UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INTEXALU

ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ANNEE 2018

Entre d’une part,

La SAS Hydro France, représentée par son Directeur en exercice (bénéficiant de la part du Président d’une délégation de pouvoir et d’autorité permanente), Monsieur , assisté du Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur , agissant pour elle-même et pour le compte de sa filiale Hydro Extrusion Puget, ensemble dont résulte l’Unité Economique et Sociale Intexalu, reconnue par Convention du 20 mars 2006, modifiée par l’avenant n°1 du 18 décembre 2007,

Et d’autre part,

La Section Syndicale CFTC de l’UES Intexalu, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ,

La Section Syndicale CGT de l’UES Intexalu, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ,

La Section Syndicale CFDT de l’UES Intexalu, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ,

Il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Intexalu.

Article 2 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 3 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 4 : Garantie d’augmentation des salaires bruts de base

Les salariés embauchés avant le 31 décembre 2017, verront leur salaire brut mensuel de base de mars 2018, majoré de 1,4 % au 1^er avril 2018.

Article 5 : Versement exceptionnel au budget d’activités sociales

A partir de la signature du présent accord et au plus tard avant le 1^er juillet 2018, la Direction versera à titre exceptionnel et non renouvelable, une somme égale à 0,30 % de la masse salariale 2017 au bénéfice du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de l’UES Intexalu.

Article 6 : Primes de productivité 2018

Cette prime fait actuellement l’objet d’une négociation intégrée à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Elle sera annexée au présent accord.

Afin de lutter contre l’absentéisme, le blocage des primes de production est maintenu pour tout facteur d’absence entrant dans le calcul de l’absentéisme à l’exception du congé paternité et maternité :

La première absence de l’année dans la limite de 1 semaine est sans incidence sur la prime mensuelle. Au-delà d’une semaine, la prime est de 0 €.

La seconde absence de l’année dans la limite de 1 semaine entraîne une retenue de 50% de la prime. Au-delà d’une semaine, la prime est de 0 €.

A compter de la 3^ème absence de l’année, la prime est neutralisée dès le 1^er jour d’arrêt.

Ces retenues seront cumulées dans une cagnotte (dans la limite de 3 mois d’arrêt consécutif) qui fera l’objet d’une redistribution à parts égales en janvier de l’année suivante entre tous les salariés de l’entreprise (hors cadres et agents de maîtrise non concernés) n’ayant eu aucun absentéisme.

Article 7 : Congés enfant malade

Afin d’éviter les arrêts de courte durée pour garder des enfants malades, il a été décidé depuis l’année dernière d’attribuer à chaque salarié (hors cadres qui bénéficient déjà d’un dispositif similaire dans la convention collective nationale des cadres de la métallurgie d’un dispositif similaire) une journée (ou 2 demi-journées) pour enfant malade. Cette autorisation d’absence concerne les enfants jusqu’à 16 ans inclus et sur présentation d’un certificat médical.

A compter du 1^er avril 2018, une journée supplémentaire pour enfant malade est octroyée à chaque salarié, soit 2 jours (ou 4 demi-journées) maximum par an et par salarié. Cette disposition est valable pour toute l’année 2018.

Article 8 : Médaille du travail

A compter du 1^er janvier 2019, il a été décidé de verser une prime à chaque salarié qui verra son ancienneté dans la société portée à 20, 30, 35 ou 40 ans au 1^er janvier 2019 et qui aura fait la demande de médaille du travail auprès de la Direccte avant le 15 octobre 2018.

On entend par Société toute entités des Groupes Hydro et SAPA

Ces 2 conditions sont indispensables pour pouvoir bénéficier de la prime qui sera versée en janvier 2019 à l’occasion de la remise de la médaille du travail.

Le montant de cette prime qui est exonérée d’impôts et de cotisations sociales, est fixé de la manière suivante :

• Ancienneté de 20 ans en 2018 : 150 €

• Ancienneté de 30 ans en 2018 : 200 €

• Ancienneté de 35 ans en 2018 : 250 €

• Ancienneté de 40 ans en 2018 : 400 €

Chaque salarié concerné par l’octroi de cette prime devra se rapprocher du service du personnel avant le 30 juin 2018 pour être informé des démarches à effectuer : délivrance du Cerfa, pièces justificatives et envoi du dossier à la Direccte avant le 15 octobre 2018.

Article 9 : Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Var et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.

Fait à Puget-sur-Argens,

Le 13 avril 2018