Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE au sein de l’UES Gras Savoye." chez GRAS SAVOYE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF

AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN DE L’UES GRAS SAVOYE

Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye

D’autre part.

A l’issue des réunions organisées les 4 février, 9 et 24 mars, 8 avril, 11 et 25 mai, 15 et 30 juin, 15 septembre, 13 octobre, 2 décembre 2021 et les 9 janvier et 8 février 2022, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Préambule

Dans le prolongement de la signature de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE en date du 27 septembre 2019, les parties conscientes de l’importance du rôle joué par les partenaires sociaux au sein de l’entreprise, ont souhaité poursuivre les échanges et ouvrir une nouvelle négociation ayant pour objectif de :

• Promouvoir le développement du dialogue social,

• Faciliter et préciser les conditions d’exercice des missions des représentants du personnel et des délégués syndicaux,

• Veiller au traitement équitable des titulaires de mandat(s) de représentation du personnel en termes d’évolution professionnelle et salariale,

Ainsi que de contribuer au bon fonctionnement des instances sur le plan national et local dans le cadre du nouvel environnement de travail.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - Déroulement de carrière des représentants du personnel élus et/ou mandatés

Article 1 - Articulation entre l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle

Article 1.1 - Evaluation du temps d’indisponibilité

Article 1.2 – Définition des mandats dits « lourds »

Article 2 - Dispense d’activité

Article 3 - Entretiens

Article 3.1 - Entretien d’aménagement du poste de travail en début de mandature

Article 3.2 - Entretien de fin de mandat

Article 3.3 - Entretien professionnel

Article 4 – Liste des dispositifs de développement et de valorisation des compétences acquises par les représentants du personnel

Article 5 - Egalité de traitement en matière de rémunération – Evolution salariale

CHAPITRE 2 – Organisation des réunions des instances représentatives du personnel et de négociation dans le cadre du nouvel environnement de travail

Article 1 - Recours à la visioconférence ou l’audioconférence

Article 2 - Communications sociales et syndicales

CHAPITRE 3 – Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur

Article 2 - Formalités de dépôt de l’accord

CHAPITRE 1 – DEROULEMENT DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU MANDATES

Dans le prolongement de la publication des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et en particulier de la limitation du nombre de mandats successifs, les parties s’accordent sur la nécessité de :

• Permettre aux représentants du personnel de concilier dans un cadre défini, l’exercice de leur mandat de représentation et l’accomplissement de leur activité professionnelle,

• et de valoriser les compétences acquises dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) en anticipant et en adaptant la gestion et le déroulement de leur carrière professionnelle.

Article 1 – Articulation entre l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle

Article 1.1 - Evaluation du temps d’indisponibilité

L’appréciation du temps d’indisponibilité des salariés élus et/ou mandatés est un préalable à un éventuel aménagement de poste afin de s’assurer que les représentants du personnel disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur(s) mandat(s) et à l’accomplissement de leur activité professionnelle.

Dans le prolongement des élections professionnelles, le Pôle Affaires sociales de la DRH Groupe procèdera à l’évaluation du temps d’indisponibilité mensuel moyen de chaque représentant du personnel élu titulaire ou mandaté en tenant compte de l’ensemble :

• des crédits d’heures de délégation attribués selon les mandats détenus ;

Pour les représentants du personnel de statut cadre, éligibles à un forfait annuel en jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre de jours annuellement travaillés dans le cadre du forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.

• des réunions programmées au cours de l’année sur la base du calendrier social prévisionnel de l’UES Gras Savoye ;

Entre dans le calcul du temps d’indisponibilité, le temps de trajet (y compris les éventuels temps d’attente) pour se rendre en dehors de l’horaire normal de travail, aux réunions en présentiel organisées par l’employeur au niveau notamment de l’UES Gras Savoye, sous réserve que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

• et le cas échéant, d’une estimation des temps de réunions liées à des mandats externes à l’entreprise, sous réserve d’avoir communiqué les désignations afférentes au Pôle Affaires Sociales.

Entre dans le calcul du temps d’indisponibilité, le temps de trajet (y compris les éventuels temps d’attente) pour se rendre en dehors de l’horaire normal de travail, aux réunions en présentiel organisées dans le cadre de ces mandats externes, sous réserve que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel

Ce calcul du temps d’indisponibilité pourra être révisé et ajusté annuellement en cas d’évolution des mandats et/ou d’augmentation significative du nombre de réunions et suppose la participation effective aux réunions.

