Accord d'entreprise "Avenant N°4 à l'accord relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi du 23 septembre 2020" chez MATT - MANUFACTURE TRANSFORMATION TEXTILE (Siège)

Avenant N°4 à l’ACCORD relatif à LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE

POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI du 23 septembre 2020

Entre les soussignés :

La Société MATT, Société par Actions Simplifiée, Numéro SIRET 312 450 497 000 10, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés à Laon sous le numéro : 312 450 497 B dont le siège social est situé Route de Vincy – 02340 MONTCORNET, avec pour représentant de la Direction Monsieur ---

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

• CFTC, représentée par Monsieur ---, Délégué Syndical

• CGT, représentée par Monsieur ---, Délégué Syndical

• CFDT, représentée par Monsieur ---, Délégué Syndical

D’autre part ;

Il a été conclu l'avenant suivant :

PREAMBULE

Dans le contexte toujours particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la Pandémie de la Covid-19 ainsi que la crise de rupture des composants électroniques au sein de la filière automobile, la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise, résolues à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales se sont réunies une nouvelle fois courant septembre 2022 afin d’étudier les différentes modalités à mettre en œuvre pour pallier ces difficultés économiques conjoncturelles.

La Direction de MATT soucieuse de maintenir sa pérennité mais aussi de préserver ses ressources humaines, a proposé aux organisations syndicales de prolonger le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, dans les mêmes conditions que convenues dans l’accord initial signé le 23 septembre 2020 sur la mise en place d’un dispositif d’activité réduite, qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.

Il est précisé la prolongation des conditions de compensation de la perte de salaire net en cas de journée chômée pour l’ensemble du personnel et ce quel que soit son statut (ouvrier, etam, cadres) une indemnisation complémentaire d’un montant de --- euro bruts par journée d’activité partielle sera versée par l’employeur et ce jusqu’au 31 mars 2023.

Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la prolongation de ce dispositif, en conséquence, et conformément à l’article 13 de l’accord initial, les parties conviennent de signer un avenant pour prolonger de six mois le dispositif APLD du 3 octobre 2022 au 31 mars 2023.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

La pandémie du Covid19, la crise de rupture des composants électroniques au sein de la filière automobile se sont traduites pour MATT par un très fort recul de l’activité en 2020/2021 et se poursuivent en 2022 (voir début 2023) avec en complément la crise Ukrainienne ayant également des impacts négatifs.

Tout comme en 2020/2021, et de façon continue toute l'année 2022, l’activité reste très perturbée avec le non-retour au niveau des ventes de 2019 principalement en raison des perturbations liées au manque de composants électroniques obligeant les sites constructeurs à couper régulièrement des séances de travail et par effet induit à ne pas commander nos pièces.

Le CA qui reflète ces baisses d’activité est très conséquent.

Ce problème est général au niveau automobile et ce quelles que soient les régions du monde, quelques que soient les clients constructeurs. Au niveau du Groupe, le bilan du premier semestre 2022 présente un CA de 244 M€ soit en retrait de 11 % par rapport au budget 2022.

Par zone géographie les données sont :

On constate donc que l'Europe est plus particulièrement impactée.

Cette crise n’est pas terminée et est loin de l’être !

Au niveau Matt, le bilan en terme de CA en cumul à fin juillet 2022 n’est pas aussi impacté. En effet.

CA budget 2022 Cumul de Janvier à juillet 2022 :  2832 K€

CA réel 2022 Cumul de Janvier à juillet 2022 :  3409 K€

Donc CA plus favorable.

Par contre, il y a de très fortes fluctuations mensuelles avec des périodes soutenues et des périodes très faibles associées aux fermetures de certains sites clients. La situation très tendue des trésoreries avec les impacts des hausses des prix des matières premières, de l’énergie… rendent impossible un lissage de ces activités par le passage de mise en stock.

