NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :

MAQUET SAS (Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro : 311 844 229 00246),

Sise : Parc de Limère, Avenue de la Pomme de Pin - CS 10008 Ardon - 45074 ORLEANS Cedex 2

Représentée par :, Directeur Général.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Syndicat : CFDT

Représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

Syndicat : CFE - CGC

Représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

POLITIQUE SALARIALE 2020

ACCORD POUR LA PERIODE ALLANT DU 1^er JANVIER 2020

AU 31 DECEMBRE 2020

Les parties se réunissent une fois par an, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant notamment sur la politique salariale applicable au sein de MAQUET SAS et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.

Une première réunion d’ouverture s’est tenue le 8 janvier 2020.

La Direction a remis aux organisations syndicales les éléments d’analyses portant notamment sur l’évolution des effectifs, de la rémunération et de la masse salariale, du temps de travail et de l’absentéisme.

A l’issue de la réunion d’ouverture du 8 janvier 2020 et des réunions de négociations qui ont eu lieu les 22 janvier 2020, 30 janvier 2020 et 3 février 2020,

La Direction et les Organisations Syndicales ont arrêté et convenu ce qui suit :

Augmentation des salaires

1. Pour les salariés non cadres « catégorie Ouvriers » :

Augmentations générales :

- 1,3 % au titre de l’augmentation générale des salaires de base bruts.

Cette augmentation générale s’appliquera sur la base du salaire au 1^er janvier 2020.

Augmentations individuelles :

- Un budget global de 0,6 % des salaires de base bruts sera consacré aux augmentations individuelles.

Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction.

Les augmentations générales et individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2020 et seront rétroactives au 1^er janvier 2020.

2. Pour les salariés non cadres « catégorie Employés/Techniciens »

Augmentations générales :

- 1,1 % au titre de l’augmentation générale des salaires de base bruts.

Cette augmentation générale s’appliquera sur la base du salaire au 1^er janvier 2020.

Augmentations individuelles :

- Un budget global de 0,8 % des salaires de base bruts sera consacré aux augmentations individuelles.

Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction.

Les augmentations générales et individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2020 et seront rétroactives au 1^er janvier 2020.

3. Pour les salariés Cadres

Augmentations individuelles :

- Un budget global de 1,9 % sera dédié aux augmentations individuelles.

Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction. La base du calcul sera le salaire de référence au 1^er janvier 2020.

Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2020 et seront rétroactives au 1^er janvier 2020.

4. Bénéficiaires :

Bénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI et CDD présents au 31 mars 2020, ayant une ancienneté supérieure à 3 mois, au 31 décembre 2019 et n’ayant pas bénéficié d’une évolution salariale ou promotion depuis le 1^er octobre 2019.

Prime d’objectif annuel

En complément des augmentations salariales rappelées ci-dessus, la société Maquet SAS attribuera une prime exceptionnelle dont les modalités de calcul et les bénéficiaires sont précisés ci-dessous :

1. Modalités de calculs :

Cette prime sera versée à hauteur de 500 € si l’objectif d’Ebit SC 2020 de Maquet SAS est réalisé. Le paiement de cette prime se déclenchera à partir de 50% de l’objectif d’EBIT SC au prorata (Cf. graphique ci-dessous).

En cas de dépassement de cet objectif, la prime sera versée au prorata de ce dépassement, à hauteur de 100 € par tranche de 250.000 € de dépassement. La base de calcul de cette prime (Ebit SC réalisé) s’entend hors impact éventuel d’opérations de fusion-acquisition.

2. Bénéficiaires :

Les salariés CDD, CDI et CTT présents au 31/12/2020 et comptant plus de trois mois de présence bénéficieront de cette prime ; les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime proportionnellement à leur date d’entrée dans l’entreprise.

Les salariés qui auront perçu au titre de l’exercice 2020 des primes d’objectifs ou de bonus annuels dont le montant annuel serait inférieur au calcul de cette prime d’objectif annuel au titre de 2020 se verront verser un complément de prime à hauteur de la prime d’objectif annuel dont les modalités de calcul sont présentées ci-dessus.

3. Date de versement :

Cette prime sera versée après arrêté des comptes annuels 2020 soit au plus tard avec les salaires du mois de février 2021.

Classifications

Parallèlement à l’application de cet accord, les responsables hiérarchiques feront connaître au Service Ressources Humaines toute évolution susceptible de nécessiter une revalorisation en terme de classification.

Minima convention collective

La direction s’assurera avant de débuter l’exercice de révision salariale que tous ses collaborateurs cadres aient bien une rémunération au moins égale au minima garanti par la convention collective, hors bonus, et poursuivra la réévaluation à hauteur de 2% au-dessus des minimas conventionnels 2019.

Si des rattrapages sont nécessaires, ces derniers se feront avant toute augmentation générale ou individuelle.

Egalité Femmes/Hommes

Un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale sera dédié à compenser d’éventuels écarts de rémunération Femmes/Hommes, si des écarts injustifiés sont identifiés à l’analyse des situations individuelles.

Budget du Comité Social et Economique

La direction s’engage pour l’année 2020 à maintenir le budget versé en début d’année si le réajustement de fin d’année s’avère négatif au regard de la masse salariale ajustée.

Absence pour garder un enfant malade

Les dispositions négociées en 2016 concernant l’âge limite porté à 14 ans inclus appliqué aux 3 jours de congés exceptionnels accordés par an et par enfant sont maintenues pour 2020. Ces jours pourront être mutualisés.

De plus, il est convenu que ces jours de congés pourront également être utilisés pour les rendez-vous médicaux nécessitant la présence d’un parent (sur présentation d’une fiche de rendez-vous).

Demi-journées Direction

La Direction s’engage pour l’année 2020 à accorder une journée ou deux demi-journées à l’occasion des fêtes de fin d’année. La date sera communiquée en fin d’année, en fonction des dates de clôture annuelle.

Revalorisation Médailles du travail

Dispositions Temps de travail

En période d’heures supplémentaires à la demande de l’employeur ainsi qu’en période de canicule exceptionnelle, il sera accordé un temps de pause de 5 mn supplémentaires par pause au personnel de la production et des magasins.

La Direction s’engage à ouvrir la discussion sur les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la société et sa formalisation.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions légales en vigueur ; ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ci-dessous ainsi qu’au Secrétaire du Comité d’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Ardon, le

Pour : Pour l'Entreprise :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE – CGC Directeur Général