Article 1.2 – Définition des mandats dits « lourds »

La situation des représentants du personnel détenteurs de plusieurs mandats (internes ou externes à l’entreprise) dont l’évaluation de leur temps d’indisponibilité serait égale ou supérieure à 50 % de leur durée contractuelle du travail fera l’objet d’un examen particulier.

Les modalités d’aménagement de poste de travail rendues nécessaires seront examinées dans le cadre de l’entretien d’aménagement du poste de travail (Cf. article 3.1)

Article 2 - Dispense d’activité

Parmi les mandats dits « lourds », il convient de distinguer la situation des représentants du personnel dont le temps d’indisponibilité moyen estimé au titre des différents mandats détenus, équivaut à 85% de leur durée contractuelle de travail.

Dans cette situation, le Pôle Affaires Sociales proposera au salarié concerné, de formaliser par avenant au contrat de travail, ce détachement de toute activité opérationnelle étant entendu que le salarié demeure pendant cette période, rattaché à son entité opérationnelle et son site d’origine.

Cet avenant annuel renouvelable par tacite reconduction durant la mandature (d’une durée maximale de 4 ans) prend fin de plein droit avec la fin du processus électoral suivant.

Le salarié jusqu’alors en dispense totale d’activité du fait de ses mandats, retrouve à l’issue de cette période son précédent poste de travail ou un emploi similaire à celui occupé au moment de la prise de mandat(s).

Article 3 - Entretiens

Article 3.1 - Entretien d’aménagement du poste de travail en début de mandature

Les dispositions de l’article L 2141-5 du Code du travail prévoient qu’au début du mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou encore le titulaire d’un mandat syndical puisse bénéficier à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Par dérogation, il est prévu qu’un entretien d’aménagement de poste soit systématiquement proposé à l’ensemble des représentants du personnel titulaires en début de mandat ainsi qu’aux salariés titulaires de mandats syndicaux sans distinction selon le type ou le poids de(s) mandat(s).

• L’entretien est réalisé par le manager (N +1) du salarié concerné avec le support RH.

• Les objectifs de cet entretien sont de :

  • Permettre de concilier au mieux les fonctions représentatives, les missions habituelles exercées au poste de travail et la vie personnelle ;

  • Rechercher les modalités pratiques et adéquates d’organisation du travail tout en veillant à ce que les aménagements proposés ne réduisent pas significativement l’intérêt du travail et/ou les possibilités d’évolution professionnelle ;

  • Adapter le cas échéant la charge de travail en anticipant autant que possible les absences dans le cadre de la mission de représentation ;

  • Et de fixer les objectifs professionnels. A cet égard, il devra être tenu compte du seul temps d’activité professionnelle lors du processus de fixation des objectifs, qui pourra éventuellement être réexaminé tout au long de l’année si les circonstances l’exigent.

L’entretien pourra le cas échéant, être renouvelé en cours de mandat en cas d’évolution significative des fonctions de représentation.

De la même façon, lorsqu’un élu suppléant remplace durablement un élu titulaire, il pourra solliciter auprès de son manager, la tenue d’un entretien d’aménagement de poste.

Un compte-rendu sera établi à l’issue de l’entretien en double exemplaire.

Article 3.2 - Entretien de fin de mandat

Dans les deux mois précédant l’échéance de la mandature de 4 ans, un entretien de fin de mandat sera systématiquement proposé aux représentants du personnel justifiant d’un temps d’indisponibilité égal ou supérieur à 50% de leur temps de travail (mandats dits lourds).

• L’entretien sera réalisé par le Responsable Ressources Humaines du salarié concerné avec le support de sa hiérarchie.

• Les objectifs de cet entretien sont de :

  • Réaliser un bilan de la période écoulée ;

  • Faciliter le cas échéant, la reprise d’une activité professionnelle.

Les représentants dont le temps d’indisponibilité est inférieur à 50 % pourront à leur demande, solliciter auprès de leur Responsable Ressources Humaines, la tenue d’un entretien de fin de mandat.

Selon le calendrier retenu pour la réalisation de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail, l’entretien de fin de mandat sera couplé avec ce dernier.

Un compte-rendu sera établi à l’issue de l’entretien en double exemplaire.

Article 3.3 - Entretien professionnel

L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...) et identifier en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise, ses besoins de formation.

• L’entretien professionnel est réalisé par le manager.

