Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RAVIOLES ROYANS - RAVIOLE ST JEAN ROYANS - SAINT JEAN (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021 ACCORD SUR LES SALAIRES, LA FORMATION, LA DUREE DU TRAVAIL et L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par ____________________, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part

Et

Les délégués syndicaux de la société SAINT JEAN, _______________, et ________________,

Ayant mandat à cet effet,

d'autre part

Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société SAINT JEAN.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15, 23 mars et le 8 avril 2021, afin notamment d’appréhender les revendications portées par délégués syndicaux, à savoir :

- augmentation des salaires de 2,2% correspondant au maintien du pouvoir d’achat et + 0,3% pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis 3 ans

- augmentation des primes liées aux résultats de l’entreprise de 2,5% pour les ouvriers, de 2% pour les ETAM et de 1% pour les cadres

- demande d’une prime de « fidélité » de 200 € pour les personnes ayant au moins 5ans d’ancienneté tous les 5 ans et des primes pour les médaillés du travail

- demande de 3 jours de congé pour enfant malade

- demande de la subrogation en cas d’arrêt maladie

- demande d’une prime de télétravail de 3€ par jour

- augmentation de la prime d’assiduité de 5€ de 55 à 60€ mensuel

- prise en charge de l’abonnement de transport en commun à 75% au lieu de 50%

- prise en charge d’un abonnement « vélo en libre-service » à hauteur de 75 %

- demande d’une prime annuelle de 150€ net pour les salariés utilisant des véhicules électriques ou GPL.

- demande d’une prime annuelle de 200 € net pour les salariés utilisant les plateformes de covoiturage

- augmentation de la prime de transport de 15 à 17 € 

- demande ticket restaurant de 8 euros avec participation l’employeur hauteur de 5 euros pour le personnel en journée.

2-1 Salaires effectifs

Il est proposé que la hausse annuelle 2021 soit réalisée via :

• la reconduction pour une année de la prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme « d’une prime transport », sans augmentation de celle-ci,

• la mise en place d’une prime transport « vélo » pour les salariés qui viennent travailler en vélo

• la possibilité pour 2021 de bénéficier d’un abonnement St Jean pour le service Citiz, avec 5 badges disponibles, et des frais de dossiers gratuits

• l’augmentation de la valeur des primes paniers,

• le maintien de la prime d’assiduité, dans les nouvelles conditions d’attribution 2020,

• la modification des conditions d’attribution de la prime de productivité

Prime de transport :

L’entreprise prendra en charge une partie des frais de carburant, ou les frais d’alimentation électrique, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme « d’une prime transport » d’un montant mensuel de 15,00 €, versés sur le bulletin de paie. Le montant annuel de cette prime est plafonné par l’URSSAF.

Pour en bénéficier, les salariés devront présenter la photocopie de la carte grise de leur véhicule.

Sont exclus du dispositif :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant,

• les salariés dont le coût des titres d’abonnement aux transports collectifs est déjà pris en charge,

• les salariés pour lesquels la résidence et le lieu de travail sont situés dans un périmètre de transports urbains, et fonction des réponses rendues dans le questionnaire « prime transport ».

Prise en compte des absences :

L’entreprise souhaite conserver la notion de déplacement effectif pour verser la prime aux salariés bénéficiaires.

En conséquence, le versement se fera de la façon suivante :

• en cas d’absence inférieure ou égale à 5 jours sur un mois : 100% de la prime

• en cas d’absence comprise entre 6 et 15 jours sur un mois : 50% de la prime

• en cas d’absence supérieure à 16 jours dans le mois : pas de prime.

Rentre en compte tout type d’absence à l’exclusion des congés payés et des récupérations d’heures.

Les dispositions relatives au temps partiel sont maintenues.

Une situation dérogatoire est proposée dès lors qu’un salarié est dans l’obligation de travailler à mi-temps pour des raisons thérapeutiques et qu’il travaille tous les jours, alors la prime sera versée sans tenir compte de la situation de temps partiel thérapeutique.

Dans ces conditions, le dispositif de la prime de transport est reconduit, pour une durée d’un an.

A échéance, soit le 31 mars 2022, ce dispositif sera susceptible d’être reconduit ou non, et les modalités de prise en charge pouvant également être amenées à évoluer.

De plus et afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, il est décidé d’attribuer, dans le cadre du forfait mobilité durable, des indemnités exonérées de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets domicile – lieu de travail.

Il est ainsi prévu d’attribuer les primes ci-dessous :

Prime de transport vélo :

Il est mis en place un prime de transport « vélo » pour les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prime est une aide pour les salariés venant au travail à vélo, ou à vélo ou trottinette électriques.

L’entreprise prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en vélo, avec ou sans assistance, sous forme « d’une prime vélo » d’un montant mensuel de 19,15 € nets, versés sur le bulletin de paie.

Pour en bénéficier, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur (jointe en annexe).

L’entreprise conserve la notion de déplacement effectif pour verser la prime aux salariés bénéficiaires, qui sera calculée sur les mêmes critères que la prime de transport « classique ».

Cette prime versée mensuellement ne peut être cumulée sur le même mois à l’indemnité transport de 15€ nets.

A échéance, soit le 31 mars 2022, ce dispositif sera susceptible d’être reconduit ou non, et les modalités de prise en charge pouvant également être amenées à évoluer.

Eco mobilité :

St Jean dispose, jusqu’au 31/12/2021, d’un abonnement d’un an au service Autopartage CITIZ, et souhaite en faire bénéficier ses salariés.

