Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Pôle Administratif C.S. 14070 76022 ROUEN CEDEX 1 : 02 76 51 79 00/01 : 02 35 07 30 25 : pole.administratif@atmp76.asso.fr : www.atmp76.fr
Avenant à l’accord du 08/10/2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’ATMP76

Pôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe
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Sommaire

Préambule 3

PARTIE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 3

CHAPITRE 1 : La politique de recrutement et de mixité de l’emploi 3

CHAPITRE 2 : L’accès à la formation professionnelle 4

CHAPITRE 3 : La promotion professionnelle 4

CHAPITRE 4 : L’égalité salariale 4

CHAPITRE 5 : L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 5

Article I.17 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux 5

CHAPITRE 6 : Conditions de travail et d’emploi pour les salariés à temps partiel 5

PARTIE 2 : LE PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE 6

CHAPITRE 1 : La lutte contre les discriminations sur les lieux de travail 6

CHAPITRE 2 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 6

Article II.5 : Indicateurs de l’emploi de travailleurs handicapés 6

1) L’OETH 6

2) Les bénéficiaires de la loi Handicap 6

3) Les déclarations annuelles obligatoires à l’ATMP76 6

PARTIE 3 : ANALYSE COMPAREE 7

PARTIE 4 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT 7

Article III.1 : Durée 7

Article III.2 : Suivi des indicateurs 7

Article III.3 : Révision 7

Article III.4 : Dépôt 8

Annexe 1 : Répartition F/H des niveaux de qualification 9

Annexe 2 : Répartition F/H des contrats et catégories professionnelles 10

Annexe 3 : Répartition F/H de l’ancienneté 11

Annexe 4 : Répartition de l’ancienneté – cadres 12

Annexe 5 : Répartition de l’ancienneté – non cadres 13

Annexe 6 : Répartition du temps de travail par métier 14

Annexe 7 : Répartition du temps de travail par métier – femmes 15

Annexe 8 : Répartition du temps de travail par métier – hommes 16

Annexe 9 : Répartition F/H des métiers 17

Annexe 10 : Répartition F/H des promotions par catégories professionnelles 18

Annexe 11 : Répartition F/H des coefficients d’ancienneté 19

Annexe 12 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes par catégorie professionnelle 20

Annexe 13 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – CJTF et DMJPM 21

Annexe 14 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – Assistants/es de pôle, Assistants/es tutélaires, et Assistants/es administratifs/tives 22

Annexe 15 : Répartition F/H des déclarations d’accident du travail par métier 23

Annexe 16 : Répartition F/H de la formation professionnelle 24

Annexe 17 : Synthèse des chiffres arrêtés au 31/12/2018 25

Préambule

Le présent avenant a été conclu entre :

• L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le siège social est situé :

Immeuble HASTINGS, 7^ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01

Représentée par XX, Directeur Général de l’ATMP76

ET

• Les Organisations Syndicales suivantes :

Pour la CGT Pour la CFE CGC

XX XX

Le présent avenant est conclu en application de l’article L2242-1, alinéa 2, du code du travail.

Il a pour objet la mise à jour des chiffres de l’égalité professionnelle qui étaient présentés dans l’accord du 08/10/2018.

Conformément à ses obligations, l’ATMP76 a établi un rapport sur la situation comparée des femmes et les hommes au sein de l’association pour l’année civile 2018.

Les chiffres présentés sont ceux arrêtés au 31/12/2018.

Pour une meilleure compréhension des tableaux, et contrairement aux années précédentes, les parties ont choisi de ne pas utiliser l’outil ANACT. Toutefois, les parties ont repris les mêmes thèmes de comparaison (répartition femme/homme des catégories professionnelles, des emplois, des contrats, des niveaux de qualification etc.).

Le champ d’application de l’accord est l’ATMP de Seine-Maritime.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’association.

PARTIE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

CHAPITRE 1 : La politique de recrutement et de mixité de l’emploi

Afin de favoriser la mixité, l’ATMP76 a adopté, à l’interne comme à l’externe, une politique de recrutement neutre et égalitaire.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent toutefois, via le rapport de situation comparée, un déséquilibre des populations.

• Au 31/12/2018, l’ATMP76 est composée de 85% de femmes et de 15% d’hommes.

• Pour l’année civile 2018, l’association a embauché 47 personnes, dont 3 hommes et 44 femmes. Au 31/12/2018, 14 personnes sur les 47 sont passées en CDI ; parmi elles, on comptait 2 hommes et 12 femmes.

En comparaison :

• Au 31/12/2017, l’ATMP76 était composée de 84% de femmes et de 16% d’hommes.

• Pour l’année civile 2017, l’association avait embauché 35 personnes, dont 4 hommes et 31 femmes.

