Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez RAVIOLES ROYANS - RAVIOLE ST JEAN ROYANS - SAINT JEAN (Siège)

SAINT JEAN SAS

44, avenue des Allobroges – ZI

26100 ROMANS

Entre les soussignés :

La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par Monsieur …, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part

Et

Les délégués syndicaux de la société SAINT JEAN, Madame …, et Monsieur …,

Ayant mandat à cet effet,

d'autre part

Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

En préambule, il est rappelé aux parties qu’elles ont signé, en date du 8 mars 2022, un accord collectif d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de St Jean, et que la négociation actuelle est engagée au titre de la rémunération.

Pour ce qui est des autres thèmes obligatoires de négociation, les parties renvoient audit accord en vigueur et notamment à son article 3.1 fixant le calendrier de négociation pour chacun des thèmes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société SAINT JEAN.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 1er, 8 et 14 mars 2022, afin notamment d’appréhender les revendications portées par délégués syndicaux, à savoir :

- augmentation des salaires de 3% correspondant au maintien du pouvoir d’achat à laquelle viendra s’ajouter une augmentation de 0,3% pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis 3 ans ou ayant une augmentation inférieure à 1%

- augmentation des primes liées aux résultats de l’entreprise de 4% pour les ouvriers, de 3% pour les ETAM et de 1.5% pour les cadres

- demande d’une prime de « fidélité » de 200 € pour les personnes ayant au moins 5ans d’ancienneté tous les 5 ans et des primes pour les médaillés du travail

- demande de 3 jours de congé pour enfant malade

- demande de la subrogation en cas d’arrêt maladie

- demande d’une prime de polyvalence de 10€

- demande d’une prime de samedi travailler à 25€/j

- demande d’une prime de télétravail de 3€ par jour

- augmentation de la prime d’assiduité de 5€ de 55 à 60€ mensuel

- prise en charge de l’abonnement de transport en commun à 75% au lieu de 50%

- prise en charge d’un abonnement « vélo en libre-service » à hauteur de 75 %

- demande d’une prime annuelle de 150€ net pour les salariés utilisant des véhicules électriques ou GPL.

- demande d’une prime annuelle de 200 € net pour les salariés utilisant les plateformes de covoiturage

- augmentation de la prime de transport de 15 à 20 € 

- demande ticket restaurant de 8 euros avec participation l’employeur hauteur de 6 euros pour le personnel en journée.

Salaires effectifs

Il est proposé que la hausse annuelle 2022 soit réalisée via :

• la reconduction pour une année de la prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme « d’une prime transport » avec une augmentation de 1€ (passage à 16€),

• l’augmentation de la prime transport « vélo » pour les salariés qui viennent travailler en vélo à 25€

• l’augmentation de la valeur des primes paniers à 6.1€ pour le panier de jour et 6.8€ pour le panier de nuit

• le maintien de la prime d’assiduité et de la prime de productivité

Prime de transport :

L’entreprise prendra en charge une partie des frais de carburant, ou les frais d’alimentation électrique, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme « d’une prime transport » d’un montant mensuel de 16,00 €, versés sur le bulletin de paie. Le montant annuel de cette prime est plafonné par l’URSSAF.

Pour en bénéficier, les salariés devront présenter la photocopie de la carte grise de leur véhicule.

Sont exclus du dispositif :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant,

• les salariés dont le coût des titres d’abonnement aux transports collectifs est déjà pris en charge,

• les salariés pour lesquels la résidence et le lieu de travail sont situés dans un périmètre de transports urbains, et fonction des réponses rendues dans le questionnaire « prime transport ».

Prise en compte des absences :

L’entreprise souhaite conserver la notion de déplacement effectif pour verser la prime aux salariés bénéficiaires.

En conséquence, le versement se fera de la façon suivante :

• en cas d’absence inférieure ou égale à 5 jours sur un mois : 100% de la prime

• en cas d’absence comprise entre 6 et 15 jours sur un mois : 50% de la prime

• en cas d’absence supérieure à 16 jours dans le mois : pas de prime.

Rentre en compte tout type d’absence à l’exclusion des congés payés et des récupérations d’heures.

