Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME, Association Loi 1901,

Dont le siège social est à LYON – Tour Part-Dieu – 129, rue Servient - 69326 Lyon Cédex 03

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.T.C,

• C.F.D.T,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

A la suite des réunions sur la négociation annuelle obligatoire des 18 juillet 2019, 23 septembre 2019 et 14 octobre 2019, les parties soussignées ont convenu d’un projet d’accord portant sur l’application de la grille de rémunération et de son suivi.

Parallèlement, il a été conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 21 juin 2019.

Parallèlement, une expérimentation du télétravail occasionnel a été mené du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019. Un bilan établi par le CSE a été présenté le 24 septembre 2019 en séance CSE-SSCT. Il a été convenu, dans un premier temps, de poursuivre l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2019.

Les délégués syndicaux n’ont pas souhaité négocier sur les autres sujets prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, deux salariés positionnés de la même façon dans la classification auront des salaires de base égaux. Les parties constatent qu’il n’y a donc pas de discrimination.

Le Comité Social Economique a été informé et consulté le 4 décembre 2019 sur ce projet accord.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Informations sur les augmentations de l’année 2019 :

Le montant total des revalorisations 2019 s’établit à 33 720 € (salaires et charges sociales comprises) d’après le positionnement des salariés au 1er janvier 2019 et sur une base de temps plein.

Des points complémentaires ont été attribuées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 (mission membre, mérite) d’autres en cours d’année (mission internationale).

ARTICLE 2 - Suivi

Pour 2019, les évolutions suivantes sont constatées en application de la classification :

- 3 changements de position au 1^er janvier 2019.

- 2 missions membres attribuées au terme de 6 mois d’exercice de la mission.

- 1 nouveau salarié en mission internationale hors renouvellement.

- 1 salarié au titre de la formation continue.

- 20 salariés au titre du mérite.

Suite aux départs de salariés en responsabilité en 2018, deux dispositifs d’observatoire sont toujours en suspens, l’intérim étant assuré par un responsable d’atelier ou un directeur de projet. La coordination Urba4 a été attribuée à une salariée recrutée en septembre. La coordination A2 est suspendue.

A la demande du Directeur général, les responsables d’ateliers ont partagé une liste à court et moyen termes de salariés susceptibles de changer de position. Ce travail permet d’avoir une réflexion collective des évolutions possibles, en ayant conscience des impacts budgétaires qu’elles représentent. Cet état a été transmis et commenté au Directeur général. Il en ressort que plusieurs changements de position auront lieu en 2020, en nombre plus élevé qu’en 2019.

Il est rappelé qu’un changement de position de 2 à 3 représente une charge annuelle supplémentaire pour l’Agence d’urbanisme de 4 000 €, de 3 à 4 et de 4 à 5 de 6 000 €, de 5 à 6 et de 6 à 7 de 8 000 €.

Au moment de l’entretien annuel, le responsable d’atelier informera le salarié s’il porte auprès de la Direction sa demande d’évolution. La direction prendra la décision avant fin février 2020. En cas de changement de position, un avenant sera signé par le Président de l’Agence d’urbanisme début mars et si le salaire calculé est alors supérieur au salaire versé, la revalorisation s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Au 1^er janvier 2020, le calcul des points complémentaires relatif à l’expérience est estimé à 12 420 € selon l’effectif connu à ce jour et sur une base de temps plein (salaires et charges sociales comprises).

A noter que les salaires seront également recalculés au 01/01/2020 suite à la signature de l’avenant fixant la valeur des points SYNTEC.

En application de l’accord, les valeurs qui seront alors retenues sont :

• pour le point de base, la valeur de 20,82 € ;

• pour le point complémentaire, la valeur de 3,02 €.

Au 1^er janvier 2020, l’impact de l’article 3 (dispositif pour limiter le gel durable d’un salaire) est estimé à 22 800 € selon l’effectif connu à ce jour et sur une base de temps plein (salaires et charges sociales comprises).

Conformément à l’article 6 de l’accord, en cas de difficultés budgétaires majeures portées à la connaissance de l’Agence d’urbanisme au cours du processus, certaines décisions pourraient être reportées.

ARTICLE 3 - Prise d’effet – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un an, avec effet du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité social et économique.

Fait à Lyon

En 3 exemplaires

Le 12 décembre 2019

L’AGENCE D’URBANISME,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.T.C,

• C.F.D.T,