ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PREAMBULE

Les ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE)

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a prévu une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

En 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord relatif à la mise en place du CSE, d’une durée de 4 ans. A l’issue de cette période, les parties signataires décident de reprendre la majorité des dispositions de l’accord de 2018 et d’ajuster certaines dispositions, dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un seul établissement qui correspond au siège social de la société à savoir : CRMA – Zone d’activité de la Clé Saint Pierre – 14 Avenue Gay Lussac – 78990 – ELANCOURT.

Ainsi le périmètre de mise en place du comité social et économique correspond au siège de la société.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres du comité social et économique est déterminé selon l’effectif du périmètre de représentation conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, et de trois collaborateurs pouvant assister aux réunions. Ces collaborateurs ont voix consultative.

ARTICLE 2 : LES HEURES DE DELEGATION

Les membres du comité social et économique disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures conforme à la législation en vigueur et au protocole d’accord préélectoral, le cas échéant.

Le crédit d’heures des membres du comité social et économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique informent l’employeur, au plus tôt, par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.

Cette répartition peut se faire entre titulaire mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera, au plus tôt, par écrit le service Ressources Humaines de l’entreprise en respectant les conditions prévues par l’alinéa 1 de l’article R.2315-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que les salariés au forfait jours, appartenant à la délégation du CSE, voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 3 heures et 30 minutes de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 3 heures et 30 minutes, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois, pour la comptabilisation des heures de délégation débutera le 1^er du mois de l’élection. Ces heures ne seront utilisables qu’à compter de la date de prise de mandat.

Pour assurer la transition entre l’ancien et le nouveau bureau du CSE, les parties conviennent que pour les membres sortants du bureau, une prolongation des heures de délégation est autorisée dans le mois suivant la fin de leur mandat.

L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DES REUNIONS

Les réunions ordinaires du comité social et économique

Les parties conviennent que le comité social et économique tient 9 réunions ordinaires mensuelles par an soit une chaque mois sauf en mai, juillet et août.

Dans la mesure du possible, les réunions du CSE seront fixées la troisième semaine du mois.

Parmi ces réunions, au moins quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le comité social et économique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du comité social et économique sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3,II du code du travail

Les modalités de convocation

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seul les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En cas d’absence programmée aux réunions du CSE, le titulaire informera, dans la mesure du possible, le service Ressources Humaines 48 heures avant la tenue de la réunion.

La convocation se fera exclusivement par courriel avec accusé de réception via la messagerie interne entreprise. Parallèlement, une convocation sera faite via la base de données économiques et sociales.

Les consultations récurrentes du comité social et économique

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties signataires conviennent que pour chacun de ces thèmes, la consultation du comité social et économique est réalisée annuellement.

Ces consultations seront faites en une séance au mois de décembre ; des informations venant nourrir, tout au long de l’année, les sujets de ces 3 consultations récurrentes.

Ces informations seront mises à disposition dans la base de données économiques et sociales et une synthèse sera également présentée.

ARTICLE 4 : LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions réglementaires, la base sur laquelle sont assis les calculs de subvention de fonctionnement et des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (DSN).

Le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est le suivant : 0.2%

Le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est le suivant : 2.5%

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties au présent accord conviennent de la création de deux commissions du comité social et économique :

• La commission formation

• La commission santé sécurité et conditions de travail

ARTICLE 1 : LA COMMISSION FORMATION

La commission formation est chargée de :

• préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise 

• étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation sera composé de 4 membres élus du comité social et économique : 1 titulaire et 3 suppléants avec une présidence tournante chaque année, tenue par le titulaire.

Elle se réunira, au minimum, une fois par an sur convocation du responsable formation.

ARTICLE 2 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions du code du travail, une commission santé sécurité et conditions de travail dite CSSCT est instituée au sein du comité social et économique.

Sa mise en place intervient dans le délai d’un mois à l’issue de l’élection des membres du comité social et économique.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du comité social et économique dont un appartenant au collège Cadre. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur :

• assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• Doivent être invités aux réunions de la CSSCT : l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l'entreprise et notamment :

• l’analyse des risques professionnels

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visés à l’article L2312-13 du code du travail

• l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues à l’article L4132-2 du code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

Le fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT tient a minima une réunion par trimestre dans le mois précédant la réunion du CSE portant sur ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CSE en coordination avec le secrétaire du CSE ainsi qu’avec le coordinateur désigné pour le semestre et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres de la CSSCT

A l’issue de la réunion de la CSSCT, un des membres de la commission assure la remontée des points qui devront être inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE, au secrétaire du CSE.

Une co-présentation sera faite entre un des membres de la CSSCT et le responsable du sujet qui sera inscrit à l’ordre du jour.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation.