Les articles I.1 et I.2 restent inchangés.

CHAPITRE 2 : L’accès à la formation professionnelle

L’ensemble du chapitre reste inchangé.

CHAPITRE 3 : La promotion professionnelle

Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

Les parties constatent un déséquilibre du nombre de cadres hiérarchiques femmes, compte tenu de la répartition femmes / hommes dans l’association.

Au 31/12/2018, 58% des cadres étaient des femmes, contre 42% chez les hommes.

En comparaison, au 31/12/2017, 59% des cadres étaient des femmes contre 41% chez les hommes.

CADRES	Femmes	Hommes
Directeur général	0	1
Directeur de pôle	2	2
Responsable d’unité	8	2
Autres cadres	1	3

Il est clair que tous les postes mais aussi tous les niveaux de qualification, sont par principe ouverts à la mixité professionnelle. Il est rappelé par ailleurs que chaque salarié doit « être acteur » de son évolution professionnelle.

L’association rappelle qu’elle souhaite promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels.

L’article I.6 reste inchangé.

CHAPITRE 4 : L’égalité salariale

L’ensemble du chapitre reste inchangé.

CHAPITRE 5 : L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Les articles I.10 à I.16, et les articles I.18 à I.20 restent inchangés.

Article I.17 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux

En application de l’article I.17 de l’accord d’entreprise relatif aux congés et absences du 11/03/2019 :

Conformément à l’article 24 de la CCN66, les congés pour évènements familiaux doivent être pris dans les 15 jours suivants l’évènement familial, sur justificatif adressé au Responsable hiérarchique et au service ressources humaines.

Par exception, et à titre dérogatoire par rapport à la CCN66, les congés en raison d’un mariage ou d’un PACS pourront être pris dans le mois suivant le mariage ou le PACS.

Nature de l’évènement	Nombre de jours de congés accordés
Mariage ou PACS du salarié	5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant du salarié	2 jours ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié	1 jour ouvré
Naissance ou adoption au sein du foyer du salarié	3 jours ouvrés
Décès du conjoint / partenaire de PACS / concubin du salarié	5 jours ouvrés
Décès de l’enfant du salarié	5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur ou des beaux-parents du salarié	3 jours ouvrés
Décès des grands-parents ou des petits-enfants du salarié	2 jours ouvrés
Survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié	2 jours ouvrés

Pour rappel, ces congés sont décomptés en jours ouvrables par la CCN66. L’ATMP76 a fait le choix d’un décompte en jours ouvrés, en reprenant le même nombre de jours prévus par la CCN66, à la faveur du salarié.

Selon les délais de route nécessaires, 1 ou 2 jours ouvrés pourront être accordés au salarié, selon les modalités suivantes :

• Si le salarié justifie de 7h de trajet aller-retour, il pourra lui être accordé 1 jour de route.

• Si le salarié justifie de 14h de trajet aller-retour, il pourra lui être accordé 2 jours de route.

En cas de difficulté dans la quantification des heures de trajet, le temps de trajet sera évalué par le biais d’un logiciel spécialisé.

La liste des événements ouvrant droit aux congés pour événements familiaux est exhaustive. Seuls les événements listés permettent de bénéficier de ces jours de congés.

CHAPITRE 6 : Conditions de travail et d’emploi pour les salariés à temps partiel

L’ensemble du chapitre reste inchangé.

PARTIE 2 : LE PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 1 : La lutte contre les discriminations sur les lieux de travail

L’ensemble du chapitre reste inchangé.

CHAPITRE 2 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les articles II.2 à II.4 restent inchangés.

Article II.5 : Indicateurs de l’emploi de travailleurs handicapés

L’OETH

L’article II.5 1) reste inchangé.

Les bénéficiaires de la loi Handicap

L’article II.5 2) reste inchangé.

Les déclarations annuelles obligatoires à l’ATMP76

Au sein de l’ATMP76, les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés de 2012 à 2017 laissent apparaitre un accroissement de l’emploi des bénéficiaires de l’OETH.

L’association s’engage à continuer en ce sens.

