Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL EXERCICE 2022" chez CRMA - SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD SALARIAL EXERCICE 2022

Entre

La société CRMA représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées,

Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel non-cadre et le personnel cadre, à l’exception du mandataire social et des travailleurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires).

Article 2 - MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES CADRES ET NON CADRES

Les mesures validées lors de la réunion de négociation représentent, en pourcentage de la masse salariale :

• 0.4% pour les parcours individuels et les parcours d’intégration (P2I)

• 0.51 % au titre de l’ancienneté et s’appliquant exclusivement au personnel non cadre. Pour rappel, le dispositif d’ancienneté s’applique également aux alternants.

Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Une enveloppe de provision de 0.2 % de la masse salariale brute 2021, est mise en place au 1^er janvier 2022.

Celle-ci permet de prendre des mesures de rattrapage exceptionnel et de garantir l’équité non seulement sur l’aspect égalité homme/femme mais aussi pour tous les salariés aux métiers et parcours comparables.

Article 4 – ETUDE DE DISPOSITFS DE FIDELISATION

La Direction et les organisations syndicales conviennent d’aboutir, avant la fin du 1^er semestre 2022, à la création de dispositifs contribuant à fidéliser les salariés, dans un objectif de maintien des savoirs et des compétences au sein de l’entreprise.

Quelles que soient les mesures négociées, elles ne s’appliqueront qu’à compter de l’exercice 2023.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée sur l’exercice allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et cessera de produire automatiquement effet à l'issue de son terme soit le 31 décembre 2022.

Article 6 – CLAUSE DE RDV ET CONDITIONS DE SUIVI

Les signataires de l’accord se réuniront une fois par an, en fin d’exercice, pour veiller au suivi de cet accord et présenter un premier bilan des mesures réalisées.

Article 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Suivant l’article L2261-8 du Code du Travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).

Fait à Elancourt, en six exemplaires originaux, le 16 février 2022

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien