Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Pandémie COVID-19 - Dispositions exceptionnelles relatives au chomage partiel, à l'ARTT et aux congés" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE

Dont le siège social est à LYON (69003) – 129 rue Servient, Lyon 69003

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Pour la CFTC,

• Pour la CFDT,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

1/ La situation exceptionnelle liée à la pandémie COVID-19 a nécessité la mise en place de dispositions particulières d’organisation pour la poursuite de l’activité économique de l’Agence d’urbanisme tout en assurant la sécurité et la santé de son personnel.

Ainsi, il a été procédé dès le 2 mars à l’affichage dans les locaux des « gestes barrières » préconisés, et leur importance a été rappelé lors de la réunion du personnel du 9 mars.

Le 13 mars, une réunion d’urgence du CSE a été tenue. Des dispositions ont été adoptées et portées à la connaissance du personnel pour une mise en œuvre dès le 16 mars. Elles concernaient notamment la suspension des déplacements et des réunions, le recours au télétravail prioritairement pour les salariés tributaires des transports collectifs, les modalités d’application des arrêts pour garde d’enfant(s)….

Dès le 16 mars, la fermeture des locaux a été envisagée et tout a été mis en œuvre pour la permettre à très court terme, tout en envisageant au mieux la continuité de l’activité.

Depuis le 17 mars après-midi, les locaux sont fermés et les salariés invités à rester à leur domicile. A l’exception du Directeur général, de la Responsable administrative et financière, du Responsable informatique et de son assistant (autorisation d’accès permanente), les salariés doivent solliciter une autorisation ponctuelle (à la journée ou la demi-journée) auprès du Directeur général pour pouvoir accéder aux locaux (moins de dix ont été délivrées).

Ce jour (30 mars) une réunion exceptionnelle du CSE a été organisée en visioconférence et a permis d’aboutir au présent accord.

2/ Le bilan établi après deux semaines de confinement (16/20 mars et 23/27 mars) permet de mesurer la baisse de production et donc l’impact économique sur l’Agence d’urbanisme.

Le tableau ci-dessous a pu être établi par la Direction à partir des informations déclarées par l’ensemble du personnel au cours de la première quinzaine du confinement. Il est constaté qu’un tiers de l’effectif exprimé en ETP (environ 30) n’est pas en capacité d’exercer son poste de travail compte tenu de la situation de confinement et sans possibilité de recourir au télétravail : soit du fait de la garde d’enfant(s) ; soit du fait d’une absence ou d’une perte d‘activité.

16-20/0323-27/03Effectif salarié sans déduction des Temps partiels9393Effectif salarié après déduction des Temps partiels88,488,2Equivalent temps plein en arrêts Maladie-4-4Equivalent temps plein en Congé sans solde-10Equivalent temps plein en CP et RTT-9,6-7,8Effectif (ETP) sans impact COVID-1973,876,4Effectif (ETP) en Garde d'enfant(s)-13,7-14,6Effectif (ETP) sans ou en perte d'activité déclarée-17,5-15,7Effectif (ETP) avec impact COVID-1942,646,1Effectif (ETP) en gestion de crise-4-4Effectif (ETP) en management renforcé-4-4Effectif (ETP) en production effective34,638,1

Des salariés se déclarent en garde d’enfant(s) de façon totale ou partielle selon leurs situations. Certains peuvent recourir partiellement au télétravail, mais dans un environnement personnel contraint : l’âge des enfants, le lieu de vie, le partage de l’équipement informatique avec un conjoint lui-même en situation de confinement et de télétravail ou avec un/des enfant(s) en classe à distance, la qualité de la connexion internet… La mise en œuvre effective du télétravail n’est donc pas possible pour tous de la même façon lorsque se pose la question de la garde d’enfant(s).

Des salariés se déclarent en absence ou perte d‘activité de façon totale ou partielle selon leurs situations. Certains ne peuvent pas passer en télétravail, ou peu, du fait même de la nature de leurs postes. D’autres, en situation d’appui et d’exécution, dépendent de leurs collègues eux-mêmes absents ou en moindre demande. La mise en confinement a provoqué une baisse de productivité, comparativement à une semaine normale, en raison des temps d’organisation et d’adaptation à la situation, d’absence ou de moindre disponibilité des collègues ou des interlocuteurs extérieurs, des contraintes personnelles - moindre efficacité du poste de télétravail, faible connexion internet, absence des dossiers… - ce qui implique une perte d’activité qui est spécifique à chaque salarié.

Enfin il faut noter que plusieurs personnes sont quasi-exclusivement affectées à la gestion de la situation de crise actuelle, tandis que d’autres sont en management renforcé pour assurer la continuité de l’activité au regard des dossiers, des capacités et des compétences mobilisables. Elles sont en conséquence détournées de leurs missions habituelles.

Le CSE partage le bilan présenté. Il confirme que chaque salarié essaie de répondre au mieux à l’objectif de poursuite de l’activité économique mais constate que chacun n’a pas les mêmes conditions pour assurer un télétravail effectif.

