Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA REMUNERATION, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AROME (Siège)

PROCES VERBAL REUNION

CREATION D’UN ACCORD ARÔME

19 JANVIER 2018

PRESENTS

PREAMBULE

La Société Autocar Gineys (dénomination Arôme au 1.03.2018) regroupe depuis le 01 décembre 2017 les sociétés Les Cars de l’Eyrieux, Autocars Gineys et Autocars Fayard suite à une fusion, absorption de ces dernières.

Faisant suite aux plusieurs rencontres entre les délégués du personnel et organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.

Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1^er janvier 2018 (sauf précision contraire).

I ) CONTRAT DE TRAVAIL

Clause de mobilité

Il a été convenu ce qui suit :

La clause de mobilité sera enlevée de tous les nouveaux contrats de travail à compter du 01/01/2018 en précisant que la prise de service se fera comme suit :

Autocars Fayard : prise de service sur Salaise et Anneyron

Autocars Gineys Montélimar et Dieulefit : prise de service sur Montélimar et Dieulefit

Cars de l’Eyrieux  : Prise de service Le Cheylard, Saint Sauveur et Saint Agrève

Congés payés

Les jours seront décomptés en jours ouvrés.

Tous les salariés disposent des droits à congés payés conformément à la loi, soit 2.083 jours ouvrés de congés par mois.

(Pour rappel jours ouvrés : du lundi au vendredi)

Jours de fractionnement

En application de l’article L 3141-19 du code du travail, il est dérogé à la règle d’octroi des jours de fractionnement.

Dès lors, il est expressément prévu qu’un salarié qui est autorisé à poser des jours de congés payés en dehors de la période légale ou conventionnelle ne pourra prétendre au bénéfice de jours supplémentaires pour fractionnement.

Ce n’est que dans le cas où c’est l’employeur qui demande le fractionnement des congés payés qu’il sera attribué des jours de fractionnement.

Cette renonciation collective aux jours de fractionnement est applicable à l’ensemble des salariés dont les cadres en conventions de forfaits en jours et les cadres dirigeants.

Date de virement des salaires

La date de virement des salaires sera le 7 de chaque mois.

En raison de l’informatisation des payes, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de départ pour quelque cause que ce soit en cours de mois, le dernier bulletin de paye pour solde ne sera établi qu’en fin de mois à la date habituelle, soit le 7 du mois suivant. Néanmoins le salarié pourra solliciter un acompte et un certificat de travail.

Enquête administrative

La possibilité d’une demande auprès des autorités d’une enquête administrative sera mise en place dans tous les nouveaux contrats et pour toute nouvelle embauche.

Annexe prévention des risques routiers : respect du code de la route, téléphone au volant, 0 alcool et stupéfiant

En fin de contrat, une annexe est ajoutée sur ces thèmes, elle a valeur de contrat.

Charte téléphonique

Une charte téléphonique sera remise et devra être acceptée par le salarié lors de la remise de son téléphone quand la solution de l’opérateur sera trouvée.

Pour le moment les remboursements des factures téléphoniques perdurent (remboursement en juillet et en décembre sur justificatif des factures dans la limite de 7€ pour les coefficients 140, 12€ pour les coefficients 145 et 20€ pour les coefficients 150. Remboursement au réel de la dépense en cas de dépassement à l’étranger.

II) SALAIRES

Grille de salaire et ancienneté

3 grilles entrent en vigueur au 01/01/2018 :

Autocars Gineys garde sa grille de salaire avec son ancienneté,

Autocars Fayard garde sa grille de salaire avec son ancienneté,

Cars de l’Eyrieux se voit appliquer la grille Autocars Gineys uniquement pour les taux horaires et garde sa grille d’ancienneté.

Tous les salariés bénéficient d’une augmentation de 0.7% de leur taux horaire (sauf statut cadres et salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle). Les grilles respectives seront augmentées d’autant.

L’objectif d’ici 2022 est d’harmoniser les 3 grilles afin d’en avoir plus qu’une (celle des Autocars Gineys).

Les nouvelles grilles sont annexées au présent PV (annexe 1).

Coefficient

Tous les coefficients inférieurs à 140V (hors permis B coefficient 115V) seront rehaussés au coefficient 140V « conducteur receveur ».

Politique d’embauche d’un conducteur (hors permis B coefficient 115V) au minimum coefficient 140. Pas d’application de rajout d’ancienneté en cas d’obtention d’un titre pro.

13eme mois

Une prime de 13^ème mois est prévue par la Convention Collective et conforme aux conditions ci-après. La prime de 13^ème mois est versée avec le salaire du mois de novembre.

