NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :

MAQUET SAS (Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro : 311 844 229 00246),

Sise : Parc de Limère, Avenue de la Pomme de Pin - CS 10008 Ardon - 45074 ORLEANS Cedex 2

Représentée par :, Directeur Général.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Syndicat : CFDT

Représenté par

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Syndicat : CFE - CGC

Représenté par

En sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

POLITIQUE SALARIALE 2021

ACCORD POUR LA PERIODE ALLANT DU 1^er JANVIER 2021

AU 31 DECEMBRE 2021

Les parties se réunissent une fois par an, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant notamment sur la politique salariale applicable au sein de MAQUET SAS et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.

Une première réunion d’ouverture s’est tenue le 26 novembre 2020.

La Direction a remis aux organisations syndicales les éléments d’analyses portant notamment sur l’évolution des effectifs, de la rémunération et de la masse salariale, du temps de travail et de l’absentéisme.

A l’issue de la réunion d’ouverture du 26 novembre 2020 et des réunions de négociations qui ont eu lieu les 3 décembre 2020, et 8 décembre 2020,

La Direction et les Organisations Syndicales ont arrêté et convenu ce qui suit :

Augmentation des salaires

1. Pour les salariés non cadres « catégorie Ouvriers et Employés/Techniciens » :

Augmentations générales :

- 0,8 % au titre de l’augmentation générale des salaires de base bruts.

Cette augmentation générale s’appliquera sur la base du salaire de base brut au 1^er janvier 2021.

Les augmentations générales seront effectives sur les paies du mois de mars 2021 et seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

2. Pour les salariés Cadres

Augmentations individuelles :

- Un budget global de 0,8 % sera dédié aux augmentations individuelles.

Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction. La base du calcul sera le salaire de référence au 1^er janvier 2021.

Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2021 et seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

3. Bénéficiaires :

Bénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI et CDD présents au 31 mars 2021, ayant une ancienneté supérieure à 3 mois, au 31 décembre 2020 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée à une promotion/évolution de poste depuis le 1^er octobre 2020.

Prime d’objectif annuel

En complément des augmentations salariales rappelées ci-dessus, la société Maquet SAS attribuera une prime exceptionnelle dont les modalités de calcul et les bénéficiaires sont précisés ci-dessous :

1. Modalités de calculs :

Cette prime sera versée à hauteur de 500 € si l’objectif d’Ebit SC 2021 de Maquet SAS est réalisé. Le paiement de cette prime se déclenchera à partir de 50% de l’objectif d’EBIT SC au prorata (Cf. graphique ci-dessous).

En cas de dépassement de cet objectif, la prime sera versée au prorata de ce dépassement, à hauteur de 100 € par tranche de 250.000 € de dépassement. La base de calcul de cette prime (Ebit SC réalisé) s’entend hors impact éventuel d’opérations de fusion-acquisition.

2. Bénéficiaires :

Les salariés CDD, CDI et CTT présents au 31/12/2021 et comptant plus de trois mois de présence bénéficieront de cette prime ; les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime proportionnellement à leur date d’entrée dans l’entreprise.

Les salariés qui auront perçu au titre de l’exercice 2021 des primes d’objectifs ou de bonus annuels dont le montant annuel serait inférieur au calcul de cette prime d’objectif annuel au titre de 2021 se verront verser un complément de prime à hauteur de la prime d’objectif annuel dont les modalités de calcul sont présentées ci-dessus.

3. Date de versement :

Cette prime sera versée après arrêté des comptes annuels 2021 soit au plus tard avec les salaires du mois de février 2022.

Classifications

Parallèlement à l’application de cet accord, les responsables hiérarchiques feront connaître au Service Ressources Humaines toute évolution susceptible de nécessiter une revalorisation en terme de classification.

Minima convention collective

La Direction s’assurera avant de débuter l’exercice de révision salariale que tous ses collaborateurs cadres aient bien une rémunération au moins égale au minima garanti par la convention collective, hors bonus (changement de coefficient 2021 inclus sur la base du barème connu au jour de la date de signature).

Si des rattrapages sont nécessaires, ces derniers auront été faits avant toute augmentation individuelle.

Egalité Femmes/Hommes

Un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale sera dédié à compenser d’éventuels écarts de rémunération Femmes/Hommes, si des écarts injustifiés sont identifiés à l’analyse des situations individuelles.

Budget du Comité Social et Economique

La direction s’engage pour l’année 2021 à maintenir le budget versé en début d’année si le réajustement de fin d’année s’avère négatif au regard de la masse salariale ajustée.

De plus, il sera appliqué une augmentation de 5% au budget social, soit un nouveau taux de budget social de 0,74% de la masse salariale de référence du calcul.

Demi-journées Direction

La Direction s’engage pour l’année 2021 à accorder une journée ou deux demi-journées à l’occasion des fêtes de fin d’année. La date sera communiquée en fin d’année, en fonction des dates de clôture annuelle.

Médailles du travail

Participation Employeur Cotisation Frais de santé

La Direction s’engage, à partir de l’exercice 2021, à augmenter la part Employeur de cotisation au régime de base du contrat Frais de Santé, de 75% à 76,63%, réduisant ainsi la part Salarié liée à l’augmentation annuelle du régime de base prévue.

La DUE sera actualisée et les salariés informés conformément à la législation.

Dispositions Temps de travail

En période d’heures supplémentaires à la demande de l’employeur ainsi qu’en période de canicule exceptionnelle, il sera accordé un temps de pause de 5 mn supplémentaires par pause au personnel de la production et des magasins.

Les dispositions négociées en 2016 concernant l’âge limite porté à 14 ans inclus appliqué aux 3 jours de congés exceptionnels accordés par an et par enfant sont maintenues pour 2021. Ces jours pourront être mutualisés.

De plus, il est convenu que ces jours de congés pourront également être utilisés pour les rendez-vous médicaux nécessitant la présence d’un parent (sur présentation d’une fiche de rendez-vous).

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions légales en vigueur ; ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ci-dessous ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Ardon, le

Pour : Pour l'Entreprise :

Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CFE – CGC Directeur Général