• Les objectifs de cet entretien sont notamment de pouvoir :

  • Procéder au recensement des compétences y compris celles acquises en cours de mandat ;

  • Echanger sur les besoins en formation ;

  • Partager des informations sur les dispositifs de formation qualifiante et notamment sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) et sur l’activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l’employeur ;

  • Définir conjointement un projet professionnel.

Par ailleurs, l’entretien professionnel sera systématiquement proposé aux représentants du personnel dispensés d’activité durant la mandature (Cf. article 2) et qui reprennent une activité professionnelle après cette période d’interruption. Par exception, l’entretien professionnel sera alors mené par la DRH Groupe - Pôle Développement RH.

Article 4 - Liste des dispositifs de développement et de valorisation des compétences acquises par les représentants du personnel

• Congé de formation économique, sociale et syndicale

• Formation en santé, sécurité et conditions de travail + Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

• Plan de développement des compétences

• Validation des acquis de l’expérience (VAE)

• Compte personnel de formation (CPF)

• Certificats de Qualification Professionnelles (CQP) et /ou sur les 6 certificats de compétences professionnels (CCP) proposés et validés par le Ministère du travail en juin 2018, à savoir :

  • CCP « Encadrement et animation d’équipe » 

  • CCP « Gestion et traitement de l’information » 

  • CCP « Assistance dans la prise de charge de projet » 

  • CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » 

  • CCP « Prospection et négociation commerciale »

  • CCP « Suivi de dossier social d’entreprise »

L’accès à la formation des représentants du personnel élus ou mandatés s’effectue dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’UES Gras Savoye.

Article 5 - Egalité de traitement en matière de rémunération – Evolution salariale

Il est rappelé que l’appartenance syndicale et/ou l’exercice d’une fonction représentative ne doit pas avoir d’incidence pour le salarié, notamment en ce qui concerne son employabilité, sa carrière professionnelle ou encore sa rémunération.

Ainsi, les augmentations individuelles et les promotions des représentants du personnel sont examinées annuellement dans le cadre de la campagne salariale. Le bilan de l’année écoulée sur le plan professionnel est apprécié à l’occasion de l’entretien annuel et ne tient compte que du temps passé au poste de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les représentants du personnel bénéficient d’un dispositif de garantie d’évolution de leur rémunération sur l’ensemble de la durée de leur mandat.

Ainsi, la rémunération des salariés élus et/ou mandatés sera passée en revue sous la supervision du Pôle Affaires Sociales de la DRH Groupe et ce, afin de s’assurer du bon déroulé de la campagne et d’un traitement équitable des représentants du personnel concernés.

Cet examen sera effectué pour les représentants du personnel concernés en application des dispositions de l’article L 2141-5-1 du Code du travail selon une fréquence bisannuelle, étant précisé que :

• Le premier exercice interviendra au 1^er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022 correspondant - à date - à la prise d’effet des revalorisations salariales annuelles intervenant au sein de l’UES Gras Savoye.

• Le second exercice interviendra au 1^er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1^er avril 2024 correspondant – à date – à la prise d’effet des revalorisations salariales annuelles intervenant au sein de l’UES Gras Savoye indépendamment du renouvellement du ou des mandats de représentation à l’issue du prochain processus électoral prévu en fin d’année 2023.

Les principes énumérés ci-dessus seront reconduits selon une fréquence bisannuelle sur les exercices suivants et ce, de manière à s’assurer systématiquement du respect des dispositions prévues à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail sur la durée du mandat.

Pour les salariés concernés, l’évolution de rémunération est au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Pour les représentants du personnel bénéficiant contractuellement ou en application du statut collectif, d’une partie variable de rémunération, ceux-ci bénéficieront d’un mécanisme de garantie établi comme suit :

• Pour des objectifs fixés collectivement, ils bénéficieront de la moyenne accordée pour leur emploi, classification et segment d’activité ;

• Pour des objectifs individuels : la partie variable sera calculée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés prorata temporis.

A défaut, en cas de dispense d’activité, le calcul est effectué à partir de la moyenne de leur part individuelle versée au cours des 3 dernières années.

CHAPITRE 2 – Organisation des réunions des instances représentatives du personnel et de négociation dans le cadre du nouvel environnement de travail

Les parties conviennent de tirer les enseignements de la période écoulée dans le contexte particulier de la crise sanitaire et du déploiement massif du télétravail qui les a amenées à adapter leurs pratiques afin de pouvoir assurer la continuité du dialogue social au sein de l’entreprise.

