Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 1ER JUILLET 2007 RELATIF A LA DEFINITION DE L’UES GRAS SAVOYE ET AUX MODALITES DE SON EVOLUTION" chez GRAS SAVOYE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GRAS SAVOYE et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T09219013932
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAS SAVOYE
Etablissement : 31124863700804 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSTITUTION ET D’ORGANISATION DE L’INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT AU SEIN DES SOCIETES DE l’UES GRAS SAVOYE (2018-03-01)
Accord relatif au dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES GS (2019-09-27)
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 5 OCTOBRE 2005 RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES (2019-09-27)
Avenant n°1 à l'accord relatif au régime surcomplémentaire et non responsable de garanties collectives de remboursement des frais de santé au sein des sociétés de l'UES GRAS SAVOYE (2019-12-09)
Accord relatif à la structure de rémunération au sein de l'UES Gras Savoye (2019-04-19)
Accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe Gras Savoye Willis Towers Watson (2020-05-15)
Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE au sein de l’UES Gras Savoye. (2022-03-18)
Accord de méthode (2023-03-30)
ACCORD DE REPRISE DES ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR AU SEIN L’UES GRAS SAVOYE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE WTW France SAS (2023-06-14)
Accord relatif à la diversité , l'égalité entre les salariés et la qualité de vie au travail (2023-06-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-27
AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 1ER JUILLET 2007 RELATIF A LA DEFINITION DE L’UES GRAS SAVOYE ET AUX MODALITES DE SON EVOLUTION
Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées par, DRH Groupe, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye
D’autre part.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la liste des sociétés composant l’UES Gras Savoye compte tenu des opérations de fusion intervenues pour une partie de ces sociétés désormais intégrées au sein de Gras Savoye SAS.
Afin de matérialiser ces évolutions du périmètre de l’UES Gras Savoye, l’annexe 1 de l’accord en date du 1er juillet 2007 est modifiée comme suit :
Annexe 1
Liste des sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye :
Gras Savoye SAS
Informatique et Associés 3
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa date de signature.
Le présent avenant pourra à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Puteaux, le 27 septembre 2019 en 6 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Les Délégués Syndicaux de l’UES :
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour FO
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