Les dispositions relatives au temps partiel sont maintenues.

Une situation dérogatoire est proposée dès lors qu’un salarié est dans l’obligation de travailler à mi-temps pour des raisons thérapeutiques et qu’il travaille tous les jours, alors la prime sera versée sans tenir compte de la situation de temps partiel thérapeutique.

Dans ces conditions, le dispositif de la prime de transport est reconduit, pour une durée d’un an.

A échéance, soit le 31 mars 2023, ce dispositif sera susceptible d’être reconduit ou non, et les modalités de prise en charge pouvant également être amenées à évoluer.

De plus et afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, il est décidé d’attribuer, dans le cadre du forfait mobilité durable, des indemnités exonérées de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets domicile – lieu de travail.

Il est ainsi prévu d’attribuer les primes ci-dessous :

Prime de transport vélo :

Il est mis en place un prime de transport « vélo » pour les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prime est une aide pour les salariés venant au travail à vélo, ou à vélo ou trottinette électriques.

L’entreprise prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en vélo, avec ou sans assistance, sous forme « d’une prime vélo » d’un montant mensuel de 25€ nets, versés sur le bulletin de paie.

Pour en bénéficier, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur (jointe en annexe).

L’entreprise conserve la notion de déplacement effectif pour verser la prime aux salariés bénéficiaires, qui sera calculée sur les mêmes critères que la prime de transport « classique ».

Cette prime versée mensuellement ne peut être cumulée sur le même mois à l’indemnité transport de 16€ nets.

A échéance, soit le 31 mars 2023, ce dispositif sera susceptible d’être reconduit ou non, et les modalités de prise en charge pouvant également être amenées à évoluer.

Primes de panier :

Les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, bénéficient d’une prime de panier.

Le montant de cette prime passe de 6,00€ à 6,10€ au 1^er avril 2022.

Pour les salariés travaillant de nuit, c’est-à-dire, sur un horaire dit de nuit, type 21h00 – 5h00, et qui bénéficient d’une prime de panier de nuit, le montant de cette prime de panier de nuit passe de 6,70€ à 6,80€ au 1^er avril 2022.

Prime d’assiduité :

Au 1^er avril 2022, la direction propose de continuer à suivre les absences et à verser la prime d’assiduité de 55€/mois, et selon les mêmes critères que ceux définis avec le CSE depuis janvier 2020.

Prime de productivité :

Cette prime, mise en place en 2007, n’est pas versée dans la situation suivante :

« En cas d’accident du travail, la prime n’est pas versée durant toute l’absence du salarié (en mois complet) et aussi le premier mois qui suit la période d’absence. »

Ces conditions ont évolué à la suite de la négociation 2021, la prime de productivité étant désormais versée en cas d’accident du travail, en tenant compte uniquement de l’absentéisme individuel réel.

Autres dispositions :

L’inflation s’est accélérée : après les 0.5% de l’année 2020, le taux constaté de 1.6% sur 2021 avec une accélération sur les derniers mois.

L’entreprise avait prévu, au budget 2022, une hausse moyenne, au titre des augmentations individuelles de 2%,

Compte tenu de ce contexte économique difficile et dans un objectif de reconnaissance et fidélisation des salariés, notamment dans la catégorie ouvriers, l’entreprise a décidé d’adopter une démarche volontariste qui a conduit à une augmentation moyenne de 80€ bruts par mois du salaire de base (moyenne pour un temps plein).

Au cumul de l’effet des évolutions des minis de branche, des augmentations individuelles, changements de catégorie, évolutions de postes, de quelques rattrapages ‘marché’ et de l’évolution des primes d’ancienneté, l’entreprise vient de mobiliser un budget de 4.62% (ancienneté comprise).

En moyenne individuelle, les ouvriers auront bénéficié d’une hausse cumulée de 6.11%. La moyenne est de 4.8% pour les catégories employés – agent de maitrise, de 3.1% pour les cadres.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Romans le 14/03/2022

… …

Directeur Général Délégué syndical F.O.

…

Délégué syndical C.F.D.T. NB : Le syndicat CFDT ne souhaite pas signer le présent accord