Evolution OETH	2018*	2017	2016	2015	2014	2013	2012
Effectif d’assujettissement	172	154	151	142	132	125	122
Nombre de bénéficiaires à employer	10	9	9	8	7	7	7
Nombre de bénéficiaires employés	13.64	15.44	8.1	5.92	6	5.25	5
Contrats signés	0.28	0.25	0.55	0.29	0.59	0.19	0.06
Stagiaires	x	1	0	0	0	0	0
Minorations	x	3.5	2.5	1	3	1.5	1.5
Nombre d’unité	x	0	11.15	7.21	9.59	6.94	6.56
Nombre d’unité manquante après minoration	0	0	0	0.79	0	0.06	0.44
Contribution	0	0	0	3036.76	0	226.32	1654.40

• Les Minorations sont liées à l’emploi de travailleurs de moins de 26 ans ou plus de 50 ans, ayant leur reconnaissance RQTH

• *Chiffres 2018 partiels / Minorations non incluses pour le calcul du nombre d’unités réellement embauchés

PARTIE 3 : ANALYSE COMPAREE

Conformément à ses obligations, l’ATMP76 a établi un rapport sur la situation comparée des femmes et les hommes au sein de l’association pour 2018.

Les chiffres présentés sont ceux arrêtés au 31/12/2018.

Les domaines de comparaison sont les suivants :

1. Répartition F/H des niveaux de qualification (annexe 1)

2. Répartition F/H des contrats et catégories professionnelles (annexe 2)

3. Répartition F/H de l’ancienneté (annexe 3)

4. Répartition F/H de l’ancienneté – cadres (annexe 4)

5. Répartition F/H de l’ancienneté – non cadres (annexe 5)

6. Répartition du temps de travail par métier (annexe 6)

7. Répartition du temps de travail par métier – femmes (annexe 7)

8. Répartition du temps de travail par métier – hommes (annexe 8)

9. Répartition F/H des métiers (annexe 9)

10. Répartition F/H des promotions par catégories professionnelles (annexe 10)

11. Répartition F/H des coefficients d’ancienneté (annexe 11)

12. Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes par catégorie professionnelle (annexe 12)

13. Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – CJTF et DMJPM (annexe 13)

14. Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – Assistants/es de pôle, Assistants/es tutélaires, et Assistants/es administratifs/tives (annexe 14)

15. Répartition F/H des déclarations d’accident du travail par métier (annexe 15)

16. Répartition F/H de la formation professionnelle (annexe 16)

17. Synthèse des chiffres arrêtés au 31/12/2018 (annexe 17)

PARTIE 4 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT

Article III.1 : Durée

Le présent avenant prend effet le lendemain de son dépôt.

Conformément à l’accord de méthode du 9 juillet 2018, le présent avenant est conclu jusqu’au 30 juin 2020, date de fin de l’accord du 08/10/2018 auquel il se rapporte.

Article III.2 : Suivi des indicateurs

Il sera effectué un suivi des actions, lors de l’examen du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association, par année civile, lors de la négociation du prochain accord.

Ce suivi sera réalisé à partir des indicateurs figurant dans ce rapport, en lien avec les thèmes traités dans le présent avenant. L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée en cas de nécessité.

Article III.3 : Révision

Un avenant de révision peut :

• Et/ou modifier une clause existante

• Et/ou ajouter une nouvelle clause

• Et/ou supprimer une clause existante

Conformément à l’article L2261-7-1 c. travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de cet avenant, et signataires ou adhérentes.

• Ou à l’issue de ce cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet avenant.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.

Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.

Article III.4 : Dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires et non signataires.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :

• De manière dématérialisée à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccord (l’accord publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, par LRAR

Après leur conclusion, les parties peuvent cependant acter que certains passages ne doivent pas être publiés sur la base de données nationale. Cet acte doit être motivé et signé :

• Par la majorité des syndicats représentatifs de salariés, signataires de l’avenant,

• Et par l’employeur.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).

ROUEN, le 25/11/2019

La Déléguée syndicale CGT XX
Le Délégué syndical CFE-CGC XX
Le Directeur général de l’ATMP76 XX

Annexe 1 : Répartition F/H des niveaux de qualification

Annexe 2 : Répartition F/H des contrats et catégories professionnelles

Annexe 3 : Répartition F/H de l’ancienneté

Annexe 4 : Répartition de l’ancienneté – cadres

Annexe 5 : Répartition de l’ancienneté – non cadres

Annexe 6 : Répartition du temps de travail par métier

Annexe 7 : Répartition du temps de travail par métier – femmes

Annexe 8 : Répartition du temps de travail par métier – hommes

Annexe 9 : Répartition F/H des métiers

Annexe 10 : Répartition F/H des promotions par catégories professionnelles

Annexe 11 : Répartition F/H des coefficients d’ancienneté

Annexe 12 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes par catégorie professionnelle

Annexe 13 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – CJTF et DMJPM

Annexe 14 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – Assistants/es de pôle, Assistants/es tutélaires, et Assistants/es administratifs/tives

Annexe 15 : Répartition F/H des déclarations d’accident du travail par métier

Annexe 16 : Répartition F/H de la formation professionnelle

Annexe 17 : Synthèse des chiffres arrêtés au 31/12/2018