Son montant est égal au taux horaire du mois de novembre par le nombre d'heure mensuel contractuel.

Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi qu’en cas d’absence.

Elle est conditionnée à la présence du salarié au 30 novembre de chaque année. Ainsi, en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, avant le 30 novembre, la prime de 13^ème mois ne sera pas due (hors départ en retraite et licenciement économique).

En cas d’absences (maladie, AT, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, etc…), le 13eme mois sera proratisé. Une carence de 14 jours calendaires est appliquée (correspondant à 2 semaines ouvrées).

Jours d’absence exceptionnelle pour enfant malade

La loi prévoit 3 jours d’absence non rémunéré pour enfant malade. Il n’y aura pas de prise en charge du salaire. Le salarié peut poser soit de l’absence non rémunéré, soit des jours de CP, RTT ou récup selon ses droits.

Remboursements annexes

Remboursement sur justificatif et facture et uniquement pour les salariés de l’entreprise:

Visite médicale de permis : remboursement du montant de la visite, sur facture, aucune autre indemnisation (ni temps, ni repas, ni km)

Carte conducteur : remboursement du montant, sur facture, dans le cadre du renouvellement quinquennal uniquement (pas de remboursement en cas de renouvellement suite à perte ou vol)

CQC : remboursement du montant, sur facture, dans le cadre du renouvellement quinquennal uniquement (pas de remboursement en cas de renouvellement suite à perte ou vol)

Carte scolaire : remboursement de la carte uniquement ou abonnement pour le ou les enfant(s) du salarié qui prend une ligne exploitée par la société elle-même.

Passeport : remboursement sur facture uniquement pour les 145V et 150V et à la condition qu’ils doivent se rendre à l’Etranger dans le cadre professionnel (pas de remboursement en cas de perte ou de vol)

III ) REGIME DE PREVOYANCE

Mutuelle

La part patronale de la mutuelle pour les options 1 et 2 sera de 50€.

Pour rappel, l’adhésion aux options est facultative (chaque salarié peut s’assurer individuellement auprès de l’assureur de son choix), seule l’adhésion à la base CCN est rendue obligatoire par la loi (sauf cas de dispense devant être justifiée chaque année).

Carence maladie

Application de la carence des 3 jours de la sécurité sociale, et abandon de la carence de la convention collective.

Donc un complément de l’employeur à partir du 4ème jour pour un salarié avec plus d’1 an d’ancienneté.

Cette application est limitée à 2 fois dans l’année.

Ex. pour un salarié avec + d’1 an d’ancienneté

Arrêt du 1 au 7/02 = carence du 1 au 3/02 inclus puis complément du 4 au 7/02

Arrêt du 1 au 3/03 = carence du 1 au 3/03

Arrêt du 6 au 12/04 = carence du 6 au 8/04 inclus puis complément du 9 au 12/04

Arrêt du 15 au 25/05 = carence du 15 au 17/05 inclus puis carence du 18 au 19/05 puis complément du 20 au 25/05

IV) MODULATION ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PERSONNEL DE CONDUITE ET DE MAINTENANCE / TEMPS COMPLET TEMPS PARTIEL

TTE : Temps de Travail Effectif

La durée du travail effectif (TTE) des personnels roulants est le temps pendant lequel le conducteur est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Elle comprend :

Les temps de conduite ;

Les temps de travaux annexes (prise et fin de poste, préparation, nettoyage et entretien mécanique du véhicule, temps consacrés à la remise de la recette). Ils sont décomptés en forfait.

Les temps à disposition (simple présence, attente ou disponibilité au lieu de travail ou dans le véhicule, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations) ;

Pour le personnel de conduite et de maintenance, à temps complet et à temps partiel, le TTE est modulé selon des périodes hautes pouvant atteindre jusqu’à 44 heures par semaine et basses pouvant descendre jusqu’à 0 heures par semaine.

Le temps de travail est annualisé, c’est-à-dire qu’il s’apprécie en année, il est cumulé et comptabilisé sur l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) avec ses périodes hautes et ses périodes basses.

Un calcul des heures de TTE réalisées sur l’année est fait au 31 décembre et régularisé au 31 janvier (bulletin de janvier, paiement s’il y a lieu, au 7 février)

Les heures supplémentaires ou complémentaires pourront être payées ou récupérées selon le choix de la direction décidée en NAO chaque année.

Le calcul du nombre d’heures acquis ou perdu est effectué par comparaison entre le TTE réalisé et le temps rémunéré au salarié (incluant absences, CP, jours fériés).

