Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES GS" chez GRAS SAVOYE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES GRAS SAVOYE

Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye

D’autre part.

A l’issue des réunions organisées les 12 février, 19 et 28 mars, 9 et 17 avril, 14 mai, 5 et 26 juin 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel, généralisant désormais la mise en place d’une instance unique, le comité social et économique (CSE).

S’il existe des règles générales relatives tant à la mise en place qu’au fonctionnement de cette nouvelle instance, les nouvelles dispositions légales et réglementaires accordent une large part à la négociation avec les partenaires sociaux afin de dessiner une représentation en adéquation avec les spécificités et la réalité de l’organisation de chaque entreprise.

Ainsi, conscientes qu’un dialogue social dynamique est un relais important pour l’expression collective des salariés de l’UES Gras Savoye, les parties au présent accord considèrent ce nouveau cadre comme une opportunité aux fins de redéfinir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social au bénéfice de l’entreprise et de ses salariés avec :

• la mise en place d’un comité social et économique central (CSE central) pour l’UES Gras Savoye et de comités sociaux et économiques au sein de chacun des huit établissements la composant, en cohérence avec l’organisation opérationnelle et le maillage territorial permettant ainsi d’assurer une cohésion sociale globale ;

• la généralisation des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein des huit établissements de l’UES Gras Savoye et ce, quel que soient les effectifs de l’établissement ;

• la mise en place de commissions techniques spécialisées visant à préparer et faciliter les travaux des instances du personnel ;

• ainsi que des moyens permettant aux représentants du personnel de travailler de manière efficiente, adaptés aux enjeux sociaux et économiques de l’entreprise.

Le présent accord se substitue en conséquence expressément dans toutes ses dispositions à l’accord du 20 avril 2005 relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Gras Savoye, lequel avait été dénoncé par la Direction par courrier en date du 6 décembre 2018. Il se substitue enfin à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif qui aurait le même objet.

CHAPITRE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET ETABLISSEMENT DISTINCTS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES Gras Savoye.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et comportant a minima deux établissements distincts, un comité social et économique central ainsi que des comités sociaux et économiques d’établissements doivent être mis en place.

Il est convenu de retenir l’existence des huit établissements distincts suivants au sein de l’UES Gras Savoye (tel que définie par l’avenant n° 4 à l’accord relatif à la définition de l’unité économique et sociale Gras Savoye et aux modalités de son évolution) :

• Paris Ouest Ile-de-France (POIDF) ;

• Paris Est Ile-de-France (PEIDF) ;

• Nord ;

• Ouest ;

• Centre ;

• Est ;

• Grand Sud Est (GSE) ;

• Grand Sud-Ouest (GSO).

Ce constat a été établi au regard de la dispersion géographique des sites et de l’autonomie de gestion de chaque établissement notamment en matière de gestion du personnel.

CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 1 - Composition du CSE d’établissement

Article 1.1 - Délégation du personnel

La délégation du personnel composant chaque CSE d’établissement est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son élection.

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé en fonction des seuils d’effectifs tels que définis par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole préélectoral et compte tenu des effectifs connus à date, les sièges à pourvoir au sein des établissements de l’UES Gras Savoye sont répartis comme suit :

Etablissement	Effectif	Nombre de sièges titulaires
POIDF	800.31 ETP	15
PEIDF	255.01 ETP	11
GSE	218.65 ETP	10
GSO	208.14 ETP	10
Ouest	65.41 ETP	4
Est	207.23 ETP	10
Nord	131.47 ETP	7
Centre	142.07 ETP	7

Article 1.2 - Présidence

Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur - ou son représentant - lequel peut se faire éventuellement assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative sans que leur nombre ne puisse être supérieur à celui de la délégation du personnel.

L’employeur – ou son représentant – peut selon les sujets inscrits à l’ordre du jour convier un ou des invité(s) afin d’éclairer les membres de l’instance.

Article 1.3 - Bureau

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein de chaque CSE d’établissement comprenant :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint,

• un trésorier et un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont désignés par le CSE d’établissement lors de sa réunion constitutive, parmi les membres titulaires pour le secrétaire et le trésorier et parmi les membres titulaires ou suppléants pour les postes d’adjoint.

Article 1.4 - Représentants syndicaux au CSE d’établissement

Sous réserve des dispositions de l’article L. 2143-22 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE d’établissement et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail applicables à la date de conclusion du présent accord.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative.

Il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation dans les conditions définies à l’article R. 2315-4 du Code du travail.

Article 2 – Les attributions du CSE d’établissement

Les attributions du CSE sont définies dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement, aux articles L. 23128 et suivants du Code du travail. De façon générale, le CSE a pour rôle d’assurer:

• une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,

• des missions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• et de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Article 2.1 – Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, les CSE d’établissements sont informés et consultés sur la politique sociale, concernant les mesures d’adaptation propres à ces établissements.

