NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :

MAQUET SAS (Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro : 311 844 229 00246),

Sise : Parc de Limère, Avenue de la Pomme de Pin - CS 10008 Ardon - 45074 ORLEANS Cedex 2

Représentée par :, Directeur Général.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Syndicat : CFDT

Représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

Syndicat : CFE - CGC

Représenté par

En sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

POLITIQUE SALARIALE 2023

ACCORD POUR LA PERIODE ALLANT DU 1^er JANVIER 2023

AU 31 DECEMBRE 2023

Les parties se réunissent une fois par an, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant notamment sur la politique salariale applicable au sein de MAQUET SAS, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.

Une première réunion d’ouverture s’est tenue le 9 novembre 2022.

La Direction a remis aux organisations syndicales les éléments d’analyses portant notamment sur l’évolution des effectifs, de la rémunération et de la masse salariale, du temps de travail et de l’absentéisme.

A l’issue de la réunion d’ouverture du 9 novembre 2022 et des réunions de négociations qui ont eu lieu les 18 novembre, 25 novembre et 2 décembre 2022,

La Direction et les Organisations Syndicales ont arrêté et convenu ce qui suit :

Augmentation des salaires

1. Pour les salariés non cadres :

Augmentations générales :

- 3,4 % au titre de l’augmentation générale des salaires de base bruts.

Cette augmentation générale s’appliquera sur la base du salaire de base brut au 1^er janvier 2023.

Les augmentations générales seront effectives sur les paies du mois de mars 2023 et seront rétroactives au 1^er janvier 2023.

2. Pour les salariés Cadres

Augmentations individuelles :

- Un budget global de 3,4 % sera dédié aux augmentations individuelles.

Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction. La base du calcul sera le salaire de référence (appointement forfaitaire) au 1^er janvier 2023.

Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2023 et seront rétroactives au 1^er janvier 2023.

3. Bénéficiaires :

Bénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI et CDD (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) présents au 31 mars 2023, ayant une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2022 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée à une promotion/évolution de poste depuis le 1^er octobre 2022.

Prime d’objectif annuel non cadres

En complément des augmentations salariales rappelées ci-dessus, la société Maquet SAS attribuera une prime exceptionnelle dont les modalités de calcul et les bénéficiaires sont précisés ci-dessous :

1. Modalités de calculs :

Cette prime sera versée à hauteur de 700 € si l’objectif de GP2 de Maquet SAS est réalisé. Le paiement de cette prime se déclenchera à partir de 70% de l’objectif de GP2 de façon proportionnelle.

En cas de dépassement de cet objectif, la prime sera versée au prorata de ce dépassement, à hauteur de 100 € par tranche de 300.000 € de dépassement.

2. Bénéficiaires :

Les salariés non cadres CDD, CDI et CTT présents au 31/12/2022 et comptant plus de trois mois de présence bénéficieront de cette prime ; les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime proportionnellement à leur date d’entrée dans l’entreprise.

3. Date de versement :

Cette prime sera versée après arrêté des comptes annuels 2023 soit au plus tard avec les salaires du mois de février 2024.

Classifications

Parallèlement à l’application de cet accord, les responsables hiérarchiques feront connaître au Service Ressources Humaines toute évolution susceptible de nécessiter une revalorisation en terme de classification.

Minima convention collective

La Direction s’assurera avant de débuter l’exercice de révision salariale que tous ses collaborateurs cadres aient bien une rémunération au moins égale au minima garanti par la convention collective, hors bonus (sur la base du barème 2022).

Si des rattrapages sont nécessaires, ces derniers auront été faits avant toute augmentation individuelle.

Egalité Femmes/Hommes

Un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale de base sera dédié à compenser d’éventuels écarts de rémunération Femmes/Hommes, si des écarts injustifiés sont identifiés à l’analyse des situations individuelles.

Budget du Comité Social et Economique

La direction s’engage pour l’année 2023 à maintenir le budget versé en début d’année si le réajustement de fin d’année s’avère négatif au regard de la masse salariale ajustée. Les éventuelles périodes de chômage partiel seront donc neutralisées.

Demi-journées Direction

La Direction s’engage pour l’année 2023 à accorder une journée ou deux demi-journées à l’occasion des fêtes de fin d’année. La date sera communiquée en fin d’année, en fonction des dates de clôture annuelle.

Médailles du travail

Maintien des montants 2022 :

Prime naissance

Il sera accordé au père ou à la mère une prime de 500€ bruts pour toute naissance au cours de l’année 2023 (éventuelle période d’essai échue).

Dispositions Temps de travail

Les dispositions négociées en 2016 concernant l’âge limite porté à 14 ans inclus appliqué aux 3 jours de congés exceptionnels accordés par an et par enfant sont maintenues pour 2023. Ces jours pourront être mutualisés.

De plus, il est convenu que ces jours de congés pourront également être utilisés pour les rendez-vous médicaux nécessitant la présence d’un parent (sur présentation d’une fiche de rendez-vous).

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de
2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Ardon, le

Pour : Pour l'Entreprise :

Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CFE – CGC Directeur Général