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le même calcul sera effectué par comparaison entre le temps réalisé et le temps rémunéré. En cas d’excédent d’heures, celui-ci sera payé sur le bulletin de solde, en cas de trop perçu l’avance d’heures ainsi faite sera reprise (sauf en cas de départ en retraite).

Lissage de la rémunération

La rémunération des salariés est lissée sur le mois, c’est-à-dire que chaque mois le salarié percevra un salaire de base équivalent.

Ce nombre d'heures n'est pas une garantie de rémunération, il correspond à une moyenne d’heure mensuelle évaluée et permettant au salarié de percevoir une rémunération équivalente tous les mois.

Cette rémunération est indépendante de la durée de travail réellement effectuée chaque mois par le salarié.

Lorsque le salarié prendra ses congés payés, ou en cas d’absence, le nombre d’heure correspondant lui sera déduit.

Contrats extra

Seuls les salariés sous contrat de travail « dit extra » percevront une rémunération correspondante aux heures réellement travaillées chaque mois.

Ce type de contrat en CDI permet de pallier à une activité occasionnelle et de dépannage (travail à la demande).

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont donc décomptées à l’année (état fait une fois par année civile et calcul sur l’année civile)

Cependant, toutes heures effectuées au-delà de 88 heures à la quatorzaine donneront lieu à paiement d’heures supplémentaires à 25% sur le mois correspondant à leurs réalisations.

Ces heures payées en cours d’année seront déduites des heures éventuellement dues au titre de l’annualisation.

Amplitude temps complet

Afin de pallier à un éventuel manque de TTE en fin d’année pour les salariés à temps complet, les heures d’amplitude acquises durant l’année seront stockées à hauteur de 70 heures. Au-delà elles seront payées au mois le mois de leur réalisation.

En fin d’année, ce stock d’heures permettra de compenser éventuellement un TTE non réalisé. Si le quota est atteint, les heures d’amplitude stockées seront payées sur le bulletin de janvier.

Heures complémentaires

Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail pour un temps partiel et calculée sur l’année civile (modulation et annualisation du temps de travail).

Les heures complémentaires sont rémunérées dans les conditions légales ou conventionnelles applicables.

A titre informatif et sous réserve de modification législative, les taux de majoration sont les suivants :

Jusqu’à 10% : taux horaire majoré à 10%

A partir de 11% : taux horaire majoré à 25%

Absences

Les heures d’absence non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures théorique contractuel. La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants en cas de régularisation.

Les absences du salarié au cours de la période de référence, quelle qu’en soit la cause, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif sauf si des dispositions légales ou conventionnelles disposent du contraire.

CDD / Intérimaires

Les salariés sous contrat CDD ou intérimaire se verront appliquer le même système que les salariés en CDI.

PERSONNEL ADMNISTRATIF

Le personnel administratif est mensualisé.

Les heures supplémentaires sont récupérées, un tableau de suivit mensuel est tenu par le salarié et validé par le supérieur hiérarchique.

Forfait jours

Les cadres et agent de maitrise qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ou dont leur horaire ne peut être déterminé se verront appliquer un forfait jour.

Le nombre de jours travaillés dans l’année civile est fixé à 218 jours. Le décompte est effectué par journée travaillée. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le nombre de jours à effectuer sera proratisé (218 jours / 12 mois x nombre de mois de présence).Un tableau du nombre de jours travaillés et du nombre de jours de repos pris, sera tenu mensuellement et de manière nominative.

Les jours non pris au titre du repos (RTT) au 31 décembre seront perdus.

V) FRAIS : INDEMNITES ET PRIMES

La nouvelle grille de frais est annexée au présent PV.

Prime de dimanche :

41€ sauf en cas de retour dans la nuit du samedi au dimanche jusqu’à 3 heures du matin.

Prime de sortie (occasionnelle) :

Abandon

Indemnité de Repas :

Ligne 13€

Occasionnel : 16€

Etrange : 18.88€

Starshipper : 15€

Repas Occasionnel payés sauf séjour Atelier du Voyages et sauf ski pas de repas du soir.

Prise de service avant 11h45 et fin de service après 13h30 et sans coupure à 0 d'une durée ininterrompue de plus d'1 heure durant la tranche horaire

Prise de service avant 19h15 et fin de service après 21h00 et sans coupure à 0 d'une durée ininterrompue de plus d'1 heure durant la tranche horaire

Prime de découché :

15€ nette (20€ brut)

Prime couchette 9 heures de coupure :

Indemnité de 50€ sauf si hôtel.