Article 2.2 – Consultations ponctuelles

Lorsque des projets décidés au niveau de l’entreprise impliqueront des mesures de mises en œuvre spécifiques au niveau des établissements, les CSE des établissements concernés seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement relevant de la compétence du chef d’établissement.

Dès lors qu’un tel projet donnera lieu dans le même temps à l’information et la consultation du CSE central de l’UES Gras Savoye, l’articulation entre le niveau central et l’établissement sera organisée selon les dispositions prévues au chapitre 3 – article 2.2 du présent accord.

Article 3 – Fonctionnement du CSE d’établissement

Article 3.1 – Périodicité des réunions

Le CSE d’établissement est convoqué en réunion ordinaire par le Président :

• Six fois par an au sein des établissements de moins de 300 salariés avec un rythme bimestriel ;

• Onze fois par an (excepté au mois d’août) au sein des établissements comptant plus de 300 salariés.

Une réunion par trimestre portera en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans la mesure du possible, ces réunions ordinaires seront planifiées en début d’année civile selon un calendrier social prévisionnel communiqué à l’ensemble des représentants du personnel. Ce calendrier prévisionnel pourra être adapté en cas de besoin par la Direction (après proposition de dates de substitution pour les dates concernées) et en concertation avec le secrétariat de l’instance.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-28 alinéa 3 du Code du travail, le CSE d’établissement peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Par ailleurs, le CSE d’établissement peut être réuni à la demande de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27 alinéa 2 du Code du travail.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, les membres suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Le temps passé aux réunions du CSE d’établissement par les membres titulaires et les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ces heures, assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales, devront faire l’objet d’une saisie en temps de réunion par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 3.2 – Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’établissement sont inscrits à l’ordre du jour au moins une fois par trimestre.

L’ordre du jour est communiqué par messagerie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Cette communication ne vaut pas convocation des suppléants à la réunion.

Sont également destinataires des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le Médecin du travail (lequel peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail) et l’infirmière de santé au travail pour les établissements concernés ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 3.3 – Recours à la visioconférence

La tenue des réunions du CSE d’établissement requiert par principe la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas au siège de l’établissement, un membre du CSE d’établissement - y compris de la Direction à l’exception du Président – ou un invité qui souhaite participer à une réunion d’information et/ou de consultation pour avis du CSE d’établissement par visioconférence, peut le faire à sa demande. Le cas échéant, il peut participer au vote lors des consultations dans les conditions fixées par décret.

La possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir l'instance peut être autorisée selon les modalités et limites fixées légalement (3 fois par an). Le cas échéant, sous réserve que des conditions techniques satisfaisantes soient réunies, les modalités pratiques de sa mise en œuvre seront définies dans le cadre du règlement intérieur de chaque CSE d’établissement.

Article 4 – Moyens du CSE d’établissement

Article 4.1 - Crédit d’heures de délégation

Sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole préélectoral et compte tenu des effectifs connus à date, les crédits d’heures sont les suivants :

Etablissement	Crédit d’heures total	Crédit d’heures mensuel
POIDF	360	24
PEIDF	242	22
GSE	220	22
GSO	220	22
Ouest	72	18
Est	220	22
Nord	147	21
Centre	168	21

Les heures de délégation attribuées aux élus titulaires peuvent faire l’objet d’une répartition entre élus titulaires ainsi qu’entre élus titulaires et élus suppléants dans le cadre des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail. Un report de ces heures est également possible dans les conditions et limites fixées conformément aux dispositions des articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d’absence temporaire d’un élu titulaire, celui-ci aura la faculté de faire bénéficier, en tout ou partie, de son crédit d’heures mensuel le suppléant de son choix : pour ce faire, il devra en informer formellement la Direction, en précisant la durée prévisible de son absence et les heures accordées à ce suppléant.

En outre, le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures par mois. Elles sont destinées à accomplir les missions qui leur sont dévolues et peuvent être mutualisées avec les seuls membres du bureau visés à l’article 1.3. Ce crédit supplémentaire est reportable et mutualisable dans les limites et conditions prévues légalement.

Ces heures, assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales, devront faire l’objet d’une saisie en temps de délégation par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 4.2 – Subventions

Article 4.2.1 – Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, l’employeur alloue une subvention de fonctionnement calculée sur la base de 0.22 % de la masse salariale brute. Le montant du budget de fonctionnement est calculé au niveau de l’UES et ensuite réparti et versé à chaque CSE de l’UES en fonction de l’effectif de l’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-32 du Code du travail, un accord conclu entre les CSE d’établissements et le CSE central de l’UES Gras Savoye détermine la quote-part de la subvention de fonctionnement rétrocédée par chaque établissement à l’instance centrale. A défaut, il y aura lieu d’appliquer les dispositions conventionnelles de branche ou, le cas échéant, de saisir le Tribunal d’instance compétent aux fins de fixation.

Article 4.2.2 –Contribution aux activités sociales et culturelles

L’employeur verse chaque année une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE calculée sur la base de 0.7 % de la masse salariale brute.

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est calculé au niveau de l’UES et ensuite réparti et versé à chaque CSE de l’UES en fonction de l’effectif de l’établissement.