3/ L’impact économique de la baisse d’activité sur l’Agence d’urbanisme et les mesures de prévention mises en oeuvre

La Direction et le CSE partagent la même volonté d’amortir les conséquences économiques de la situation de crise actuelle. La Direction informe qu’elle s’engage à assurer le paiement des salaires à 100%, quelle que soit la situation déclarée du salarié, y compris en chômage partiel. La Direction et le CSE s’accordent sur le recours aux arrêts pour garde d’enfant(s) auprès de la Sécurité sociale et au chômage partiel pour perte d’activité auprès de la Dirrecte.

Conscients que ces dispositifs font appel à la solidarité nationale et qu’il est de ce fait souhaitable de limiter les déclarations, lorsque cela est possible, mais également qu’il est nécessaire de ne pas ajouter à la perte de productivité actuelle, une multiplication des absences en mai et juin, la Direction et le CSE s’accordent sur des modalités temporaires d’application de l’Accord ARTT. Ces modalités ont pour conséquence de réduire les arrêts pour gardes d’enfant(s) et le recours au chômage partiel, de disposer de plus de capacité de travail pour la période de reprise (mai à sept.) et d’avoir un cadre simple et équitable pour l’ensemble du personnel, chacun étant ainsi investi dans l’effort collectif.

En raison du constat de situations très différentes entre les salariés, la Direction et le CSE conviennent de ne pas recourir aux dispositions exceptionnelles COVID-19 concernant les congés payés et même d’autoriser l’annulation des demandes de congés posées du lundi 30 mars au jeudi 30 avril 2020. La Direction et le CSE invitent néanmoins les salariés (notamment ceux disposant de jours « en stock ») à déposer des congés au mois d’avril.

Il EST EN CONSEQUENCE CONVENU :

Article 1 : L’Agence d’urbanisme s’engage à assurer le paiement des salaires à 100%, quelle que soit la situation déclarée du salarié, y compris en chômage partiel.

Article 2 : Les parties reconnaissent le caractère exceptionnel de la situation rencontrée en raison du confinement COVID-19 imposé par le Gouvernement.

Cette situation contribue à réduire suffisamment la capacité de travail de l’Agence d’urbanisme, et en conséquence son équilibre économique, pour qu’il soit fait recours au dispositif du chômage partiel selon les dispositions législatives et réglementaires spécifiques COVID-19.

Article 3 : Les parties reconnaissent au salarié en garde d’enfant(s) la pleine appréciation de sa capacité à assurer un télétravail effectif en se référant à la charte d’expérimentation du télétravail.

L’employeur assure les déclarations d’arrêts au titre de la garde d’enfant(s) auprès de la sécurité sociale sur la base des informations quotidiennes ou hebdomadaires transmises par chaque salarié.

Article 4 : Pour la période du confinement, comprise du 16 mars jusqu’au jeudi 30 avril 2020, le temps de travail quotidien est ramené à 7h00, soit 35h00 par semaine. Aucun droit RTT n’est donc généré durant cette période pour l’ensemble du personnel bénéficiant de l’accord ARTT.

Cela a pour conséquence de réduire les droits RTT calculés sur l’année :

• Salarié habituellement à 40h00 par semaine = - 4 jours RTT

• Salarié habituellement à 37h30 par semaine = - 2 jours RTT

• Salarié habituellement à 35h00 par semaine aucun changement

Article 5 : Par ailleurs les salariés CDI bénéficiant de l’accord ARTT poseront avant le 24 avril :

• RTT cumul la semaine du 2^e trimestre, de façon fractionnée si cela est souhaité,

• RTT régulier maintien des RTT semaine / quinzaine + des RTT libres (2 jours),

• RTT 37h30 des RTT libres (2,5 jours).

Les salariés en RTT cumul n’ayant pas posé, pour un motif professionnel, la semaine du 1^er trimestre avant le 27 mars ont la possibilité de la reporter sur les mois de juillet et août 2020.

Article 6 : L’Agence n’impose pas aux salariés de poser des congés payés durant la période de confinement. Et les demandes de congés effectuées avant la période de confinement pour des congés effectifs à compter du 30 mars peuvent être retirées.

Néanmoins, les congés pendant la période de confinement sont encouragés, notamment pour les salariés disposant de CONGES 2018-2019, de RECUP 2019-2020 et d’ANC 2019.

Article 7 : Les présentes dispositions sont convenues pour la période de confinement, comprise du lundi 16 mars 2020 jusque jeudi 30 avril 2020, soit sept semaines.

Selon les évolutions de confinement qui seront annoncées par le Gouvernement, les présentes dispositions pourront être prorogées ou revues en accord entre les parties.

Article 8 : Compte-tenu du confinement, la signature du présent accord se fait par voie électronique et sa notification par mail avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier signée et une version électronique) et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes (une version papier).

Fait à Lyon, le 30 mars 2020, en autant d’exemplaires que cela est nécessaire.

Pour l’agence d’urbanisme Pour la CFTC Pour la CFDT

Le Président le délégué syndical le délégué syndical