Heures de nuit :

21h-6h toute heure pleine effectuée.

Rémunération à 16%.

Prime de ski :

1 prime par jour sauf en cas de séjour 1 prime par séjour.

Montant de l’indemnité 15€ (nette et brut).

Indemnité de casse-croute :

Prise de service avant 5 heures : 7.5€

Indemnité de casse-croute nuit :

3 heures de travail entre 21h-6h : 7.5€

Km perso :

Montant 0.42€ / Km

Prime tuteur :

Montant 10€ par journée de formation (1/2 prime si ½ journée)

Pas valable en cas de stagiaire

Prime inopinée EFFIA :

Montant 65€

Prime inopinée :

Suppression de la prime inopinée (20€) et de l’indemnité de changement de planning (5€).

Mise en place d’une indemnité de 3.36€, correspond à un forfait de 8Km à 0.42 justifiant de la prise en charge d’un aller-retour domicile lieu de travail

En cas de changement de planning dans un délai inférieur à jours 2 et 1 prime par jour

Exemple :

Changement de planning lundi pour lundi : droit à la prime

Lundi pour mardi : droit à la prime

Lundi pour mercredi : droit à la prime

Lundi pour jeudi pas droit à la prime

Prime linguistique :

Suppression de la prime linguistique.

Jours férié :

Paiement des jours fériés travaillés

Nombre d’heures de TTE sur la journée par le taux horaire

Jours intempérie :

Si le salarié s’est déplacé, paiement de 2 heures de TTE

Si le salarié a été prévenu avant de venir ou la veille, repos ou RTT ou CP

Prime spéciale Lupetti :

Suppression de la prime pour les anciens Lupetti 27€net

VI) SYSTEME DE DECOMPTE DES HEURES

Les heures de travail sont décomptées de manière forfaitaire.

Service régulier : selon un graphiquage au planning.

Service occasionnel tourisme : selon une grille basée sur le temps d’amplitude jointe en annexe.

Temps annexes : selon un barème forfaitaire.

VII) FORMALITES

Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Drome et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar.

Fait à Montélimar, le 19 janvier 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour le syndicat

RAJOUT I AU PROCES VERBAL REUNION

CREATION D’UN ACCORD ARÔME

19 JANVIER 2018

VI) SYSTEME DE DECOMPTE DES HEURES

…

La vacation est définie par une continuité de temps rémunéré au titre du temps de travail effectif ou des temps indemnisés à 100 % par l'entreprise.

Les temps partiels sont soumis au système de la vacation, si plus de 3 vacations sur une même journée, un temps est rémunéré à 100% entre les 2 vacations les plus proches.

1 vacation = 2 heures

2 vacation = 3 heures

3 vacations = 4 heures 30

Ce temps rémunéré est une garantie minimale.

Les temps complets sont rémunérés selon les temps planifiés, sauf cas de certains services forfaitisés.

Si le conducteur à temps complet n’a qu’un seul service dans la journée et que ce dernier est inférieur à un temps de 2 heures, une garantie de rémunération de 2 heures de TTE lui ai donné.

Définition des temps

Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition.

Les temps de conduite

Les temps de conduite sont les périodes consacrées à la conduite de véhicules professionnels (à vide = HLP et en charge = service).

Les temps de travaux annexes

Les temps de travaux annexes comprennent, notamment, les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l'entretien mécanique de premier niveau compatible avec celui du personnel de conduite, ainsi que, pour le conducteur-receveur, les temps consacrés à la remise de la recette..

Les temps à disposition

Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients.

Ces périodes doivent figurer sur le document de travail en vigueur dans l'entreprise (feuille journalière, hebdomadaire, trimestrielle, billet collectif...).

Ce temps est distinct du temps de coupure, à défaut de précision sur un temps à disposition, le temps est considéré en coupure rémunéré selon les % définis par convention.

Les temps pendant lesquels le conducteur-receveur est simplement dépositaire de la recette ne sont ni des temps à disposition, ni des temps de travaux annexes.

Cas particulier du double équipage

En cas de double équipage, le temps non consacré à la conduite par le conducteur pendant la marche du véhicule est rémunéré pour 100 % de sa durée dont 50 % pris en compte au titre du temps de travail effectif.

Coupures à 100%

Les coupures à 100% seront supprimées durant l’année 2018, après qu’il y ait eu discussion avec les différentes parties, au profit soit du temps converti en TTE soit du temps converti en coupure (50%, 25%, 0% selon les conditions prévue par la CCN), selon la décision qui sera prise.

Pour l’entreprise Pour le syndicat