L’évolution pérenne de notre environnement de travail et la mise en œuvre du nouvel accord relatif au télétravail du 15.01.2021 nécessitent d’ajuster et de préciser les modalités pratiques d’organisation des réunions des instances représentatives du personnel, le cadre de leur communication dans un objectif de facilitation du dialogue social

Article 1 – Recours à la visioconférence ou à l’audioconférence

Les parties conviennent de faire évoluer les dispositions de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE conclu le 27.09.2019 portant sur la possibilité de recourir selon les modalités et limites fixées par le Code du travail, à la visioconférence pour réunir les CSEE et le CSEC.

Ainsi, afin de faciliter la participation, il est convenu d’augmenter le nombre de réunions des représentants du personnel organisées par le biais d’un dispositif de visioconférence et/ou d’audioconférence mis à disposition par l’entreprise (à date, Teams).

A l’instar des enseignements retenus de la période de pandémie vécue au cours de ces derniers mois, il est entendu que ces dispositions pourraient faire l’objet d’aménagement, notamment en cas de déclenchement d’un plan de continuité d’activité au sein de l’entreprise et d’application de dispositions dérogatoires mises en œuvre par le gouvernement.

• Pour le CSEC de l’UES Gras Savoye :

  • une réunion ordinaire sur deux en référence au calendrier social prévisionnel et ce, afin d’éviter la multiplication des déplacements et la fatigue susceptible d’en découler, en particulier pour les représentants du personnel basés sur les sites autres que celui du Siège.

Cependant, le recours éventuel à un mode mixte (présentiel et distanciel) de tenue des réunions fera l’objet d’une phase d’expérimentation d’une durée de 6 mois éventuellement renouvelable, pour les réunions du CSEC initialement planifiées en présentiel.

L’objectif est de pouvoir s’assurer que chacun des participants pourra y assister et y participer dans des conditions identiques, notamment en veillant au bon fonctionnement des moyens techniques à disposition et en définissant les règles des prises de parole et d’activation - dans la mesure du possible - des micros et des caméras (sous réserve d’éventuelles contraintes techniques).

Un bilan sera réalisé à l’issue de cette phase d’expérimentation.

• pour les réunions extraordinaires, le format sera défini conjointement avec la ou le secrétaire de l’instance (selon disponibilité de la majorité des membres de l’instance pour l’un des formats de réunion proposés).

• Pour la CSSCT centrale de l’UES Gras Savoye :

  • les réunions ordinaires en référence au calendrier social prévisionnel se tiendront de préférence en présentiel sauf demande expresse de la majorité des membres.

  • pour les réunions extraordinaires, le format sera défini conjointement avec la ou le secrétaire de l’instance selon la disponibilité de la majorité des membres de l’instance.

• Pour les CSE d’établissement et les CSSCT d’établissement

Hormis les modalités et limites fixées légalement, chaque CSE d’établissement a la faculté de décider de recourir à la tenue des réunions plénières par visioconférence de manière plus importante.

Pour ce faire, l’augmentation du nombre de réunions de CSE par visioconférence devra faire l’objet d’un vote (nombre, périodicité) à la majorité des membres présents lors de la séance plénière de CSE suivant immédiatement l’entrée en vigueur du présent avenant. Un vote pourra également porter sur la tenue d’éventuelles réunions extraordinaires.

Les mêmes modalités pourront être retenues afin de recourir plus largement à la visioconférence dans le cadre des réunions de CSSCT d’établissement : le cas échéant, elles feront également l’objet d’un vote du CSE lors de cette même réunion, à la majorité des membres présents.

• Pour les réunions de négociation collective

  • une réunion sur deux en référence au calendrier social prévisionnel et ce, afin d’éviter la multiplication des déplacements et la fatigue susceptible d’en découler, en particulier pour les représentants du personnel basés sur les sites autres que celui du Siège, 

  • pour les réunions supplémentaires, le format retenu sera établi en fonction de la disponibilité des délégations.

Les conditions de participation aux réunions du CSEC et du CSE d’établissement et de négociation collective en visioconférence ou en audioconférence sont identiques à celles en présentiel.

Le format de réunion sera précisé dans l’invitation adressée aux membres, accompagné des informations de connexion.

Il est entendu que le dispositif technique retenu et expérimenté notamment dans le cadre de la crise sanitaire est de nature à garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective en séance.