Matt est impactée par ces fluctuations mensuelles compte tenu de son exposition particulière au véhicules Citroen C5 Air Cross (C84), P13A Nissan Juke, Motorisation DW12 Stellantis ainsi que Toyota Yaris qui ont été beaucoup plus concernées par des coupures fortes.

Et nous avons donc dû faire du 01.01.22 au 31.07.2022 13 762 H d'activité partielle pour suivre et s'adapter à ce faible niveau d'activité.

Les tendances sur la période à venir restent très fluctuantes d’une semaine à l’autre et d’un client à un autre. Nous devons donc pouvoir nous adapter et être très flexibles pour nous adapter au plus juste et au plus vite pour limiter nos consommations de Cash qui sont mises à mal.

La crise Ukrainienne et ses conséquences (inflation, hausse énergie, hausse des matières premières …) vient en parallèle accentuer cette crise et laisse présager que les annonces de retour à la normale dans le secteur automobile prévues courant 2022 risquent à nouveau de se reporter au-delà. Les dernières données IHS annoncent des perturbations continues sur 2022 et 1^er semestre 2023.

Pour la période à venir octobre 2022 à fin mars 2023, les prévisions de perturbation restent pleines et entières.

Le Groupe TREVES a mis en place un financement de crise et a augmenté son endettement pour pouvoir financer les pertes générées par cette situation. Le groupe TREVES peut ainsi continuer à soutenir sa filiale Matt.

Dans ce contexte, il devient indispensable de poursuivre l’adaptation de notre niveau d’activité en conséquence à savoir nouvelle période APLD d’octobre 2022 à fin mars 2023.

La Direction propose de maintenir l’organisation du travail sur la période octobre 2022/ mars 2023, selon les services (comme précédemment), à savoir :

-> Atelier et fonctions support liées à l’activité (encadrement de production, cariste hors besoins expéditions, technicien de maintenance et outillage, auditeur qualité, technicien logistique, préparateur chimie…) : ils chômeront en fonction de l’ouverture nécessaire des ateliers concernés. A la date de signature du présent avenant à l’accord et selon les volumes prévisionnels connus à date,

- au global, les personnes pourraient chômer maximum (en moyenne) maximum 2,5 jours par semaine mais réparties du lundi au vendredi. 

-> Autres fonctions support : à date, travailleront entre 4 et 5 jours par semaine, les salariés dont la société aura besoin pour assurer le bon déroulement des activités de production et services.

Ainsi que les activités des services administratifs, RH, Finance, logistique, qualité, méthodes et de Management général). 

Cette prévision organisationnelle pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire (pour l'ensemble du site).

Afin de recourir le moins possible au dispositif d’APLD tout en accordant une flexibilité aux salariés, il est convenu que le solde compteur de jours RTT acquis par chaque salarié ne devra pas être supérieur à 2 jours (RTTS/Récup) pour tout salarié bénéficiaire du dispositif APLD.

Il est précisé que les soldes de RTT 2022 seront à consommer à 100 % avant le 23.12 2022.

De même pour réduire les impacts de l’activité partielle, et conformément aux dispositifs Groupe TREVES (accord GEPPMM), en cas de besoin de ressources sur les autres usines du Groupe, il pourrait être fait appel aux volontaires Matt disponibles pour des missions et détachements, voire des mutations selon les modalités définies.

Les journées d’activité partielle suivront le dispositif de l’APLD, ce qui permettra d’éviter de recourir à un PSE.

ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE

L’avenant prend effet au 03 octobre 2022 pour 6 mois, sous réserve de la validation de l’autorité administrative.

L'accord initial est renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, à compter du 1er octobre 2020, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, à compter de cette date.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laon.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à MONTCORNET, le 12.09 2022.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

Pour la société MATT

Le Directeur, Mr ---

Pour les organisations syndicales représentatives

Le DS CFDT, Mr ---

Le DS CFTC, Mr ---

Le DS CGT, Mr ---