Article 4.2.3 – Formation des membres du CSE d’établissement

• Formation économique des élus titulaires :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique spécifique d’une durée maximale de 5 jours, sous la forme d’un stage leur permettant d’exercer au mieux leurs fonctions. Cette formation peut être de nouveau suivie lorsque les membres titulaires du CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (C. Trav., art. L. 2315-17).

• Formation santé, sécurité et conditions de travail :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de :

• 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés ;

• 5 jours dans les établissements comptant au moins 300 salariés.

Article 4.2.4 – Local du CSE d’établissement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-25 du Code du travail, il est mis à disposition de chaque CSE d’établissement un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Dans un souci de continuité des missions dévolues aux instances représentatives du personnel, il est expressément convenu que le matériel mis à disposition par la Direction aux différents comités d’établissements – à date – sera automatiquement transféré aux différents comités sociaux et économiques lors de leur élection.

Pour rappel, outre le mobilier standard (bureau, chaises, armoires) installé, ces locaux comportent au minimum l’équipement suivant :

• Un poste téléphonique ;

• Un ordinateur fixe (avec accès internet);

• Imprimante / photocopieur / scanner à proximité des locaux avec accès libre.

Par ailleurs, chaque CSE d’établissement disposera d’un espace intranet (à date Sharepoint).

Article 5 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) d’établissement

Article 5.1 – Composition de la CSSCT d’établissement

Article 5.1.1 – Délégation du personnel

Chaque CSSCT d’établissement est composée d’une délégation du personnel désignée selon les conditions définies ci-après.

Cette désignation interviendra à l’occasion de la première réunion de chacun des CSE d’établissements de l’UES Gras Savoye suivant les élections (présentation des candidatures en séance et vote à bulletin secret). Elle prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissements.

Les membres désignés sont obligatoirement choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement et doivent être représentatifs de la répartition par collège des salariés de l’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la délégation du personnel à la CSSCT compte au minimum 3 membres. Ainsi, les sièges attribués, dont au moins un pour chaque collège, au sein des CSSCT de chacun des établissements sont répartis comme suit :

Pour les établissements dont l’effectif est :

• De 0 à 199 ETP : 3 membres

• De 200 à 399 ETP : 4 membres

• De 400 à 599 ETP : 5 membres

• Plus de 600 ETP : 6 membres

En l’absence de candidat sur un siège de l’un des collèges, celui-ci pourra être attribué à un autre collège.

En cas de siège vacant au sein de la CSSCT d’établissement en cours de mandature du CSE d’établissement, il sera procédé à une désignation partielle pour la durée de la mandature restant à courir.

Les modalités de désignation des membres de la CSSCT d’établissement feront l’objet de précisions ultérieures à l’occasion de l’adoption du règlement intérieur de chaque CSE d’établissement.

Article 5.1.2 – Présidence

La CSSCT d’établissement est présidée par l’employeur - ou son représentant - lequel peut se faire assister par deux collaborateurs sans que leur nombre ne puisse être supérieur à celui de la délégation du personnel.

Par exception au sein des CSSCT d’établissements comptant 3 représentants du personnel, l’employeur – ou son représentant – se fera assister par un seul collaborateur.

Article 5.1.3 – Membres invités

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, sont informées et invitées aux réunions des CSSCT d’établissements, les personnes assistant à titre consultatif aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à savoir :

• Le Médecin du travail (lequel peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail) ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le cas échéant, l’infirmière de santé au travail pourra être conviée pour les établissements concernés.

Article 5.1.4 – Bureau

Lors de la réunion constitutive de chaque CSSCT d’établissement, la CSSCT désigne parmi ses membres de la délégation du personnel, un secrétaire.

Article 5.2 – Attribution de la CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissement).

La CSSCT d’établissement a ainsi pour mission :

• de préparer les délibérations du CSE d’établissement dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

• de procéder à l’analyse des risques professionnels,

• de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires,

• de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité, et l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières,

• de réaliser des visites de site,

• et d’effectuer la mise à jour du DUERP.

Article 5.3 – Fonctionnement de la CSSCT d’établissement

Article 5.3.1 – Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit trimestriellement sur convocation du Président, selon un calendrier permettant la transmission préalable de ses travaux préparatoires aux membres du CSE d’établissement.

Dans la mesure du possible, ces réunions ordinaires seront planifiées en début d’année civile selon un calendrier social prévisionnel communiqué à l’ensemble des représentants du personnel. Ce calendrier prévisionnel pourra être adapté en cas de besoin.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la CSSCT d’établissement.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ces heures devront faire l’objet d’une saisie en temps de réunion par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 5.3.2 – Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué par messagerie électronique aux membres de la CSSCT, au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Article 5.4 – Moyens de la CSSCT d’établissement

Article 5.4.1 – Crédit d’heures de délégation

Pour l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à chaque membre de la CSSCT, un crédit d’heures mensuel selon les modalités suivantes :

• Dans les établissements de plus de 500 salariés : 15 heures

• Dans les établissements entre 200 et 499 salariés : 10 heures

• Dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 200 : 5 heures

Il est expressément précisé que ces crédits propres aux membres de la CSSCT d’établissement ne peuvent être ni reportés sur les mois suivants, ni répartis entre les membres de la commission.

