ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ANNEE 2021

Entre d’une part,

La Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Directeur en exercice (bénéficiant de la part du Président d’une délégation de pouvoir et d’autorité permanente),assisté de la Responsable des Ressources Humaines Puget, ,

Et d’autre part,

La Section Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

La Section Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,

La Section Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical,

Il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Hydro Extrusion Puget.

Article 2 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 3 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 4 : Garantie d’augmentation des salaires bruts de base

Les salariés embauchés avant le 31 décembre 2020, verront leur salaire brut mensuel de base de mars 2021 majoré de 1,1 % au 1^er mars 2021.

Article 5 : Versement exceptionnel au budget d’activités sociales

A partir de la signature du présent accord et au plus tard avant le 1^er juillet 2021, la Direction versera à titre exceptionnel et non renouvelable, une somme égale à 0,30 % de la masse salariale 2020 au bénéfice du budget des œuvres sociales du Comité Social Economique de l’Entreprise.

Article 6 : Tickets restaurant

A compter du 1^er mars 2021, le nombre de tickets restaurant sera porté à 8 maximum mensuellement contre 5 précédemment, aux salariés ayant une ancienneté supérieure à 18 mois.

Article 7 : Subrogation

A compter du 1^er janvier 2022 et pour tout nouvel arrêt de travail initial à compter de cette date, les salariés bénéficieront de la subrogation de paiement selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 8 : Congés enfant malade

A compter du 1^er mars 2021, une journée supplémentaire pour enfant malade est octroyée à chaque salarié, soit 3 jours (ou 6 demi-journées) maximum par an et par salarié. Cette disposition est valable pour toute l’année 2021.

Cette autorisation d’absence concerne les enfants jusqu’à 16 ans inclus et sur présentation d’un certificat médical.

Article 9 : Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Var et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.

Fait à Puget-sur-Argens,

Le 11 mars 2021