UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INTEXALU

ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ANNEE 2020

Entre d’une part,

La Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Directeur en exercice (bénéficiant de la part du Président d’une délégation de pouvoir et d’autorité permanente assisté de la Responsable des Ressources Humaines Puget,

Et d’autre part,

La Section Syndicale CFTC de la Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Délégué Syndical,

La Section Syndicale CGT de la Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Délégué Syndical ,

La Section Syndicale CFDT de la Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Délégué Syndical,

Il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Hydro Extrusion Puget.

Article 2 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 3 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 4 : Garantie d’augmentation des salaires bruts de base

Les salariés embauchés avant le 31 décembre 2019, verront leur salaire brut mensuel de base de mai 2020 majoré de 1,0 % au 1^er mai 2020.

Article 5 : Versement exceptionnel au budget d’activités sociales

A partir de la signature du présent accord et au plus tard avant le 1^er juillet 2020, la Direction versera à titre exceptionnel et non renouvelable, une somme égale à 0,30 % de la masse salariale 2019 au bénéfice du budget des œuvres sociales du Comité Economique et Social de l’Entreprise

Article 6 : Tickets restaurant

A compter du 1^er mai 2020, le nombre de tickets restaurant sera porté à 5 maximum mensuellement contre 3 précédemment.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Var et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.

Fait à Puget-sur-Argens,

Le 28 mai 2020