Ces heures devront faire l’objet d’une saisie en temps de délégation par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Par ailleurs, il est convenu que pour les établissements multi-sites, les visites de sites (autres que celui de rattachement) situés sur le territoire métropolitain, qui seront menées par les membres de la CSSCT d’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ne seront pas décomptées de leur crédit d’heures de délégation dans la limite d’une visite de site par an.

Ces heures, assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales, devront faire l’objet d’une saisie en temps de réunion par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 5.4.2 - Rédaction des compte-rendus

Des compte-rendus des réunions de la CSSCT d’établissement sont établis par le Secrétaire et transmis par voie électronique aux membres de la Commission. Chaque membre peut transmettre ses observations sous 10 jours. Le compte-rendu définitif est transmis aux membres de la CSSCT et au CSE d’établissement (titulaires, suppléants et représentants de la Direction). Il sera ensuite annexé au procès-verbal de la réunion du comité social et économique d’établissement.

Article 5.5 – Référents « harcèlement »

Chaque CSE d’établissement procèdera à la désignation au sein des membres de la CSSCT de deux référents Harcèlement (une femme et un homme, dans la mesure du possible) chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Leur désignation interviendra à l’occasion de la première réunion de chacun des CSE d’établissements de l’UES Gras Savoye suivant les élections (par résolution adoptée à la majorité des membres présents). Elle prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissements. Les membres désignés sont obligatoirement choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement.

Les deux référents en matière de harcèlement sexuel interviendront dans le cadre suivant :

• Obligation de respecter le principe de discrétion ;

• Caractère paritaire et contradictoire des investigations à la suite d’une alerte lancée sur le fondement de l’article L. 4132-2 du Code du travail

Ces référents bénéficieront après leurs désignations d’une formation spécifique organisée par un organisme extérieur et prise en charge par la Direction, leur permettant d’appréhender au mieux les enjeux liés à cette thématique.

Article 6 – Autres commissions

Conformément aux dispositions légales, il est obligatoirement mis en place les commissions suivantes au sein des établissements de plus de 300 salariés :

• Commission Information et aide au logement (article L.2315-50 et suivants du Code du travail)

• Commission de la formation professionnelle (article L.2315-49 Code du travail)

• Commission de l’égalité professionnelle (article L.2315-56 du Code du travail)

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement aux réunions de ces commissions n'est pas déduit de leurs crédits d’heures de délégation et rémunéré comme du temps de travail effectif (C. Trav., L. 2315-11) dans les limites fixées à l’article R. 2315-7 du Code du travail.

Ces heures, assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales, devront faire l’objet d’une saisie en temps de réunion par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

CHAPITRE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1 - Composition du CSE Central

Article 1.1 - Délégation du personnel

La délégation du personnel composant le CSE central est composée pour chaque établissement de membres titulaires et suppléants élus par les CSE d’établissement parmi leurs membres.

Sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole préélectoral et compte tenu des effectifs connus à date, les sièges à pourvoir au sein du CSE Central de l’UES Gras Savoye sont répartis comme suit :

	Cadres	Employés et TSE
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
POIDF	5	5	1	1
PEIDF	1	1	1	1
GSE	1	1	1	1
GSO	1	1	1	1
Ouest	0	1	1	0
Est	1	1	1	1
Nord	1	1	1	1
Centre	1	1	1	1

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE central.

Article 1.1.2 – Modalités de désignation de la délégation du personnel au CSE central de l’UES Gras Savoye

Seuls les élus titulaires aux CSE d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE central de l’UES Gras Savoye.

Les élus titulaires et suppléants aux CSE d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSE central de l’UES Gras Savoye.

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissements peuvent être électeurs. Ces élections ont lieu par CSE d’établissement en un collège unique d’électeurs.

• Modalités de vote et date des élections

L’élection des membres de la délégation du personnel composant le CSE central est organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement suivant les élections au sein de l’UES Gras Savoye.

Ainsi, une élection aura lieu dans chaque CSE d’établissement au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppes.

En cas d’égalité de voix entre des candidats, le siège au sein du CSE central est attribué au plus âgé des candidats.

Le secrétaire du CSE d’établissement établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le Président. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

• Carence de candidature et vacance de siège(s)

En cas de carence initiale de candidature(s) au(x) siège(s) de titulaire(s) d’un collège, ce(s) siège(s) pourra(ont) être pourvu(s) en cours de mandat, dès lors qu’un ou des candidats se seront manifestés.

En cas de carence initiale de candidature(s) au(x) siège(s) de suppléant(s) d’un collège, ce(s) siège(s) pourra (ont) être pourvu(s) par un candidat issu de l’autre collège.