CHAPITRE 4 : LA BDESE (BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES)

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires au présent accord se sont mises d’accord sur le contenu de la BDESE.

Ainsi, a minima les informations qui devront figurer dans la BDESE sont celles intégrées dans le tableau ci-après.

Il est également convenu que la BDESE intègrera les informations nécessaires aux consultations ponctuelles.

INVESTISSEMENTS Investissement social	Evolution des effectifs par types de contrats, âge, ancienneté. Effectif total au 31.12 Effectif permanent Répartition par sexe de l’effectif au 31.12 Répartition par âge de l’effectif au 31.12 Répartition de l’effectif total au 31.12 selon l’ancienneté Répartition de l’effectif total au 31.12 selon la nationalité : français/étrangers Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure Nombre de stagiaires Nombre moyen mensuel de salariés temporaires Durée moyenne des contrats de travail temporaire Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle Nombre d’embauche par type de contrat de travail CDI/CDD Total de départs Nombre de démissions Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite Nombre de licenciements pour d’autres causes Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée Nombre de départs au cours de la période d’essai Nombre de mutations d’un établissement à un autre Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite Nombre de décès Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l’année considérée Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Nombre d’heures de formation par CSP Nombre d’heures de formation par sexe Nombre de stagiaires par CSP Nombre de stagiaires par sexe Nombre de stagiaires par domaine Investissements en formation Répartition des dépenses de formation par type de stage Nombre de salariés hors plan de formation Orientations du plan de formation Apprentissage Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année Conditions de travail, santé et sécurité Taux de fréquence des accidents du travail Nombre d’accidents avec arrêts de travail Taux de gravité des accidents du travail Nombre d’accidents mortels : de travail, de trajet Nombre d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail Répartition des accidents par éléments matériels : Nombre d’accidents liés à l’existence de risques graves – codes 32 à 40 Nombre d’accidents liés à des chutes de dénivellation- code 02 Nombre d’accidents occasionnés par des machines (à l’exception de ceux liés aux risques ci-dessus) code 09à 30 Nombre d’accidents de circulation manutention stockage codes 01,03,04 et 06,07,08 Nombre d’accidents occasionnés par des objets, masses particules en mouvement accidentel – code 05 ; autres cas Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l’année Effectif formé à la sécurité dans l’année Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilés Nombre de salariés employés à temps partiels : Entre 20 et 30 heures Autres formes de temps partiel Nombre de journées d’absence Nombre de journées d’absence pour maladie Nombre de journées d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladie professionnelle Nombre de journées d’absence pour maternité Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit Montant des dépenses d’amélioration des conditions de travail Nombre d’examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres Nombre d’examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres)
Investissement matériel et immatériel	Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE Conditions générales d’emploi	Effectifs : données chiffrées par sexe : répartition par catégorie professionnelles selon les différents contrats de travail Durée et organisation du travail : données chiffrées par sexe : répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) Répartition des effectif selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
Rémunérations et déroulement de carrière	Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration
Formation	Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an La répartition par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences
FONDS PROPRES ET CAPITAUX	Capitaux propres de l’entreprise annuel Emprunts et dettes financières dont échéances et charges Impôts et taxes annuels
REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS Evolution des rémunérations salariales	Salaire de base minimum, salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle base 35 heures Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Epargne salariale : intéressement, participation	Montant global de la réserve de participation Montant moyen de la participation et de l’intéressement par salarié bénéficiaire
REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Représentation du personnel	Composition des comités sociaux économiques avec indication de l’appartenance syndicale Participation aux élections (par collège) par catégorie de représentants du personnel Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée Date et signatures et objets des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année Nombre de personnes bénéficiaires d’un congé d’éducation ouvrière
Activités sociales et culturelles	Contributions au financement, el cas échéant, du comité social et économique Autres dépenses directement supportées par l’entreprise : logement, transport… Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
REMUNERATION DES FINANCEURS	Rémunération des actionnaires Rémunérations de l’actionnariat salarié
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE	Aides publiques, réduction d’impôts, exonération et réduction de cotisation sociale, crédit d’impôts.
ENVIRONNEMENT Politique générale en matière environnementale	Organisation de l’entreprise et certification en matière d’environnement
Economie circulaire	Quantité de déchets dangereux, consommation d’eau et d’énergie
Changement climatique	Bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre

CHAPITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections de 2022 des membres du Comité social et économique.

CHAPITRE 6 : COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de CRMA.

Les signataires de l’accord se réuniront avant chaque renouvellement des mandats pour le suivi de cet accord.

CHAPITRE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le bais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail.

CHAPITRE 8 : DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

CHAPITRE 9 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).

Fait à Elancourt, en six exemplaires originaux, le 28 septembre 2022

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C

Pour la Délégation syndicale C.G.T

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien