présidence et secrétariat

L’ICCHSCT de l’UES Gras Savoye sera présidée par le représentant de l’employeur mentionné à l’article 4 du présent accord.

L’ICCHSCT désignera en son sein et lors de sa première réunion, un secrétaire dont le rôle est identique à celui du secrétaire de CHSCT. Il établira notamment l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président.

Afin de pallier une éventuelle absence, un secrétaire adjoint sera également désigné par les membres de l’instance.

• Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour

Les parties conviennent que le délai de convocation de l’ICCHSCT et de transmission de l’ordre du jour des réunions sera de 15 jours avant la date fixée pour la réunion. A titre exceptionnel, ce délai pourra néanmoins être réduit à 7 jours en cas de nécessité.

• Réunions de l’ICCHSCT

Le temps passé en réunion de l’ICCHSCT est considéré comme temps de travail effectif pour l’ensemble des droits qui y sont attachés et rémunéré comme tel.

La possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités et limites fixées légalement en cas de demande d’un membre de l’instance.

• Expertise

L’ICCHSCT pourra décider de recourir à un expert agréé si elle l’estime nécessaire afin de l’éclairer sur le projet envisagé. Conformément aux dispositions de l’article L. 4616-3 du code du travail, cette décision devra être prise lors de la première réunion de l’instance sur le projet et ce, à la majorité des membres présents.

• Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions de l’ICCHSCT seront établis par le Secrétaire et transmis par voie électronique aux autres membres de l’instance sous un délai de 3 semaines, en vue de son approbation lors de la réunion suivante de l’instance.

Au terme du processus de consultation sur le projet spécifique, le dernier procès-verbal de réunion de l’ICCHSCT fera l’objet d’une approbation des membres par mail. Cette disposition fera l’objet d’un rappel exprès du président de l’instance à l’occasion de la dernière réunion de l’ICCHSCT consacrée au projet.

Les procès-verbaux ainsi approuvés feront l’objet d’un affichage spécifique sous Sharepoint dans l’espace dédié (IRP / ICCHSCT) par le secrétaire de l’instance ou son adjoint

• Moyens

Les membres titulaires de l’ICCHSCT (ou les membres suppléants, le cas échéant) bénéficieront d’un contingent individuel de 4 heures mensuelles de délégation attribué durant la période où l’ICCHSCT sera amenée à se réunir sur le projet commun aux établissements de l’UES Gras Savoye.

Le secrétaire de l’ICCHSCT ainsi que son adjoint bénéficieront chacun de 8 heures mensuelles de délégation spécifiques afin d’assurer leurs fonctions.

Le cas échéant, si ces heures ne devaient pas être utilisées au cours du mois, elles pourront être reportées et utilisées au plus tard au jour de la remise de l’avis sur le projet pour lequel l’ICCHSCT a été sollicitée. Ce report devra faire l’objet d’une information écrite auprès de la Direction de l’UES Gras Savoye, représentée par son DRH Groupe.

Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux de réunions de l’ICCHSCT par le secrétaire de l’instance, la Direction prendra en charge financièrement la prise de note en séance assurée par un prestataire extérieur.

Les représentants désignés à l’ICCHSCT pourront bénéficier d’une demi-journée de réunion préparatoire à la séance plénière au cours de laquelle il sera procédé à la remise d’avis, le cas échéant avec l’expert agréé.

La Direction prendra en charge les éventuels frais de déplacement et d’hôtellerie pour les représentants conformément à la politique voyage en vigueur au sein du Groupe (à l’exception des représentants issus du CHSCT POIDF pour qui les réunions de l’ICCHSCT se tiendront au sein de leur site de rattachement).

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le terme des mandats CE et DP actuellement en cours au sein de l’UES Gras Savoye : à l’issue, se substitueront de plein droit les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 emportant mise en place du Comité Social et Economique et, le cas échéant, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.

Cet accord prendra effet à compter du 1^er mars 2018.

Le présent accord pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE Ile de France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à  Puteaux, le 1^er mars 2018 en 8 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Les Délégués Syndicaux de l’UES :

- CFE-CGC

- CFTC