En cas de vacance simultanée des sièges de titulaire(s) et de suppléant(s) d’un collège, ces sièges pourront être définitivement pourvus en cours de mandat, dès lors que des candidats se seront manifestés. Les sièges seront pourvus selon des modalités identiques à celles appliquées lors de la désignation initiale des membres du CSE central. Elles seront par ailleurs rappelées à l’occasion de l’adoption de chacun des règlements intérieurs des différents CSE d’établissements.

Article 1.2 - Présidence

Le CSE central est présidé par l’employeur - ou son représentant - lequel peut se faire assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative sans que leur nombre ne puisse être supérieur à celui de la délégation du personnel.

L’employeur – ou son représentant – peut selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier des invités afin d’éclairer les membres de l’instance.

Article 1.3 - Bureau

Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint

Le CSE central désigne également un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 1-4 - Représentants syndicaux au CSE Central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la faculté de désigner un représentant au CSE central. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d’établissements, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des CSE d’établissements.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation dans les conditions définies à l’article R. 2315-4 du Code du travail.

Article 2 – Attributions du CSE Central

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Article 2.1 – Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE central de l’UES Gras Savoye est consulté sur :

1. La situation économique et financière ;

2. Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

3. La politique sociale, étant précisé que cette information et consultation sera également menée au niveau de chaque CSE d’établissement concernant les mesures d’adaptation spécifiques propres à ces établissements.

Article 2.2 – Consultations ponctuelles

Le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements conformément aux dispositions de l’article L. 2316-1 du Code du travail.

Il dispose également d’une compétence exclusive en matière de consultation relative aux mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements lors des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2316-2).

Lorsque de tels projets décidés au niveau de l’entreprise impliqueront des mesures de mises en œuvre spécifiques au niveau des établissements, les CSE des établissements concernés seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement relevant de la compétence du chef d’établissement.

Article 3 – Fonctionnement du CSE central

Article 3.1 – Périodicité des réunions

Le CSE Central est convoqué en réunion ordinaire par le Président a minima neuf fois par an.

Dans la mesure du possible, ces réunions ordinaires seront planifiées en début d’année civile selon un calendrier social prévisionnel communiqué à l’ensemble des représentants du personnel. Ce calendrier prévisionnel pourra être adapté en cas de besoin par la Direction (après proposition de dates de substitution pour les dates concernées).

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE central.

Le temps passé aux réunions du CSE central par les membres titulaires et les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ces heures, assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales, devront faire l’objet d’une saisie en temps de réunion par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 3.2 – Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président et le secrétaire. Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’établissement sont inscrits à l’ordre du jour au moins une fois par trimestre.

L’ordre du jour est communiqué par messagerie électronique aux membres du CSE central, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Cette communication ne vaut pas convocation des suppléants à la réunion.

Article 3.2.1 - Recours à la visioconférence

La tenue des réunions du CSE central de l’UES Gras Savoye requiert par principe la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas au siège de la Société, un membre du CSE central - y compris de la Direction à l’exception du Président – ou un invité qui souhaite participer à une réunion d’information et/ou de consultation pour avis du CSE central par visioconférence, peut le faire à sa demande. Le cas échéant, il peut participer au vote lors des consultations dans les conditions fixées par décret.

La possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir l'instance peut être autorisée selon les modalités et limites fixées légalement (3 fois par an). Le cas échéant, sous réserve que des conditions techniques satisfaisantes soient réunies, les modalités pratiques de sa mise en œuvre seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE central de l’UES Gras Savoye.

Article 4 – Moyens du CSE Central

Article 4.1 – Crédit d’heures de délégation

Les membres du CSE Central disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10 heures par mois.

Les heures de délégation attribuées aux élus titulaires peuvent faire l’objet d’une répartition entre élus titulaires ainsi qu’entre élus titulaires et élus suppléants. Un report de ces heures est également possible dans les conditions et limites fixées par le Code du travail.

En outre, le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures par mois. Elles sont destinées à accomplir les missions qui lui sont dévolues et peuvent être mutualisées avec le secrétaire adjoint.

Ce crédit supplémentaire est reportable et mutualisable dans les limites et conditions prévues légalement.

Ces heures devront faire l’objet d’une saisie en temps de délégation par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 4.2 - Rédaction des procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE Central sont établis par le Secrétaire et transmis par voie électronique aux autres membres de l’instance, en vue de leur approbation lors de la réunion suivante de l’instance.

Les procès-verbaux ainsi approuvés feront l’objet d’un affichage spécifique sous l’intranet dans l’espace dédié.

Afin de leur faciliter la rédaction des procès-verbaux de réunions, la Direction prendra en charge financièrement la prise de note en séance assurée par un prestataire extérieur.

Article 4.3 – Commissions

Article 4.3.1 – Commission économique

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-46 et suivants du Code du travail, la commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central.

Elle est présidée par l’employeur – ou son représentant -, lequel peut se faire assister par deux collaborateurs et comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un relevant du collège cadres, désignés par le CSE central parmi ses membres.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Article 4.3.2 - Commission prévoyance et frais de santé

Une commission prévoyance et frais de santé est mise en place.