Article 2 – Communications sociales et syndicales

Dans le cadre du nouvel environnement de travail et du déploiement du télétravail, les parties s’accordent à reconnaître l’importance de l’accès aux nouvelles technologies de nature à faciliter la circulation de l’information notamment entre les salariés et leurs représentants.

Cependant, si elle favorise le dialogue social et la diffusion de l’information, l’utilisation des nouvelles technologies ne doit pas gêner le bon fonctionnement de l’entreprise et de son réseau informatique et être respectueuse de la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message à caractère syndical.

Article 2.1 – Site intranet et espaces dédiés

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Gras Savoye dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise, accessible et consultable par l’ensemble des salariés au moyen d’un lien figurant sur la page d’accueil du site intranet (à date Sésame – Représentants du personnel).

En complément des panneaux d’affichage existants au sein des établissements, chaque organisation syndicale représentative peut déposer sur cet espace d’affichage syndical numérique, ses publications et tracts.

De la même façon et dans les mêmes conditions, les instances représentatives du personnel disposent d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise, accessible et consultable par l’ensemble des salariés au moyen d’un lien figurant sur la page d’accueil du site intranet (à date Sésame – Représentants du personnel). L’administrateur de l’instance peut notamment y loger les communications de l’instance, les informations relatives aux activités sociales et culturelles, les procès-verbaux des réunions …

Le contenu des pages du site est librement déterminé par chaque organisation syndicale ou instance de représentation et est placé sous sa responsabilité et ce, sous réserve d’une part, de respecter les principes en vigueur en matière notamment de liberté d’expression, de confidentialité des données, de respect de la vie privée et de droit à l’image et d’autre part, de se conformer aux dispositions de la politique de sécurité de l’information applicable au sein de l’entreprise.

Article 2.2 – Communication et messagerie électronique

Il est rappelé que les communications et tracts syndicaux ne peuvent en aucun cas, être envoyés en masse, directement sur les adresses électroniques professionnelles des collaborateurs en utilisant une liste de diffusion de l’entreprise.

L’utilisation du courrier électronique est cependant autorisée dans le cadre d’une réception de messages et de réponses individuelles des salariés.

L’utilisation d’outils de communication mis à disposition par l’entreprise, tels que Teams, est autorisée sous réserve que les collaborateurs contactés aient accepté la mise en relation et qu’elle soit raisonnée : elle ne peut, notamment, pas donner lieu à la mise en place de groupe de discussions concernant l’ensemble des collaborateurs de l’UES Gras Savoye (ou de l’un de ses établissements).

Il est par ailleurs prévu dans le cadre du nouvel environnement de travail, de pérenniser des initiatives développées pendant la période de crise sanitaire et de déploiement du télétravail.

Ainsi, les CSE d’établissement seront autorisés sous réserve de l’accord préalable du Chef d’établissement ou de son représentant à diffuser une communication par mail à l’ensemble des salariés de l’établissement au titre de leurs activités sociales et culturelles.

Les modalités pratiques de cette diffusion sont définies au niveau de chaque établissement.

Article 2.3 – Dotation supplémentaire en moyens de communication

En complément des moyens accordés par application des dispositions des articles 2.2.2 et 2.4 du chapitre 4 de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE du 27.09.2019, il est convenu de doter chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES Gras Savoye, à leur demande, d’un smartphone.

Article 3 – Modalités de signature des accords collectifs

La mise en œuvre au sein de l’entreprise d’un dispositif de signature électronique répondant aux exigences réglementaires d’authentification des signatures - à savoir l’identification du signataire, son lien avec le document signé et l’impossibilité de modifier ultérieurement les données – a permis de formaliser à distance, la signature des accords collectifs négociés au sein de l’UES Gras Savoye pendant la période écoulée.

Dans le cadre de notre démarche favorisant la réduction des supports papier et des impressions et de notre nouvel environnement de travail, il est convenu de favoriser et pérenniser cette modalité de signature à distance des accords collectifs.

CHAPITRE 3 – Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé ci-dessous. Il emporte dénonciation et substitution automatique à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique, ainsi que d’accords collectifs en vigueur dans l’entreprise, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Le présent accord pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 2 - Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Ile de France – Unité départementale des Hauts de Seine et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire sera notifié à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 18 mars 2022, en 2 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Gras Savoye :

Pour la CFDT

Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale centrale

Pour la CFTC

Délégué syndical central

Pour FO

Déléguée syndicale centrale