Cet abonnement est utilisable par les salariés dans le cadre des déplacements professionnels grâce à 5 badges disponibles à l’accueil après inscription et réservation via le site.

Il permet également aux salariés Saint Jean pour leur déplacements personnels domicile – lieu de travail, d’ouvrir un compte personnel avec frais de dossier (50€) et d’abonnement (16€ /mois) offerts.

(Voir modalités en annexe).

Primes de panier :

Les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, bénéficient d’une prime de panier.

Le montant de cette prime passe de 5,90€ à 6,00€ au 1^er avril 2021, soit une hausse de 1,7%.

Pour les salariés travaillant de nuit, c’est-à-dire, sur un horaire dit de nuit, type 21h00 – 5h00, et qui bénéficient d’une prime de panier de nuit, le montant de cette prime de panier de nuit reste à 6,70€ au 1^er avril 2021 car cette prime est plafonnée par l’URSSAF, sans évolution pour l’année 2021.

Prime d’assiduité :

Au 1^er avril 2021, la direction propose de continuer à suivre les absences et à verser la prime d’assiduité de 55€/mois, et selon les mêmes critères que ceux définis avec le CSE depuis janvier 2020.

Prime de productivité :

Cette prime, mise en place en 2007, n’est pas versée dans la situation suivante :

« En cas d’accident du travail, la prime n’est pas versée durant toute l’absence du salarié (en mois complet) et aussi le premier mois qui suit la période d’absence. »

A compter du 1^er avril 2021, St Jean entend revenir sur cette disposition, et versera la prime de productivité en cas d’accident du travail, en tenant compte uniquement de l’absentéisme individuel réel.

Autres dispositions :

Rappel : bien que le contexte économique soit difficile, un budget pour les augmentations individuelles a été alloué dès le 1er février 2021.

Pour info, l’entreprise avait prévu, au budget 2021, une hausse moyenne, au titre des augmentations individuelles de 1,5%, alors que l’inflation constatée pour l’année 2020 est de 0,5%.

Le taux des augmentations individuelles globales, au 1er février 2021, a finalement été de 1,56 % de la masse salariale. En tenant compte des changements de statuts et des évolutions particulières, cela représente +1,65 % et avec l’évolution de l’ancienneté : 2,16 %.

Des efforts ponctuels ont été faits sur la population maintenance, après une étude, afin d’assurer une cohérence avec le marché, et ce qui a conduit à des ajustements exceptionnels de salaire.

Des efforts engagés les années précédentes se poursuivent également sur le sujet de l’égalité des salaires entre hommes et femmes.

2-2 Durée effective et organisation du temps de travail, notamment sur la mise en place du temps partiel

La durée effective et l’organisation du travail ne seront pas modifiées.

Le temps partiel est géré au cas par cas. Il fait l’objet d’un point dans l’accord sur l’égalité professionnelle, l’entreprise considérant qu’il permet de favoriser l’articulation entre activités professionnelles et vie familiale.

2 -3 L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

L’entreprise dispose d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation, d’un plan d'épargne d'entreprise.

2-4 Point sur la formation professionnelle

Les grandes orientations relatives à la formation professionnelle pour 2021 ont fait l’objet d’une note d’orientation remise aux membres du CSE le 28 septembre 2020.

Les formations prévues sont en ligne avec les enjeux business et humains de l’entreprise, et en phase avec nos enjeux de croissance et cap 2030. Elles permettront également de soutenir les projets :

• Parcours vers l’Amélioration Continue Tous Ensemble (PACTE)

• Plan de développement de la Culture Santé Sécurité (Diamant)

2-5 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été signé dans l’entreprise le 24 septembre 2018. Cet accord contient des objectifs en matière d’égalité salariale, de promotion professionnelle, d’accès à la formation professionnelle.

Cet accord valide également la constitution d’une commission de suivi qui se réunit pour valider le respect de l’équilibre global des actions réalisées en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Au travers de l’accord, la société entend plafonner aux valeurs constatées, les éventuels écarts, pour les catégories / âges pour lesquels les écarts sont les plus faibles, et à diminuer les écarts là où ils sont les plus importants.

	Salaire moyen homme	Salaire moyen femme	Objectif -écart maxi	Ecart 2020 / réf femmes	2020 en faveur
Ouvriers / employés
Moins de 30 ans			3%
De 31 à 45 ans			4%
Plus de 46 ans			0%
AM / cadres
Moins de 30 ans			11%
De 31 à 45 ans			2%
Plus de 46 ans			7%

Les écarts constatés sortent des tolérances définies dans l’accord, notamment pour les salariés de la catégorie AM/cadres, femmes de plus de 31 ans. C’est également le cas pour les femmes O/E de la tranche 31 à 45 ans.

Pour autant, l’entreprise a publié ses index égalité professionnelle, en mars 2020, au titre de l’année 2019 et en mars 2021, au titre de l’année 2020.

Sur l’indicateur d’écart de rémunération, l’entreprise a obtenu une note de 38 sur 40 en 2019 et de 37 sur 40 en 2020.

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle doit être négocier d’ici septembre, la validité de l’ancien accord s’arrêtant au 30 septembre 2021.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Romans le 08/04/2021

Directeur Général Délégué syndical F.O.

Délégué syndical C.F.D.T.

NB : Le syndicat CFDT ne souhaite pas signer le présent accord