Cette commission abordera les sujets relatifs aux régimes de frais de santé et prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes.

Elle est présidée par l’employeur – ou son représentant -, lequel peut se faire assister par deux collaborateurs et comprend au maximum 7 membres représentants du personnel, dont au moins un relevant du collège cadres, désignés par le CSE central parmi ses membres.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Article 4.3.3 – Autres commissions

Conformément aux dispositions légales, il est obligatoirement mis en place les commissions suivantes :

• Commission Information et aide au logement (article L.2315-50 et suivants du Code du travail)

• Commission de la formation professionnelle (article L.2315-49 Code du travail)

• Commission de l’égalité professionnelle (article L.2315-56 du Code du travail)

Article 4.3.4 – Temps passé en réunion des commissions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE central aux réunions de ces commissions n'est pas déduit de leurs crédits d’heures de délégation et rémunéré comme du temps de travail effectif (C. Trav., L. 2315-11) dans les limites fixées à l’article R. 2315-7 du Code du travail.

Ces heures devront faire l’objet d’une saisie en temps de réunion par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 5 - La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale

En application des dispositions de l’article L. 2316-18 du Code du travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCT centrale) est mise en place au sein du CSE central de l’UES Gras Savoye.

Article 5.1 – Composition de la CSSCT centrale

Article 5.1.1 – Délégation du personnel

La CSSCT centrale est composée d’une délégation du personnel désignée selon les conditions définies ci-après.

Il est procédé à la désignation d’une Délégation du personnel au sein de la CSSCT centrale composée de 8 membres, choisis parmi les membres du CSE central de l’UES Gras Savoye pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Cette désignation interviendra à l’occasion de la première réunion du CSE central de l’UES Gras Savoye suivant les élections (présentation des candidatures en séance et vote à bulletin secret).

En cas de siège vacant au sein de la CSSCT centrale en cours de mandature du CSE central, il sera procédé à une désignation partielle pour la durée de la mandature restant à courir.

Article 5.1.2 – Présidence

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par deux collaborateurs de l’entreprise.

Article 5.1.3 – Bureau

Lors de la réunion constitutive de chaque CSSCT d’établissement, la CSSCT désigne parmi ses membres de la délégation du personnel, un secrétaire.

Article 5.2 – Attributions de la CSSCT Centrale

La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central, l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC).

Article 5.3 – Fonctionnement de la CSSCT Centrale

La CSSCT centrale se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative de la direction (ou à la demande de la majorité de ses membres) selon un calendrier permettant la transmission préalable de ses travaux préparatoires aux membres du CSE central de l’UES Gras Savoye.

Ces réunions ont essentiellement pour objet de préparer les réunions du CSE central de l’UES Gras Savoye traitant des questions d’hygiène, de santé et de sécurité.

Dans la mesure du possible, ces réunions ordinaires seront planifiées en début d’année civile selon un calendrier social prévisionnel communiqué à l’ensemble des représentants du personnel. Ce calendrier prévisionnel pourra être adapté en cas de besoin.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la CSSCT centrale.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Ces heures devront faire l’objet d’une saisie en temps de réunion par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 5.4 – Moyens de la CSSCT Centrale

Article 5.4.1 – Crédit d’heures de délégation

Les membres de la CSSCT Centrale disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 4 heures par mois.

Ces heures devront faire l’objet d’une saisie en temps de délégation par les représentants du personnel concernés sur le portail dédié à cet effet (à date ADP DGE).

Article 5.4.2 - Rédaction des compte-rendus

Des compte-rendus des réunions de la CSSCT Centrale sont établis par le Secrétaire et transmis par voie électronique aux membres de la Commission. Chaque membre peut transmettre ses observations sous 10 jours. Le compte rendu définitif est transmis aux membres de la CSSCT et au CSE central (titulaires, suppléants et représentants de la Direction).

Afin de faciliter la rédaction de ces compte-rendus, la Direction prendra en charge financièrement la prise de note en séance assurée par un prestataire extérieur.

CHAPITRE 4 – DROIT SYNDICAL

Article 1 - Négociation collective

Article 1.1- Planification des réunions de négociation

Afin de faciliter la présence des organisations syndicales lors des réunions de négociation et la composition de leur délégation, un calendrier prévisionnel annuel (appelé « calendrier social ») sera établi par la Direction des Ressources Humaines – Pôle Affaires sociales (cf article 3 – chapitre 5). Des réunions supplémentaires pourront être planifiées en fonction des nécessités.

En début de semestre, la Direction informera les organisations syndicales représentatives des thématiques de négociation envisagées pour la période.

Article 1.2 - Convocation et transmission des documents

Les délégués syndicaux centraux de l’UES Gras Savoye et leurs adjoints seront systématiquement destinataires d’une convocation pour ces réunions de négociation (précisant le thème de négociation) dans un délai minimum de 5 jours calendaires précédant la date retenue.

