ACCORD DE REPRISE DES ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR AU SEIN L’UES GRAS SAVOYE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE WTW France SAS

Entre les soussignés :

La société Willis Towers Watson France SAS dont le siège social est situé 33 34 quai de Dion-Bouton 92800 Puteaux, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée WTW France SAS, d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux, à savoir :

LA CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

LA CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

LA CFTC représentée par son délégué syndical central,

FORCE OUVRIERE, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

Ci-après dénommées les Syndicats représentatifs, d'autre part,

Dénommées ensemble et ci-après les Parties,

Il a été convenu ce qui suit pour garantir le maintien du statut collectif en vigueur au sein de l’UES Gras Savoye au-delà de la fusion de la société IA 3 dans WTW France SAS :

SOMMAIRE

ACCORD DE REPRISE DES ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR AU SEIN L’UES GRAS SAVOYE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE WTW France SAS 1

Préambule 3

Article 1 Reconnaissance de la disparition de l’UES 4

Article 2 Reprise des accords collectifs en vigueur conclus dans le cadre de l’UES GRAS SAVOYE antérieurement à la disparition ainsi constatée 4

Article 3 Dispositions finales 5

Préambule

Le 1^er juillet 2007 l’ensemble des partenaires sociaux de 15 sociétés alors réunies au sein d'une même unité économique ainsi que d’une même unité sociale ont reconnue l’UES GRAS SAVOYE. Par un avenant n°4 en date du 26 septembre 2019 à l’accord de reconnaissance de l’UES l’ensemble des partenaires sociaux des sociétés constituant alors l’UES GRAS SAVOYE ont mis à jour la liste des sociétés de cette UES, qui ne comptait plus que WTW France SAS et Informatique et Associés 3. Le 20 juin 2022 la fusion d’Informatique et Associés 3 au sein de WTW France SAS a mis fin de fait à l’UES GRAS SAVOYE.

Compte tenu de l’actuel programme de transformation en cours de WTW en France, les Parties signataires souhaitent garantir le respect des droits et obligations réciproques établis par accords collectifs au sein de la précédente UES GRAS SAVOYE et permettre ainsi la poursuite d’un dialogue social favorable au développement des activités de WTW en France ainsi qu’à la bonne prise en compte des intérêts des salariés, qui seraient directement impactés par la remise en cause du statut collectif de l’UES sans renégociation des accords précédents.

A l'issue des réunions des 2 et 14 juin 2023, les Parties ont entendu reprendre l’application des accords collectifs de l’UES GRAS SAVOYE au sein de la seule société encore existante à date le temps d’établir un bilan de ces accords et d’arrêter un éventuel calendrier de renégociation.

Les Parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :

Article 1 Reconnaissance de la disparition de l’UES

Les Parties reconnaissent expressément que la fusion de la société Informatique et Associés 3 au sein de WTW France SAS constituait une modification de la situation juridique de l’UES GRAS SAVOYE par la réduction du périmètre de l’UES à une et une seule entité juridique, la société WTW France SAS, et de ce fait a entrainé la disparition de l’UES GRAS SAVOYE.

Article 2 Reprise des accords collectifs en vigueur conclus dans le cadre de l’UES GRAS SAVOYE antérieurement à la disparition ainsi constatée

2.1 Accords collectifs de l’UES repris au nom et pour le compte de WTW France SAS

Les Parties signataires entendent garantir la poursuite de l’exécution des accords collectifs signés par l’UES GRAS SAVOYE à durée indéterminée ou déterminée et en vigueur à la date de la signature du présent accord, sans autre modification que le nom de l’entreprise, WTW France SAS, qui est purement et simplement substitué à toutes les références à l’UES GRAS SAVOYE en toutes lettres, en abrégé ou par un pronom et sans autre procédure particulière de modification formelle.

2.2 Conséquences sur la portée des accords ainsi repris

Les Parties signataires reconnaissent expressément que les droits et obligations définis, précisés ou garantis par les accords ainsi novés et repris ne sont pas modifiés quant à leurs bénéficiaires, contenu, destination, durée, étendue, portée et signification.

En particulier la signature du présent accord par un Syndicat représentatif n’emporte aucune ratification ni de droit ni de fait des accords collectifs que lui-même ni l’un ou l’autre des Syndicats représentatifs n’auraient pas signés ou ratifiés a posteriori et avant la signature du présent accord.

2.3 Calendrier des négociations collectives

Les Syndicats représentatifs et WTW France SAS reconnaissent l’utilité d’un bilan contradictoire sur l’opportunité d’une révision des accords ainsi repris, en conséquence ils s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour lancer ensemble cette étude au plus tôt avant le 5 décembre 2023, ou à défaut sous les nouvelles mandatures des IRP et dans le courant de l’année 2024 afin de définir le nouveau calendrier 2024 des négociations collectives souhaitées.

Article 3 Dispositions finales

3.1 Révision Durée Dénonciation de l'accord

L'accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d^’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut donc être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-11 et L 2261-13 du code du travail applicables au jour de la signature du présent accord.

3.2 Publicité de l'accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des Parties

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail,

Par ailleurs et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Enfin le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail

Fait à Puteaux, le 14 juin 2023 en 6 exemplaires

Pour :

La société WTW France SAS,

en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

LA CFDT,

en qualité de déléguée syndicale centrale,

LA CFE-CGC,

en qualité de déléguée syndicale centrale,

LA CFTC,

en qualité de délégué syndical central,

FORCE OUVRIERE,

en qualité de déléguée syndicale centrale.