Le cas échéant, les documents afférents à ces réunions seront transmis a minima dans ce même délai.

Article 2 - Représentation des organisations syndicales (hors CSE)

Il est expressément rappelé que le présent article n’a pas vocation à traiter des éventuels représentants syndicaux présents au sein des CSE d’établissements et du CSE central de l’UES Gras Savoye.

Article 2.1 - Délégués syndicaux 

Article 2.1.1 - Délégués syndicaux d’établissement

Conformément aux dispositions des articles R.2143-2 et suivants du Code du travail, des délégués syndicaux peuvent être désignés au sein de chacun des établissements par les organisations syndicales reconnues représentatives dans ce ressort.

Les délégués syndicaux d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation tel que défini à l’article L. 2143-13 du Code du travail.

Article 2.1.2 - Délégués syndicaux centraux de l’UES Gras Savoye

Il est reconnu à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gras Savoye la faculté de désigner un délégué syndical central.

De surcroît, chacune de ces organisations syndicales représentatives aura la faculté de désigner un délégué syndical central adjoint.

Les délégués syndicaux centraux de l’UES Gras Savoye disposent d’un créditd’heures mensuel de délégation de 24 heures conformément à l’article L.2143-15 du Code du travail.

Leurs adjoints bénéficient quant à eux d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 10 heures, dans les conditions fixées à l’article L. 2143-15 du Code du travail.

Article 2.1.3 - Représentants de sections syndicales

Conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales non représentatives ont la faculté de désigner un représentant de section syndicale disposant de prérogatives identiques à celles du délégué syndical, à l’exception de la faculté de négocier.

Le représentant de section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation (C. Trav., L. 2142-1-3).

Article 2.2 - Locaux syndicaux

Article 2.2.1 - Attribution

Conformément aux dispositions des articles L. 2142-8 et L. 2142-9 du Code du travail et selon la taille de l’établissement, des locaux sont mis à la disposition des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’établissement.

L’UES Gras Savoye comportant plus de 1000 salariés à date, un local situé au sein du siège social (établissement POIDF) est mis à la disposition de chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de l’UES Gras Savoye. En cas de franchissement du seuil de 1 000 salariés pour l’établissement POIDF, un seul local sera mis à disposition de l’organisation syndicale reconnue représentative à la fois au niveau de l’UES et de l’établissement POIDF.

Ainsi, à l’issue du prochain scrutin, chaque local sera affecté comme suit :

• Au choix de chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de l’UES;

• Ce choix s’exerçant - par ordre de priorité - au regard du taux de représentativité atteint à l’occasion du 1^er tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES Gras Savoye (du plus fort au plus faible).

Cette attribution sera revue à chaque élection (hors éventuelles élections partielles) selon les modalités définies ci-dessus.

Si une ou plusieurs organisations syndicales n’étaient reconnues représentatives qu’au sein de l’établissement POIDF, il lui/leur sera mis à disposition, un local commun après répartition des locaux disponibles selon les modalités ci-dessus.

Article 2.2.2 - Equipement du local syndical

Les locaux syndicaux sont équipés du matériel nécessaire à l’exercice des missions des représentants des organisations syndicales.

Outre le mobilier standard (bureau, chaises, armoires) installé, ces locaux comportent au minimum l’équipement suivant :

• Un poste téléphonique ;

• Un ordinateur fixe (avec accès internet) ;

• Imprimante / photocopieur / scanner à proximité des locaux avec accès libre.

Article 2.3 – Tracts de nature syndicale

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’UES Gras Savoye, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Par ailleurs, afin de faciliter au mieux la diffusion des communications de nature syndicale, les organisations auront la faculté de transmettre ces tracts à la Direction des Ressources Humaines, qui transmettra le document pour affichage au sein des sites où ces mêmes organisations ne disposeraient pas de représentants.

Article 2.4 - Subvention des organisations syndicales représentatives

Les parties au présent accord s’accordent sur le maintien d’un dispositif de subvention accordée par la direction de Gras Savoye aux Organisations Syndicales reconnues représentatives au sein de l’UES.

Ainsi, chaque organisation concernée dispose d’une enveloppe de 2 500 € par année civile, utilisable pour ses dépenses courantes (documentation, petites fournitures, repas, hébergements, déplacements,…).

Cette subvention sera versée, au choix de l’organisation, selon les modalités suivantes :

1. Soit par versement intégral de la subvention par chèque libellé à l’ordre de l’organisation syndicale et remis au délégué syndical central de l’UES (étant précisé qu’aucun justificatif n’est exigé dans le cadre du versement d’une telle subvention) ;

2. Soit par remboursement de frais avec l’établissement d’une note de frais par le délégué syndical central de l’UES sur l’outil mis à disposition (à date, Traveldoo).

La subvention est allouée au début de chaque année civile.

Article 2.5 – Mise à disposition de la documentation légale

Afin de permettre à chaque Organisation syndicale reconnue représentative au sein de l’UES Gras Savoye de disposer des informations légales et réglementaires nécessaires à l’exercice de leurs missions, la Direction leur attribuera – chaque année et sur demande – un exemplaire mis à jour du Code du travail.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX

Article 1 - Décompte du temps de délégation et de réunion

Article 1.1 - Saisie sur le portail dédié

Les temps passés en délégation comme en réunion (y compris au titre d’éventuels mandats extérieurs à l’entreprise) sont légalement assimilés à du temps de travail effectif et feront l’objet d’une saisie par les représentants du personnel élus et désignés sur le portail dédié à cet effet (à date, ADP DGE) selon les modalités suivantes :

• Ces temps seront saisis dans la mesure du possible en amont des réunions ou des délégations afin de faciliter l’organisation de l’activité au sein des services d’origine des représentants concernés ;

• Le cas échéant, ces temps seront saisis concomitamment à la réunion ou à la délégation et pourront être corrigés a posteriori par les représentants concernés et ce, sous les meilleurs délais afin d’établir un décompte correct. En tout état de cause, les corrections devront être apportées le dernier jour du mois considéré.

Conformément aux dispositions des articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les éventuels reports et/ou mutualisations de crédits d’heures devront également être renseignés sur le portail sous réserve du respect du délai légal de prévenance de 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures accordés aux représentants du personnel élus ou désignés et qui seraient soumis à une convention de forfait annuelle en jours, sont regroupés en demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.

En parallèle et dans un souci d’équité vis-à-vis des représentants dont le temps de travail est décompté en heures, il est expressément convenu que pour ceux d’entre eux soumis à une convention de forfait annuelle en jours, les temps de réunion seront aussi décomptés par équivalence dans l’outil comme suit :

• Pour une durée comprise entre 0 et 4 heures : 1 demi-journée ;

• Pour une durée comprise entre 4 et 8 heures : 1 journée.

Enfin, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur et excédant le temps de trajet « normal » entre le domicile et le lieu de travail doivent être pris en compte dans le décompte journalier pour les représentants du personnel soumis à un décompte horaire de leur temps de travail. Pour ceux soumis à une convention de forfait annuelle en jours, cette prise en compte se fera à hauteur d’une demi-journée dès lors que le temps de déplacement supplémentaire et le temps de réunion n’excéderont pas 4 heures ; au-delà, une journée devra être décomptée.

Article 1.2 - Formation à l’utilisation du portail dédié (à date, ADP DGE)

A l’issue des prochaines élections et à réception des désignations postérieures, une action de formation à destination de l’ensemble de la représentation du personnel au sein de l’UES Gras Savoye sera initiée par la DRH Groupe aux fins de saisir l’ensemble des heures dédiées à l’exercice de leurs mandats (réunions et délégations) sur le portail dédié (à date, ADP DGE).

Article 2 - Liberté de circulation

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-14 et L.2143-20 du Code du travail, les membres de chaque CSE d’établissement (y compris CSSCT) ainsi que les représentants des organisations syndicales y étant implantées peuvent circuler librement dans leur établissement de rattachement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les membres du CSE central (y compris CSSCT centrale) et les délégués syndicaux centraux et les adjoints des Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l’UES Gras Savoye bénéficient également de cette liberté de circulation au sein de l’entreprise.

Article 3 - Calendrier social

Un calendrier social prévisionnel sera établi à l’initiative de la Direction par année civile recensant notamment :

• Les réunions ordinaires du CSE central de l’UES Gras Savoye ;

• Les réunions ordinaires de la CSSCT centrale ;

• Les réunions ordinaires de chacun des huit CSE d’établissements ;

• Les réunions ordinaires de chacune des CSSCT d’établissement ;

• Les réunions du Comité de Groupe ;

• Les réunions de négociation pour l’UES Gras Savoye.

Cette planification pourra faire l’objet d’éventuels ajustements.

Ce calendrier sera adressé à l’ensemble des représentants du personnel par voie de messagerie électronique et sera mis à disposition sous l’espace intranet dédié.

Article 4 - Affichage

Article 4.1 - Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage avec des espaces dédiés au CSE et aux sections syndicales sont mis à disposition au sein de chacun des établissements de l’UES Gras Savoye.

Un exemplaire des communications / informations affichées est transmis à la Direction des Ressources humaines.

Article 4.2 - Espace intranet

Un espace intranet (à date, Sharepoint) est mis à la disposition de chaque CSE d’établissement, du CSE central de l’UES Gras Savoye et de chaque section syndicale présente au sein de l’UES Gras Savoye.

Article 5 – Déplacements

Les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur et pour les réunions des commissions du CSE central sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les représentants concernés bénéficieront le cas échéant d’une prise en charge de leur hébergement et de leur frais de repas (dans la limite de 35 € par repas sur présentation d’une note de frais) conformément aux règles et procédures en vigueur au sein de l’UES Gras Savoye.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au Lendemain du jour de sa signature.

Le présent accord pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à  Puteaux, le 27 septembre 2019 en 6 exemplaires.

Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Les Délégués Syndicaux de l’UES :

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour FO